Aggiornato il 7 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration d’indépendance des collaborateurs expert-comptable » au format Word ou PDF. Ce document sert à formaliser, pour chaque collaborateur, les engagements relatifs au respect des règles d’indépendance et à la gestion des conflits d’intérêts conformément aux dispositions déontologiques applicables. Il facilite la traçabilité des déclarations, la prévention des risques d’indépendance et la mise en œuvre des mesures correctives au sein du cabinet.
Indice
Modèle Déclaration d’indépendance des collaborateurs expert-comptable Word
Téléchargez la version modifiable du modèle afin que chaque collaborateur puisse compléter, signer et archiver sa déclaration d’indépendance dans le dossier RH ou conformité du cabinet.
Modèle Déclaration d’indépendance des collaborateurs expert-comptable PDF
Accédez à la version PDF prête à l’impression et à la distribution interne, adaptée pour une conservation en format immuable dans les archives du cabinet.
Exemple Déclaration d’indépendance des collaborateurs expert-comptable
Cabinet : _____________
Nom et prénom : _____________
Fonction / Poste : _____________
Service / Département : _____________
Année de référence : _____________
Je soussigné(e) _____________, déclare sur l’honneur, au regard des obligations déontologiques applicables (décret du 30 mars 2012, articles 145‑146, et arrêté du 19 février 2013 relatif au règlement intérieur de l’Ordre), que, pour l’année de référence indiquée ci‑dessus :
1. Respect des règles d’indépendance
– Je m’engage à respecter les politiques et procédures d’indépendance du cabinet et à agir de manière à « être et paraître indépendant(e) » dans l’exercice de mes missions.
– Je confirme n’avoir, à ce jour, aucune situation susceptible de compromettre mon indépendance dans le cadre des missions confiées par le cabinet, sauf indication ci‑dessous.
2. Mandats, participations et emplois externes
– Je n’occupe aucun mandat de direction ou de contrôle, ni ne détiens de participations dans une entité cliente du cabinet ou dans une entité présentant un conflit d’intérêts avec les missions du cabinet. (Si vous occupez un tel mandat ou détenez des participations, préciser ci‑dessous.)
Précisions éventuelles : _____________
– Je ne suis pas employé(e) à titre salarié par un client du cabinet ni engagé(e) dans une activité commerciale, industrielle ou libérale incompatible avec les règles d’indépendance. (Si tel est le cas, préciser ci‑dessous.)
Précisions éventuelles : _____________
3. Relations personnelles, familiales ou financières
– Je déclare n’entretenir aucune relation personnelle, familiale ou financière avec un client ou une personne liée à un client qui pourrait raisonnablement être perçue comme affectant mon objectivité.
Précisions éventuelles : _____________
4. Signalement et mise à jour
– Je m’engage à signaler sans délai au responsable de l’indépendance / à l’associé responsable toute situation, relation, intérêt ou changement de circonstance susceptible de créer un risque pour mon indépendance, afin que des mesures appropriées soient prises par le cabinet.
5. Confirmation
– J’ai pris connaissance des dispositions déontologiques et des procédures internes du cabinet relatives à l’indépendance et aux conflits d’intérêts et je m’engage à m’y conformer.
Observations ou commentaires du collaborateur (le cas échéant) : _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Signature du collaborateur : _____________
Accusé de réception par le cabinet
Nom et fonction du responsable : _____________
Commentaires et actions éventuelles retenues par le cabinet : _____________
Date : _____________
Signature : _____________
Comment remplir le modèle Déclaration d’indépendance des collaborateurs expert-comptable
Pour remplir correctement la déclaration d’indépendance, commencez par renseigner avec précision les informations d’identification du collaborateur et la période couverte par la déclaration afin d’assurer une traçabilité claire dans les dossiers du cabinet. Lorsque vous rédigez les éléments relatifs au respect des règles d’indépendance, faites référence aux textes applicables mentionnés dans le modèle et assurez-vous que vos réponses reflètent la situation factuelle à la date de la déclaration ; toute omission ou inexactitude peut compromettre la valeur probante du document.
Concernant les mandats, participations et emplois externes, indiquez explicitement tout mandat exercé, toute participation financière et toute activité salariée ou indépendante, même si vous pensez que celle‑ci est sans incidence : la précision permet au responsable de l’indépendance d’analyser objectivement le risque et, le cas échéant, de proposer des mesures d’atténuation. Pour les relations personnelles, familiales ou financières susceptibles d’affecter l’objectivité, décrivez la nature de la relation et la personne ou l’entité concernée dans le champ « Précisions éventuelles » afin de faciliter l’évaluation du risque de partialité.
Respectez l’obligation de signalement immédiat mentionnée dans le modèle : toute modification de situation en cours d’exercice doit être notifiée sans délai au responsable désigné afin que le cabinet puisse réévaluer l’indépendance et mettre en place les éventuelles mesures complémentaires (exclusion de mission, déclaration d’antécédents, etc.).
Signez et datez la déclaration en bas du document ; la signature atteste de la véracité des informations fournies et engage la responsabilité disciplinaire du collaborateur en cas de fausse déclaration. Enfin, conservez une copie signée dans le dossier individuel et transmettez l’original ou l’accusé de réception au responsable du cabinet qui consignera son accusé de réception et les actions retenues : cette double conservation garantit la conformité au processus interne et facilite les contrôles ultérieurs effectués par l’Ordre ou par les organes de gouvernance du cabinet.