Aggiornato il 15 mars 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Déclaration d’intérêt général » au format Word et au format PDF. Le document est conçu pour formaliser la déclaration d’intérêt général d’un projet portant sur des travaux, des études ou des installations affectant des terrains (curage, défense de berge, gestion hydraulique, plantations, etc.), en réunissant les éléments techniques, juridiques, financiers et environnementaux nécessaires à l’instruction administrative et à l’éventuelle prise d’arrêté préfectoral.
Indice
Modèle Déclaration d’intérêt général Word
Téléchargez ici le modèle éditable au format Word pour compléter la Déclaration d’intérêt général et l’adapter aux caractéristiques précises de votre projet. Utilisez ce fichier pour saisir toutes les rubriques, joindre les annexes et préparer le dossier à déposer auprès des autorités compétentes.
Modèle Déclaration d’intérêt général PDF
Le fichier PDF vous permet de consulter une version fixe du modèle, utile pour vérification et partage. Ce format est adapté à l’archivage et à la transmission aux partenaires ou aux services instructeurs qui demandent une copie figée du dossier.
Exemple Déclaration d’intérêt général
1. Titre du projet
______________________________________________________________________________
2. Maître d’ouvrage (désignation et coordonnées)
Nom ou dénomination : _________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________
Tél. : ___________________________ Courriel : _________________________________
Personne référente : _________________________________________________________
3. Localisation du projet
Commune(s) : ____________________________ Département : _______________________
Adresse(s) / Lieu-dit : _______________________________________________________
Références cadastrales : ______________________________________________________
Parcelle(s) concernée(s) (numéros) : ___________________________________________
4. Propriétaire(s) ou titulaire(s) de droits sur les terrains
Nom(s) / Adresse(s) : _______________________________________________________
Statut (propriétaire, exploitant, autre) : _______________________________________
Contact(s) : _________________________________________________________________
5. Objet de la DIG (nature des travaux, études ou installations)
Description succincte : ________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Type d’intervention (ex. : curage, défense de berge, gestion hydraulique, plantation, étude) :
______________________________________________________________________________
6. Justification de l’intérêt général et, le cas échéant, de l’urgence
Motifs d’intérêt général : _____________________________________________________
______________________________________________________________________________
Motifs d’urgence (si applicable) : _______________________________________________
______________________________________________________________________________
7. Bases légales invoquées
Articles et textes (ex. : L151-36 à L151-40 CRPM, L211-7 CE, R214-88 à R214-104 CE) :
______________________________________________________________________________
Autres références : ___________________________________________________________
8. Description technique détaillée du projet
Avant-projet et caractéristiques techniques : ____________________________________
______________________________________________________________________________
Superficie et volumes concernés : _______________________________________________
Matériaux et méthodes prévus : _________________________________________________
Accès et utilisation temporaire des terrains privés : _______________________________
9. Pièces et études jointes au dossier
– Plan de situation : _________________________________________________________
– Plans et coupes : ___________________________________________________________
– Avant-projet sommaire / descriptif technique : __________________________________
– Estimation financière détaillée : _____________________________________________
– Calendrier prévisionnel des opérations : _______________________________________
– Étude d’impact / diagnostics (faune, flore, hydrologie, risques) : ___________________
– Autorisations ou consultations préalables (le cas échéant) : _______________________
Autres pièces (liste) : _______________________________________________________
10. Estimation financière et modalités de financement
Coût total estimé : _______________________ € TTC
Montant affecté par le maître d’ouvrage : _______________________________________
Autres sources de financement prévues (subventions, aides) : _______________________
Répartition prévisionnelle des dépenses entre acteurs et bénéficiaires : _____________
______________________________________________________________________________
11. Liste des contributeurs potentiels et critères de répartition des dépenses
Liste des catégories de contributeurs (riverains, usagers, collectivités, exploitants) :
______________________________________________________________________________
Critères et clefs de répartition proposés (linéaire, surface, avantage reçu, etc.) :
______________________________________________________________________________
12. Modalités d’exécution et de mise en œuvre
Entreprise(s) envisagée(s) / procédure de marchés publics : _________________________
Conditions d’accès aux parcelles privées : _______________________________________
Mesures de sécurité et prévention des nuisances : ________________________________
Garantie décennale ou assurances requises : _____________________________________
13. Modalités d’entretien et responsabilités après réalisation
Entité responsable de l’entretien : ____________________________________________
Fréquence et nature des opérations d’entretien prévues : ___________________________
Durée minimale d’engagement : __________________________________________________
Modalités de contrôle et sanctions en cas de manquement : _________________________
14. Mesures environnementales et compensatoires
Mesures prévues pour la protection des milieux aquatiques, zones humides, habitats :
______________________________________________________________________________
Mesures de suivi et indicateurs (biodiversité, qualité de l’eau, stabilité des berges) :
______________________________________________________________________________
Compensations éventuelles et calendrier : _______________________________________
15. Enquête publique et consultation
Enquête publique prévue (oui/non) : ______ Si oui, modalités et calendrier :
Lieu(s) d’enquête : ___________________________________________________________
Durée de l’enquête : _________________________________________________________
Personne en charge du dossier pendant l’enquête : ________________________________
Observations possibles et modalités de consultation en ligne : _______________________
16. Décision préfectorale et conditions (à remplir après instruction)
Arrêté préfectoral n° : ____________________ Date : ____________________________
Résumé des prescriptions et conditions de l’arrêté : _______________________________
______________________________________________________________________________
17. Engagements et signatures
Le maître d’ouvrage déclare que les informations ci‑dessus sont exactes et s’engage à respecter les prescriptions légales et environnementales.
Fait à : ____________________ Le : ____________________
Nom et qualité du signataire : __________________________________________________
Signature : __________________________________________________________________
18. Liste des annexes jointes (à numéroter)
1) __________________________________________________________________________
2) __________________________________________________________________________
3) __________________________________________________________________________
4) __________________________________________________________________________
Observations ou informations complémentaires :
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Comment remplir le modèle Déclaration d’intérêt général
Pour rédiger une Déclaration d’intérêt général conforme et opérationnelle, il convient d’aborder chaque rubrique avec précision, cohérence et preuves documentaires. Commencez par un titre clair et significatif qui identifie le projet et son périmètre territorial.
Dans les coordonnées du maître d’ouvrage, fournissez les informations de contact complètes et désignez une personne référente habilitée à répondre aux demandes de l’administration. La localisation doit être précise, avec communes, lieu-dit et références cadastrales ; si le projet concerne plusieurs parcelles, numérotez-les et joignez un plan de situation lisible.
Concernant les propriétaires et titulaires de droits, indiquez statut, adresses et coordonnées de contact et précisez les autorisations écrites obtenues ou à obtenir pour l’accès temporaire aux terrains privés. La description de l’objet de la DIG doit exposer la nature exacte des travaux ou études, leur étendue et les méthodes envisagées, en faisant référence aux plans, coupes et notices techniques joints.
Pour la justification de l’intérêt général, articulez des motifs objectifs : prévention des risques, préservation ou restauration de milieux, continuité écologique, sécurité publique, service d’utilité collective, et, le cas échéant, explicitez l’urgence technique ou environnementale avec pièces à l’appui. Indiquez les bases légales pertinentes en citant les articles applicables et toute jurisprudence ou texte d’orientations locales utile à l’instruction.
La description technique détaillée doit permettre à un instructeur non spécialiste de comprendre le phasage, les superficies et volumes concernés, les matériaux et procédés choisis, les modalités d’accès et d’occupation temporaire des terrains, ainsi que les contraintes liées aux réseaux et aux propriétés privées. Joignez systématiquement les pièces d’étude requises : plans, devis estimatifs, calendrier prévisionnel, études d’impact ou diagnostics faune/flore/hydrologie et rapports de sécurité.
L’estimation financière doit être réaliste et ventilée, en précisant le montant pris en charge par le maître d’ouvrage et les sources de financement attendues, ainsi que la clé de répartition envisagée entre contributeurs éventuels. Décrivez les modalités d’exécution, la procédure de passation envisagée pour les marchés, les mesures de sécurité et de gestion des nuisances, ainsi que les assurances et garanties exigées.
Pour l’après-réalisation, définissez précisément l’entité responsable de l’entretien, la fréquence et la nature des opérations, la durée minimale d’engagement et les modalités de contrôle et de sanction en cas de manquement. Les mesures environnementales doivent être détaillées, avec mesures de mitigation, actions compensatoires si nécessaire et indicateurs de suivi (qualité de l’eau, indicateurs de biodiversité, stabilité des berges), ainsi que le calendrier et la méthodologie de suivi.
Si une enquête publique est prévue, décrivez le calendrier, les lieux et modalités de consultation et la personne chargée du dossier pendant l’enquête. Enfin, prévoyez un cadre pour la décision préfectorale en indiquant les éléments susceptibles d’être transformés en prescriptions, et veillez à joindre toutes les annexes utiles, numérotées et référencées dans le corps du dossier.
Conseil pratique : rédigez avec clarté, évitez les ambiguïtés, vérifiez la cohérence entre les éléments techniques, financiers et juridiques et conservez des versions signées des autorisations et conventions nécessaires pour faciliter l’instruction et la mise en œuvre du projet.