Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de mandat immobilier » au format Word et PDF. Ce document sert à formaliser la délégation, totale ou partielle, d’un mandat immobilier d’une agence détentrice du mandat principal vers une autre agence, en précisant l’objet de la délégation, les obligations respectives, la répartition des honoraires, la durée, les conditions d’assurance et de responsabilité, ainsi que la preuve de l’information du mandant. Il s’adresse aux professionnels de l’immobilier souhaitant encadrer juridiquement la collaboration entre agences et sécuriser la relation avec le propriétaire mandant.
Indice
Modèle Délégation de mandat immobilier Word
Téléchargez le modèle modifiable au format Word pour compléter facilement les mentions obligatoires, adapter les clauses à votre situation et conserver une version éditable de l’acte de délégation.
Modèle Délégation de mandat immobilier PDF
Téléchargez la version PDF imprimable du modèle, pratique pour signature et conservation au dossier, ainsi que pour remise au mandant ou à l’agence délégataire.
Exemple Délégation de mandat immobilier
Entre les soussignés :
1. Agence délégante (titulaire du mandat principal)
Nom : _____________
Forme sociale : _____________
Adresse siège social : _____________
SIRET : _____________
Numéro carte professionnelle : _____________
Représentée par : _____________
Qualité du représentant : _____________
Tél. : _____________
Email : _____________
(ci-après « la Délégante »)
Et
2. Agence délégataire
Nom : _____________
Forme sociale : _____________
Adresse siège social : _____________
SIRET : _____________
Numéro carte professionnelle : _____________
Représentée par : _____________
Qualité du représentant : _____________
Tél. : _____________
Email : _____________
(ci-après « la Délégataire »)
Préambule
La Délégante détient un mandat de _____________ (vente / location) conclu avec le propriétaire mandant du bien décrit ci-après. Afin d’accroître la visibilité et les chances de réalisation de l’opération, la Délégante confie à la Délégataire, selon les termes et conditions définis ci-après, une délégation partielle / totale du mandat.
Article 1 — Identification du mandant et description du bien
Nom / Raison sociale du propriétaire (mandant) : _____________
Adresse : _____________
Né(e) le / immatriculation : _____________
Adresse du bien : _____________
Description sommaire (type, surface, nombre de pièces, état) : _____________
Références cadastrales / autres références : _____________
Article 2 — Objet de la délégation
La présente convention a pour objet la délégation, par la Délégante à la Délégataire, des missions suivantes (cocher et préciser) :
– Publicité / diffusion de l’annonce : _____________
– Réalisation et coordination des visites : _____________
– Recherche d’acquéreur / locataire : _____________
– Négociation et présentation des offres : _____________
– Rédaction de promesses / compromis (sous supervision de la Délégante) : _____________
– Autres missions : _____________
Précisions sur l’étendue de la délégation (partielle / totale) : _____________
Article 3 — Prix et conditions financières annoncés
Prix de vente / loyer demandé par le mandant : _____________
Modalités particulières (baisse autorisée, frais d’agence à la charge de, etc.) : _____________
Article 4 — Durée de la délégation
La présente délégation prend effet à compter du : _____________
Et expire le : _____________
(ou durée en mois : _____________)
Renouvellement : (oui / non) _____________ / modalités de renouvellement : _____________
Article 5 — Obligations de la Délégataire
La Délégataire s’engage à :
– Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables (obligation de moyens) pour accomplir les missions ci‑dessus : _____________
– Informer régulièrement la Délégante de l’avancement des actions et des offres reçues selon la périodicité : _____________
– Conserver et transmettre à la Délégante l’ensemble des documents et preuves d’activité (annonces, comptes rendus de visites, offres, échanges) : _____________
– Respecter les instructions de la Délégante et les limites de la délégation : _____________
– Enregistrer la présente délégation dans son registre des mandats avec attribution d’un numéro unique : Numéro registre mandats : _____________ ; Date d’enregistrement : _____________ ; Référence au mandat principal : _____________ ; Nature de l’opération (vente / location) : _____________ ; Durée : _____________ ; Honoraire(s) : _____________
Article 6 — Obligations de la Délégante
La Délégante s’engage à :
– Conserver la relation contractuelle avec le mandant et demeurer l’interlocuteur principal du propriétaire : _____________
– Communiquer à la Délégataire toutes informations essentielles relatives au bien et au mandat principal : _____________
– Superviser l’exécution des missions déléguées et reprendre la responsabilité vis‑à‑vis du mandant en cas de manquement : _____________
Article 7 — Responsabilités et assurances
– La Délégataire exécutera sa mission sous la responsabilité professionnelle de la Délégante, laquelle demeure responsable envers le mandant de l’exécution globale du mandat principal.
– Chaque partie déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité objet de la délégation : Assurance RC Professionnelle (nom de l’assureur) : _____________ ; Police N° : _____________ ; Date d’échéance : _____________
Article 8 — Rémunération et partage des honoraires
Honoraires totaux prévus en cas de réalisation : _____________ (en euros ou en %)
Répartition entre Délégante et Délégataire : Délégante _____________ % — Délégataire _____________ %
La réception des honoraires sera effectuée par : _____________ (préciser agence qui encaisse)
Modalités de paiement / règlement entre agences : _____________
En cas de litige sur la répartition, les parties conviennent de : _____________
Article 9 — Information du mandant
La Délégante atteste avoir informé le mandant de la présente délégation à la date : _____________
Signature / accord du mandant (le cas échéant) : Nom : _____________ — Date : _____________ — Signature : _____________
(Préciser si information écrite fournie au mandant : oui / non — pièce jointe : _____________)
Article 10 — Confidentialité et protection des données
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées et à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Responsable du traitement (Délégante / Délégataire) : _____________ ; Coordonnées DPO ou contact : _____________
Article 11 — Résiliation
Conditions de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties (motifs, préavis) : _____________
Effets de la résiliation sur les dossiers en cours et les offres reçues : _____________
Indemnités éventuelles : _____________
Article 12 — Contestations et droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de : _____________
Article 13 — Annexes
Sont annexés au présent acte :
– Copie du mandat principal : (oui / non) _____________ — Référence : _____________
– Fiche descriptive du bien : _____________
– Preuve d’information du mandant : _____________
– Autres pièces : _____________
Fait en deux exemplaires originaux, à : _____________
Le : _____________
Signatures
Pour la Délégante
Nom et qualité du signataire : _____________
Signature : _____________
Cachet de l’agence : _____________
Pour la Délégataire
Nom et qualité du signataire : _____________
Signature : _____________
Cachet de l’agence : _____________
Accord du mandant (prise de connaissance / approbation)
Nom : _____________
Signature : _____________
Date : _____________
Observations / mentions particulières : _____________
Comment remplir le modèle Délégation de mandat immobilier
Rédiger une délégation de mandat immobilier demande de la précision et une attention particulière aux responsabilités respectives afin d’éviter toute ambiguïté juridique. Commencez par identifier sans équivoque les parties, en indiquant la raison sociale, le numéro SIRET, le numéro de carte professionnelle et la qualité du signataire pour l’agence délégante et l’agence délégataire, puis renseignez clairement l’identité et les coordonnées du mandant.
Décrivez le bien de manière exhaustive : adresse complète, caractéristiques principales (type, surface, nombre de pièces), état apparent et références cadastrales, car une description imprécise peut entraîner des contestations ultérieures.
Définissez avec exactitude l’objet de la délégation en énumérant les missions confiées à la délégataire et en précisant si la délégation est partielle ou totale ; il importe de circonscrire les actes que la délégataire est habilitée à accomplir en son nom (publication d’annonces, organisation des visites, négociation, signature d’avant-contrats sous supervision, etc.) ainsi que les limites éventuelles à son pouvoir.
Précisez les conditions financières : prix demandé, modalités de révision éventuelle, montant ou pourcentage des honoraires, mode d’encaissement et partage des frais entre agences, avec une mention claire du bénéficiaire de la réception des fonds et des modalités de règlement entre parties afin d’éviter tout litige sur la répartition.
Indiquez la durée de la délégation, sa date d’effet et ses conditions de renouvellement ou de résiliation anticipée en prévoyant un préavis raisonnable et les conséquences sur les dossiers en cours.
Intégrez des clauses relatives à la responsabilité et aux assurances, en faisant figurer les références des polices RC professionnelles pour chaque partie et en rappelant que la délégante reste responsable vis‑à‑vis du mandant pour l’exécution globale du mandat principal.
Mentionnez explicitement l’obligation d’information du mandant et, si possible, joignez sa signature ou une attestation de mise en connaissance pour sécuriser la validité de l’acte.
N’oubliez pas les obligations de tenue de registre : la délégataire doit enregistrer la délégation dans son registre des mandats avec un numéro unique et conserver toutes les preuves d’activité (annonces, comptes rendus, offres) afin de garantir la traçabilité.
Traitez la confidentialité et la protection des données conformément au RGPD en désignant le responsable du traitement et en précisant les mesures de conservation et d’accès aux données.
Enfin, prévoyez une clause de loi applicable et de juridiction compétente en cas de litige et annexez la copie du mandat principal ainsi que tout document utile (fiche descriptive, preuve d’information du mandant). Rédigez les clauses avec un langage clair et non équivoque, évitez les termes vagues, chiffrez systématiquement les pourcentages et les délais, et, en cas de doute ou pour des situations complexes, faites relire l’acte par un conseil juridique afin de garantir sa conformité au droit français et sa sécurité juridique.