Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de paiement au sous-traitant » au format Word ou PDF. Le document sert à formaliser la demande de paiement direct au sous-traitant par l’acheteur public, conformément aux règles de la commande publique et à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; il recueille l’identification des parties, les références de la sous-traitance (formulaire DC4), les factures visées et les pièces justificatives nécessaires pour déclencher le paiement direct.
Indice
Modèle Délégation de paiement au sous-traitant Word
Téléchargez le modèle éditable au format Word pour compléter facilement les champs, adapter le texte aux spécificités du marché et archiver la demande signée dans vos dossiers.
Modèle Délégation de paiement au sous-traitant PDF
Téléchargez la version PDF du modèle si vous souhaitez une copie non modifiable à joindre aux pièces transmises à l’acheteur ou au titulaire, ou pour l’archivage officiel.
Exemple Délégation de paiement au sous-traitant
Référence du marché : ___________________________
Intitulé du marché : ___________________________
Numéro du marché : ___________________________
Date du marché : ___________________________
1. Parties
Acheteur public :
Nom / Dénomination : ___________________________
Adresse : ___________________________
SIRET : ___________________________
Représenté par : ___________________________
Fonction : ___________________________
Titulaire (entrepreneur principal) :
Raison sociale : ___________________________
Adresse : ___________________________
SIRET : ___________________________
Représenté par : ___________________________
Fonction : ___________________________
Sous-traitant délégataire (1er rang) :
Raison sociale : ___________________________
Adresse : ___________________________
SIRET : ___________________________
Contact (nom, téléphone, courriel) : ___________________________
Coordonnées bancaires (RIB/IBAN) : ___________________________
2. Objet de la délégation
Le présent document a pour objet la délégation de paiement au sous-traitant concernant les prestations suivantes :
Description des prestations : ___________________________
Lieu / chantier : ___________________________
Lot(s) / partie(s) du marché : ___________________________
Période d’exécution : du __/__/____ au __/__/____
3. Référence de la déclaration de sous-traitance
Formulaire DC4 n° : ___________________________
Montant maximum agréé de la sous-traitance : ___________________________ € TTC
Date d’agrément par l’acheteur : __/__/____
4. Facture(s) à payer directement
Facture n° : ___________________________ Date : __/__/____ Montant TTC : ___________________________ €
Facture n° : ___________________________ Date : __/__/____ Montant TTC : ___________________________ €
Montant total réclamé (TTC) : ___________________________ €
Pièces jointes transmises (cocher / préciser) :
– Copie(s) de facture(s) : ___________________________
– Accusé(s) de réception / avis postal : ___________________________
– Copie de la DC4 agréée : ___________________________
– Autres pièces justificatives : ___________________________
5. Déclaration du sous-traitant
Je soussigné(e) ___________________________, agissant pour le compte de ___________________________, déclare être sous-traitant de 1er rang, dont la déclaration DC4 mentionnée ci-dessus a été acceptée et agréée par l’acheteur. J’atteste que les prestations facturées correspondent aux prestations prévues par la déclaration de sous-traitance agréée et qu’elles sont exigibles à la date de la présente demande.
Signature du sous-traitant : ___________________________ Date : __/__/____
6. Procédure et information sur le droit de paiement direct
Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et aux dispositions applicables du Code de la commande publique (articles L2193-11 et suivants), la présente demande est adressée simultanément au titulaire et à l’acheteur public. Le titulaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser, par notification motivée. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus non motivé, l’acheteur procédera au paiement direct au sous-traitant à l’expiration du délai ou sur réception de l’avis postal valant mise en demeure.
La transmission via Chorus Pro (le cas échéant) a été effectuée : Oui ☐ Non ☐
Référence Chorus Pro / numéro de télétransmission : ___________________________
7. Acceptation / décision du titulaire
Le titulaire (entrepreneur principal) :
Accepte la délégation de paiement pour la(les) facture(s) visée(s) ci-dessus : Oui ☐ Non ☐
Si refus, motif du refus : _______________________________________________________________
Signature du titulaire : ___________________________ Date : __/__/____
8. Décision de l’acheteur public
L’acheteur public (ou son représentant) :
Décide de procéder au paiement direct au sous-traitant : Oui ☐ Non ☐
En cas d’acceptation, montant à payer : ___________________________ € TTC
Modalités et délai de paiement (à compter de la réception de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai) : ___________________________
Signature et cachet de l’acheteur public : ___________________________ Date : __/__/____
9. Mentions complémentaires
– Le sous-traitant déclare que sa créance est exigible à la date de la présente demande.
– La renonciation au paiement direct est interdite en application de la réglementation en vigueur.
– La présente délégation est subordonnée aux contrôles de conformité des prestations effectués par le titulaire.
10. Réception / Paiement
Date de réception par l’acheteur de la demande complète : __/__/____
Date de paiement effectué par l’acheteur au sous-traitant : __/__/____
Référence du paiement / bordereau : ___________________________
11. Signatures finales
Fait à : ___________________________ Le : __/__/____
Signature et nom du représentant du sous-traitant : ___________________________
Signature et nom du représentant du titulaire : ___________________________
Signature, nom et cachet de l’acheteur public : ___________________________
Comment remplir le modèle Délégation de paiement au sous-traitant
En tant qu’expert juridique, il est essentiel de compléter le modèle avec rigueur pour assurer la recevabilité de la demande et la sécurité juridique des parties. Commencez par renseigner précisément l’identification du marché : la référence, l’intitulé, le numéro et la date du marché doivent correspondre aux pièces contractuelles. Identifiez ensuite les parties avec leurs dénominations exactes, adresses complètes et numéros SIRET ; pour chaque représentant indiquez le nom et la fonction afin d’éviter toute contestation sur la qualité du signataire. Pour le sous-traitant, joignez impérativement les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) telles qu’elles apparaissent sur le compte destiné à recevoir les fonds, et un contact opérationnel (téléphone et courriel) pour accélérer les échanges.
La section « Objet de la délégation » doit décrire sans ambiguïté les prestations concernées, le lieu ou chantier, les lots visés et la période d’exécution. Reliez ces informations à la déclaration de sous-traitance DC4 agréée en indiquant son numéro, la date d’agrément et le montant maximum agréé de la sous-traitance afin que l’acheteur puisse vérifier la cohérence entre la créance réclamée et l’agrément initial. Lorsqu’il s’agit de factures, précisez pour chacune le numéro, la date et le montant TTC, et indiquez le montant total réclamé. Veillez à ce que les montants demandés ne dépassent pas le montant agréé par la DC4 ou les sommes effectivement exécutées.
Les pièces justificatives sont déterminantes : accompagnez la demande de copies de facture, de la DC4 agréée, et des preuves de réception ou d’envoi (accusés, avis postal) pour établir la date d’exigibilité et la transmission simultanée au titulaire et à l’acheteur. Si la télétransmission via Chorus Pro est utilisée, mentionnez la référence de télétransmission. Dans la déclaration, le sous-traitant doit attester que les prestations facturées correspondent strictement à celles agréées et qu’elles sont exigibles à la date de la demande ; cette attestation conditionne l’ouverture du droit au paiement direct.
Respectez les délais procéduraux : la loi impose au titulaire un délai de quinze (15) jours pour accepter ou motiver son refus. Indiquez clairement la date d’envoi de la demande et conservez la preuve de cette transmission. Précisez également les modalités et le délai de paiement que l’acheteur appliquera en cas d’acceptation ou d’absence de réponse du titulaire. Mentionnez toute information utile relative au paiement, notamment la référence de bordereau ou du paiement une fois celui-ci intervenu.
Sur le plan des mentions obligatoires et des précautions, inscrivez la déclaration d’exigibilité de la créance et rappelez que la renonciation au paiement direct est interdite par la réglementation applicable. Précisez que la délégation peut rester subordonnée aux contrôles de conformité des prestations par le titulaire et que l’acheteur procédera aux vérifications nécessaires avant le règlement. Assurez-vous que toutes les signatures soient accompagnées des noms, dates et, le cas échéant, du cachet des organismes pour garantir la validité du document. Enfin, conservez une copie signée et numérisée de l’ensemble des pièces transmises pour vos archives et pour répondre rapidement à toute demande complémentaire émanant de l’acheteur ou du titulaire.