Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de mandat de vente immobilière » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser l’autorisation donnée par une agence titulaire d’un mandat de vente à une autre agence pour conduire, en tout ou partie, des opérations de prospection, de visite, de négociation et de suivi jusqu’à l’acte authentique, en précisant la répartition des honoraires, la durée, les responsabilités et les modalités de traçabilité.
Indice
Modèle Délégation de mandat de vente immobilière Word
Téléchargez ici le modèle au format Word, prêt à être complété et adapté aux particularités de la mission et du mandat initial.
Modèle Délégation de mandat de vente immobilière PDF
Téléchargez ici la version PDF du modèle, utile pour archivage ou communication aux parties lorsque le document ne doit pas être modifié.
Exemple Délégation de mandat de vente immobilière
DÉLÉGATION DE MANDAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
Entre les soussignés :
1) L’agence délégante
Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
N° carte professionnelle : _____________
SIRET : _____________
Représentée par : _____________ (qualité : _____________)
Tél : _____________ — Email : _____________
2) L’agence délégataire
Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
N° carte professionnelle : _____________
SIRET : _____________
Représentée par : _____________ (qualité : _____________)
Tél : _____________ — Email : _____________
3) Le(s) vendeur(s) (propriétaire(s))
Nom / Raison sociale : _____________
Prénom : _____________
Adresse : _____________
Date et lieu de naissance (ou forme juridique) : _____________
N° pièce d’identité / N° d’immatriculation (le cas échéant) : _____________
Tél : _____________ — Email : _____________
Référence du mandat initial (détenu par l’agence délégante)
Numéro / Référence : _____________
Date du mandat initial : _____________
Type de mandat : ( ) Mandat exclusif ( ) Mandat simple
Nom et coordonnées de l’agence titulaire du mandat : _____________
Objet de la délégation
Description du bien immobilier :
Adresse : _____________
Références cadastrales / lot(s) : _____________
Nature du bien (maison / appartement / terrain / local commercial / autre) : _____________
Surface habitable / surface terrain / nombre de pièces : _____________
Éléments accessoires (cave, parking, dépendances, servitudes) : _____________
Prix et conditions commerciales
Prix de vente souhaité fixé par le vendeur / mandat initial : _____________ €
Prix minimum accepté (si applicable) : _____________ €
Modalités de révision du prix : _____________
Durée de la délégation
La présente délégation est consentie pour la période du : _____________ au _____________
(Option) Renouvellement / prorogation : _____________
Rémunération et répartition des honoraires
Honoraires prévus au mandat initial : _____________ (% ou montant) soit _____________ €
Répartition entre délégant et délégataire :
– Délégant : _____________ (% ou montant) soit _____________ €
– Délégataire : _____________ (% ou montant) soit _____________ €
Modalités de paiement des honoraires (événement déclencheur, bénéficiaire, conditions) : _____________
Répartition des missions et obligations opérationnelles
Les parties conviennent de la répartition suivante (cocher / préciser) :
– Prospection et diffusion des annonces : ( ) Délégant ( ) Délégataire — Détails : _____________
– Organisation et réalisation des visites : ( ) Délégant ( ) Délégataire — Détails : _____________
– Négociation commerciale : ( ) Délégant ( ) Délégataire — Détails : _____________
– Rédaction / remise des informations et diagnostics obligatoires : ( ) Délégant ( ) Délégataire — Détails : _____________
– Présentation des offres au vendeur : ( ) Délégant ( ) Délégataire — Détails : _____________
– Rédaction / signature du compromis / promesse de vente : ( ) Exclusivité du Délégant ( ) Autre (préciser) : _____________
– Suivi jusqu’à l’acte authentique : ( ) Délégant ( ) Délégataire — Détails : _____________
Obligations générales et responsabilité
– L’agence délégante demeure l’interlocutrice unique du vendeur et conserve la responsabilité principale envers le vendeur pour l’exécution du mandat initial.
– L’agence délégataire s’engage à rendre compte régulièrement de son activité à l’agence délégante et à respecter les instructions qui lui sont données.
– Les parties reconnaissent une obligation de moyens pour la recherche d’acquéreurs.
– Confidentialité : les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations sensibles reçues dans le cadre de la mission.
– Assurance : chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation (police n° _____________ — assureur : _____________).
Information et consentement du vendeur
Le vendeur déclare avoir été informé de la remise de la présente délégation et autorise expressément l’agence délégante à faire appel à l’agence délégataire dans les conditions prévues au mandat initial et à la présente délégation.
Le vendeur confirme également avoir été informé de la répartition des honoraires mentionnée ci‑dessus.
Enregistrement et traçabilité
La présente délégation sera inscrite au registre des mandats tenu par l’agence délégante sous la référence : _____________ (référence du registre, date d’inscription : _____________).
Pièces annexées et remises à l’agence délégataire : copie du mandat initial (oui/non) : ( ) OUI ( ) NON — autres documents annexes : _____________
Durée, résiliation et effets
– Résiliation anticipée possible par (indiquez conditions) : _____________
– Effets de la résiliation sur les actions en cours et sur la répartition des honoraires : _____________
Litiges et droit applicable
Le présent acte est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. Tribunal compétent : _____________
Annexes jointes
( ) Copie du mandat initial ( ) Diagnostics techniques (DPE, etc.) ( ) Extrait cadastral ( ) Autres : _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Pour l’agence délégante
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Pour l’agence délégataire
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Pour le(s) vendeur(s)
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Mentions complémentaires (le cas échéant) : _____________
Comment remplir le modèle Délégation de mandat de vente immobilière
Pour rédiger correctement une délégation de mandat de vente immobilière il convient d’adopter une rédaction précise et factuelle qui protège les intérêts du vendeur et clarifie les responsabilités entre l’agence délégante et l’agence délégataire.
Commencez par identifier de manière complète et exacte les parties en indiquant la raison sociale et les coordonnées complètes des agences ainsi que les mentions obligatoires telles que le numéro de carte professionnelle et le numéro SIRET, et pour le vendeur ses nom, prénom ou forme juridique, adresse et pièces d’identité ou immatriculation. Reportez ensuite la référence exacte du mandat initial en précisant sa date et son type, car la délégation ne peut excéder le périmètre du mandat confié initialement ; si le mandat est exclusif, mentionnez clairement les conséquences sur la commercialisation par d’autres agents.
Décrivez l’immeuble avec précision en indiquant l’adresse, les références cadastrales, la nature du bien, les surfaces et les éléments accessoires afin d’éviter toute ambiguïté lors des visites ou de la négociation et joignez les diagnostics obligatoires en annexe lorsque ceux‑ci existent. La clause relative au prix doit indiquer le prix demandé, un prix plancher éventuel et les modalités de révision, de façon à encadrer toute réduction ou renégociation.
Précisez la durée de la délégation avec des dates claires et, le cas échéant, les conditions de renouvellement ou de prorogation. La rédaction de la rémunération est essentielle : indiquez le montant ou le pourcentage des honoraires prévus au mandat initial, puis la répartition entre délégant et délégataire en euros ou en pourcentage, et enfin l’événement déclencheur du paiement (par exemple la signature de l’acte authentique ou du compromis), ainsi que l’identité du bénéficiaire du paiement.
Pour la répartition opérationnelle des missions décrivez qui assure la prospection, la diffusion des annonces, l’organisation des visites, la négociation, la remise des diagnostics, la présentation des offres et la rédaction des actes, en précisant si certaines prérogatives restent exclusivement détenues par l’agence délégante, notamment la signature du compromis.
Insérez des dispositions claires sur les obligations générales et la responsabilité en rappelant que l’agence délégante conserve l’interlocuteur du vendeur et la responsabilité principale envers lui, et que l’agence délégataire doit rendre compte périodiquement et respecter les instructions reçues. Mentionnez l’assurance responsabilité civile professionnelle de chaque partie, la confidentialité des informations et la conformité au RGPD pour le traitement des données personnelles. Prévoir une clause de traçabilité en indiquant l’enregistrement de la délégation au registre des mandats, répertorier les pièces annexes remises à l’agence délégataire et conserver des copies datées et signées.
Traitez la résiliation en décrivant les conditions de résiliation anticipée, ses effets sur les actions en cours et sur la répartition des honoraires, ainsi que les règles applicables en cas de conflit. Rappelez que le document est soumis au droit français et prévoyez, si nécessaire, le ressort territorial du tribunal compétent. Enfin, exigez la signature manuscrite, la mention du lieu et de la date par les représentants dûment habilités et par le vendeur qui doit confirmer son information et son consentement à la délégation et à la répartition des honoraires.
Pour les situations particulières ou complexes il est recommandé de faire relire le texte par un avocat spécialisé en droit immobilier ou par un notaire afin de garantir la conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles de la loi Hoguet et des obligations liées aux diagnostics techniques.