Aggiornato il 18 janvier 2026
Vous êtes sur la page dédiée au téléchargement du modèle « Délégation de paiement tripartite ». Depuis cette page vous pouvez télécharger le document au format Word ou PDF. Ce modèle sert à formaliser l’engagement par lequel un débiteur (le Délégué) s’engage à payer directement à un créancier (le Délégataire) des sommes déterminées, à la demande ou avec l’autorisation d’un tiers (le Délégant). Il permet d’encadrer juridiquement la transmission du paiement, de préciser la nature de la délégation (parfaite ou imparfaite), les montants, les échéances, les modalités d’imputation et les recours en cas de défaut de paiement.
Indice
Modèle Délégation de paiement tripartite Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour pouvoir le modifier et l’adapter à votre situation (identification des parties, montant, modalités de paiement et clauses spécifiques).
Modèle Délégation de paiement tripartite PDF
Téléchargez la version PDF du modèle si vous souhaitez un document prêt à être imprimé et signé, intégrant la mise en page définitive et les mentions légales standards.
Exemple Délégation de paiement tripartite
Entre les soussignés :
1. Le Délégant :
Nom / Raison sociale : _______________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________
N° d’identification (SIRET / autre) : ___________________________________
Représenté(e) par : __________________________________________________
Fonction : ___________________________________________________________
(ci-après « le Délégant »)
2. Le Délégué :
Nom / Raison sociale : _______________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________
N° d’identification (SIRET / autre) : ___________________________________
Représenté(e) par : __________________________________________________
Fonction : ___________________________________________________________
(ci-après « le Délégué »)
3. Le Délégataire :
Nom / Raison sociale : _______________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________
N° d’identification (SIRET / autre) : ___________________________________
Représenté(e) par : __________________________________________________
Fonction : ___________________________________________________________
(ci-après « le Délégataire »)
Préambule
Vu les dispositions des articles 1336 à 1340 du Code civil relatif à la délégation de paiement, les parties conviennent de ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent acte a pour objet d’organiser la délégation de paiement par laquelle le Délégant obtient du Délégué que celui-ci s’oblige à payer directement au Délégataire les sommes indiquées à l’article 2, et par laquelle le Délégataire accepte cette délégation.
Article 2 – Montant, factures et prestations concernées
Montant total délégué (ou modalités d’identification des sommes) : ___________________________________________________________
Référence(s) facture(s) / contrat(s) concerné(s) : ___________________________________________________________
Période / échéance(s) concernée(s) : ___________________________________________________________
Article 3 – Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par le Délégué au Délégataire selon les modalités suivantes :
Mode de paiement : ___________________________________________________
Coordonnées bancaires du Délégataire (intitulé du compte / IBAN / BIC) : ___________________________________________________________
Date(s) ou condition(s) de paiement : ___________________________________________________________
Les paiements seront effectués sur présentation d’une facture / d’un décompte libellé à l’attention du Délégué portant référence : ___________________________________________________________
Article 4 – Nature de la délégation
Type de délégation (cocher et préciser) : __________________________________________
(Préciser si délégation parfaite (novatoire) ou délégation imparfaite (simple))
– Délégation parfaite (novatoire) : le Délégataire renonce expressément à se prévaloir contre le Délégant des sommes objet de la présente délégation si le Délégué exécute son engagement ; le Délégué devient seul débiteur des sommes déléguées.
– Délégation imparfaite (simple) : le Délégataire conserve le droit de recours contre le Délégant en cas de défaut de paiement du Délégué.
Article 5 – Imputation et effets sur les comptes entre Délégant et Délégué
Les sommes versées par le Délégué au Délégataire seront imputées sur les sommes dues par le Délégant au Délégué au titre de : ___________________________________________________________
(le cas échéant) En cas d’appels de paiements successifs, l’imputation s’effectuera sur : ___________________________________________________________
Article 6 – Déclarations et engagements
Le Délégué s’engage à payer les sommes mentionnées à l’article 2 au Délégataire conformément aux modalités du présent acte.
Le Délégataire reconnaît accepter la présente délégation et à recevoir les paiements directement du Délégué pour les sommes visées.
Le Délégant déclare avoir informé et obtenu le consentement du Délégué et du Délégataire.
Article 7 – Garantie et recours
(À compléter selon le cas)
Garantie(s) éventuelle(s) fournie(s) par le Délégant ou le Délégué : ___________________________________________________________
En cas de non-paiement par le Délégué : recours du Délégataire contre le Délégant (s’il s’agit d’une délégation imparfaite) : ___________________________________________________________
Article 8 – Durée et résiliation
La présente délégation prend effet à compter du : ___________________ et demeure en vigueur jusqu’au paiement intégral des sommes déléguées / jusqu’au : ___________________.
Conditions de résiliation : ___________________________________________________________
Article 9 – Notifications
Tout avis ou notification devra être adressé aux coordonnées suivantes :
Délégant : ___________________________________________________________
Délégué : ___________________________________________________________
Délégataire : ___________________________________________________________
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
La présente délégation est soumise au droit français. En cas de contestation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de : ___________________ sauf disposition d’ordre public contraire.
Article 11 – Dispositions finales
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des articles 1336 à 1340 du Code civil et acceptent les conséquences juridiques de la délégation.
Le présent acte constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la délégation de paiement et annule et remplace tout accord antérieur sur le même objet, sauf disposition expresse contraire.
Fait à : ___________________ , le : ___________________
Signatures et mentions manuscrites obligatoires
Pour le Délégant
Nom / Raison sociale : _______________________________________________
Nom et qualité du signataire : ________________________________________
Signature : __________________________ Date : _______________________
Mention manuscrite : « Lu et approuvé » : _________________________________
Pour le Délégué
Nom / Raison sociale : _______________________________________________
Nom et qualité du signataire : ________________________________________
Signature : __________________________ Date : _______________________
Mention manuscrite : « Lu et approuvé » : _________________________________
Pour le Délégataire
Nom / Raison sociale : _______________________________________________
Nom et qualité du signataire : ________________________________________
Signature : __________________________ Date : _______________________
Mention manuscrite : « Lu et approuvé » : _________________________________
Annexes (le cas échéant) :
– Copie(s) de facture(s) / contrat(s) : ____________________________________
– Justificatif(s) d’identité ou de mandat : __________________________________
– Autres pièces : _______________________________________________________
Comment remplir le modèle Délégation de paiement tripartite
Identification des parties : commencez par identifier précisément les trois parties : inscrivez la dénomination sociale exacte, l’adresse complète et le numéro d’identification (SIRET ou équivalent) de chacune. Veillez à indiquer le nom et la qualité de la personne habilitée à signer pour chaque entité afin d’assurer la validité des engagements.
Montant et pièces justificatives : dans l’article relatif à l’objet et au montant, décrivez avec précision les sommes concernées ou la méthode de calcul si le montant est variable, et joignez en annexes les factures ou contrats de référence pour éviter toute contestation.
Modalités de paiement : renseignez le mode choisi et les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire (intitulé de compte, IBAN, BIC), ainsi que les conditions précises de paiement (échéances, conditions suspensives ou documents requis pour déclencher le paiement).
Nature de la délégation : la décision est essentielle : choisissez et mentionnez clairement s’il s’agit d’une délégation parfaite (novatoire), qui transfère la dette au Délégué et éteint l’obligation du Délégant, ou d’une délégation imparfaite, qui conserve le droit de recours du Délégataire contre le Délégant en cas de défaillance du Délégué. La rédaction doit refléter cette option et ses conséquences sur les recours.
Imputation et comptes : précisez les règles d’imputation lorsque des créances multiples existent entre les parties et, le cas échéant, l’ordre d’imputation pour les appels de paiements successifs.
Garanties et recours : indiquez toute sûreté ou engagement accessoire fourni par le Délégant ou le Délégué et décrivez les voies de recours en cas de non-paiement, en adaptant la clause aux particularités de la délégation choisie.
Durée, résiliation et notifications : fixez la durée de la délégation et les conditions de résiliation, en prévoyant des dates claires ou des conditions objectives qui mettront fin à l’acte. Assurez-vous que les dispositions relatives aux notifications contiennent les coordonnées exactes pour l’envoi des courriers et courriels.
Loi applicable et formalités : précisez la loi applicable et la juridiction compétente pour réduire les risques de litige. Enfin, contrôlez que les mentions manuscrites exigées et les signatures sont bien apposées : la mention « Lu et approuvé » peut être requise selon la pratique et contribue à la reconnaissance de l’accord.
Conseil : si des points spécifiques ou des montants importants sont en jeu, il est prudent de soumettre la version finalisée à un conseil juridique afin de vérifier la conformité au Code civil et la protection des intérêts de chaque partie.