Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de mandat de location » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser la délégation, par une agence titulaire d’un mandat principal, d’une partie ou de la totalité des missions de location à une autre agence. Le modèle clarifie l’objet de la délégation, les obligations respectives de la délégante et du délégataire, la répartition des honoraires, la durée de la délégation ainsi que les formalités d’information du propriétaire et d’enregistrement au registre des mandats.
Indice
Modèle Délégation de mandat de location Word
Téléchargez ici le modèle éditable au format Word pour remplir, adapter et imprimer la Délégation de mandat de location selon votre situation et vos accords entre agences.
Modèle Délégation de mandat de location PDF
Le fichier PDF propose la version prête à l’emploi, idéale pour archivage, communication au propriétaire ou transmission entre agences lorsque le contenu est finalisé.
Exemple Délégation de mandat de location
Entre les soussignés :
1) L’agence délégante
Nom : ___________________________________________
Adresse : ________________________________________
Code postal / Ville : _______________________________
SIRET : __________________________________________
N° carte professionnelle : _________________________
Représentée par : _________________________________
Fonction : _______________________________________
Téléphone / e-mail : ______________________________
Et
2) L’agence délégataire
Nom : ___________________________________________
Adresse : ________________________________________
Code postal / Ville : _______________________________
SIRET : __________________________________________
N° carte professionnelle : _________________________
Représentée par : _________________________________
Fonction : _______________________________________
Téléphone / e-mail : ______________________________
Propriétaire (informé) :
Nom / Raison sociale : ____________________________
Adresse : ________________________________________
Code postal / Ville : _______________________________
Téléphone / e-mail : ______________________________
Références du mandat initial
Mandat principal n° : ______________________________
Date du mandat principal : _________________________
Agence ayant délivré le mandat principal : ___________
Autorisation expresse de délégation dans le mandat principal : OUI / NON (barrer la mention inutile)
Copie du mandat principal jointe : OUI / NON
Objet de la délégation
Par le présent acte, la délégante confie au délégataire la mission de promouvoir et de procéder à la location du bien décrit ci‑dessous, selon les modalités définies dans la présente délégation.
Description du bien loué
Adresse complète : _________________________________
Type de bien (appartement/maison/local) : ____________
Surface : ________________________________________
Nombre de pièces : _______________________________
Références cadastrales / lot(s) : ____________________
Équipements / particularités : _______________________
Autres informations pertinentes : ___________________
Durée de la délégation
La présente délégation prend effet à compter du : _____/_____/________
et se termine le : _____/_____/________
Renouvellement : OUI / NON (si OUI préciser modalités) :
_________________________________________________
Missions et responsabilités du délégataire
Le délégataire s’engage à accomplir, dans le respect des instructions de la délégante et de la réglementation applicable, les tâches suivantes :
– Rédaction et diffusion des annonces et supports publicitaires : OUI / NON
– Organisation et réalisation des visites : OUI / NON
– Sélection des candidats (vérification des pièces) : OUI / NON
– Négociation des conditions locatives et rédaction de la promesse/contrat : OUI / NON
– Suivi des dossiers locataires et remise des pièces au délégant : OUI / NON
– Autres missions détaillées : _______________________________
Le délégataire s’engage à informer régulièrement la délégante de l’avancement des démarches et à lui transmettre tout document relatif aux candidats et à la conclusion du bail.
Obligations de la délégante
– Fournir au délégataire le mandat original ou copie du mandat principal autorisant la délégation.
– Communiquer les instructions particulières concernant le bien et les conditions de location.
– Informer le propriétaire de la délégation et l’assurer de la coordination des démarches.
– Vérifier le travail du délégataire et rester responsable de la bonne exécution globale du mandat vis‑à‑vis du propriétaire.
Rémunération et répartition des honoraires
Honoraires totaux applicables en cas de location : ____________ € TTC ou ____________ % du loyer hors charges.
Répartition des honoraires entre les parties :
– Part de la délégante : _____ % ou _____ €.
– Part du délégataire : _____ % ou _____ €.
Modalités de paiement : ___________________________________________________
Conditions de déclenchement du droit à rémunération (mise en place du bail, entrée du locataire, etc.) : ___________________________________________________
Enregistrement au registre des mandats
Le délégataire déclare qu’il procèdera à l’enregistrement de la présente délégation dans son registre des mandats conformément à l’article 51 du décret du 20 juillet 1972, en mentionnant :
– Référence du mandat principal : __________________
– Date de la délégation : ______/______/________
– Nature : Location
– Durée : ______________________________________
– Rémunération et répartition : ___________________
Date d’inscription au registre des mandats du délégataire : _____/_____/________
Référence d’enregistrement : _______________________
Information du propriétaire
Le propriétaire déclare avoir été informé de la présente délégation le : _____/_____/________
Modalités de l’information au propriétaire (remise d’un exemplaire, courrier, e‑mail, etc.) : ___________________________________________________
Le propriétaire : accepte / prend acte (rayer la mention inutile)
Confidentialité et données personnelles
Le délégataire s’engage à traiter les données personnelles des candidats et des parties conformément à la réglementation applicable (notamment RGPD) et à ne communiquer ces données qu’à la délégante et aux personnes nécessaires à l’exécution du mandat.
Responsabilité
La délégante demeure responsable vis‑à‑vis du propriétaire de l’exécution du mandat principal. Le délégataire est responsable des fautes commises dans l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Résiliation
La présente délégation peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
– Résiliation par notification écrite avec préavis de ______ jours ;
– Résiliation immédiate en cas de manquement grave aux obligations contractuelles (préciser) : ___________________________________________________
Conséquences de la résiliation (paiement des honoraires dus, remise des dossiers, etc.) : ___________________________________________________
Clause finale
Le présent document constitue l’intégralité de la délégation de mandat entre les parties et ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les deux agences.
Fait à : ______________________
Le : _____/_____/________
En deux exemplaires originaux, dont un remis au délégataire, un à la délégante et un au propriétaire (selon accord).
Signatures
Pour l’agence délégante
Nom et qualité : ___________________________________
Signature : _______________________________________
Date et lieu : ____________________________________
Pour l’agence délégataire
Nom et qualité : ___________________________________
Signature : _______________________________________
Date et lieu : ______________________________________
Propriétaire (information / accord)
Nom : ___________________________________________
Signature : ______________________________________
Date et lieu : ____________________________________
Pièces jointes (joindre le cas échéant)
– Copie du mandat principal : OUI / NON
– Copies des cartes professionnelles : OUI / NON
– Autres documents : ____________________________________
Comment remplir le modèle Délégation de mandat de location
Pour rédiger une délégation de mandat de location fiable et opposable, il convient d’abord de veiller à l’identification complète et précise des parties : indiquer la dénomination sociale exacte de l’agence délégante et de l’agence délégataire, leurs adresses, numéros SIRET et numéros de carte professionnelle, ainsi que les noms et fonctions des représentants habilités à signer.
La référence au mandat principal doit être explicite, avec numéro et date, et la délégation ne doit pas contredire les clauses du mandat initial ; si le mandat principal exige une autorisation expresse de délégation, cette autorisation doit être joignable et la copie du mandat principal annexée au document.
La description du bien loué doit être suffisamment complète pour éviter toute ambiguïté : adresse complète, type, surface, nombre de pièces et références cadastrales le cas échéant, ainsi que les équipements ou particularités qui peuvent influencer la commercialisation ou les conditions de bail.
La durée de la délégation doit être clairement exprimée, en précisant la date d’effet et la date de fin, ainsi que les modalités éventuelles de renouvellement et leurs conditions; il est essentiel de prévoir les conditions de suspension ou de résiliation, en indiquant les préavis et les hypothèses de résiliation immédiate pour manquement grave, ainsi que les conséquences pratiques en matière de rémunération et de remise des dossiers.
Les missions confiées au délégataire doivent être détaillées avec précision afin de circonscrire sa responsabilité (rédaction d’annonces, organisation des visites, vérification des pièces justificatives, négociation et rédaction des actes, suivi des dossiers, etc.) et d’organiser le reporting régulier à la délégante.
La clause relative à la rémunération doit indiquer le montant ou le pourcentage applicable, la répartition entre délégante et délégataire, les modalités et délais de paiement et l’événement déclencheur du droit à rémunération (signature du bail, entrée effective du locataire, etc.).
Il est impératif de mentionner l’enregistrement de la délégation dans le registre des mandats du délégataire conformément aux dispositions applicables, en indiquant la référence du mandat principal, la date et la nature de la mission, la durée et la rémunération.
Concernant l’information du propriétaire, la date et le mode de notification doivent figurer, ainsi que la mention de son acceptation ou de sa prise d’acte. Sur les questions de confidentialité et de protection des données, le texte doit rappeler l’obligation de conformité au RGPD et limiter la communication des données des candidats aux seules personnes nécessaires à l’exécution du mandat.
Enfin, prévoyez une clause finale précisant que la délégation constitue l’intégralité des accords entre les parties et que toute modification nécessite un avenant écrit et signé. Avant signature, vérifiez la cohérence entre tous les éléments (coordonnées, références de mandat, montants) et joignez les pièces justificatives essentielles : copie du mandat principal autorisant la délégation, copies des cartes professionnelles des représentants et tout document utile à la traçabilité et à l’archivage.