Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de Délégation de paiement au format Word ou PDF. Le document est un acte tripartite par lequel le débiteur (délégant) charge un tiers (le délégué) de payer directement le créancier (délégataire) pour une créance déterminée. Il formalise les conditions de paiement, précise si la délégation est parfaite (effet libératoire pour le délégant) ou imparfaite, et organise les modalités de notification, de garanties et de responsabilité entre les parties.
Indice
Modèle Délégation de paiement Word
Vous pouvez télécharger le modèle éditable au format Word pour compléter facilement les mentions obligatoires, adapter les clauses et joindre les pièces justificatives nécessaires.
Modèle Délégation de paiement PDF
Le fichier PDF propose une version prête à l’emploi du modèle, utile pour conservation ou transmission aux parties et aux organismes concernés.
Exemple Délégation de paiement
DÉLÉGATION DE PAIEMENT
(Articles 1336 à 1340 du Code civil)
Entre les soussignés :
1) Le délégant (débiteur initial) :
Nom / Raison sociale : _______________________________
Forme juridique : _______________________________
SIREN / SIRET : _______________________________
Adresse : _______________________________
Représenté par : _______________________________
Qualité du représentant : _______________________________
2) Le délégataire (créancier / fournisseur) :
Nom / Raison sociale : _______________________________
Forme juridique : _______________________________
SIREN / SIRET : _______________________________
Adresse : _______________________________
Représenté par : _______________________________
Qualité du représentant : _______________________________
3) Le délégué (tiers qui paie) :
Nom / Raison sociale : _______________________________
Forme juridique : _______________________________
SIREN / SIRET (le cas échéant) : _______________________________
Adresse : _______________________________
Représenté par : _______________________________
Qualité du représentant : _______________________________
Coordonnées bancaires (IBAN / BIC) : _______________________________
Préambule
Les parties déclarent connaître et reconnaître les dispositions des articles 1336 à 1340 du Code civil relatives à la délégation de paiement. Le délégant souhaite qu’un tiers (le délégué) règle directement au délégataire la somme due au titre de la facture visée ci-dessous, selon les modalités prévues aux présentes.
Objet
Par la présente convention tripartite, le délégant charge le délégué de payer au délégataire la somme mentionnée ci-après, conformément aux conditions énoncées dans le présent acte.
Référence de la créance / facture :
Numéro de facture : _______________________________
Date de facturation : _______________________________
Montant principal TTC : _______________________________
Montant des éventuels frais / pénalités : _______________________________
Montant total à payer : _______________________________
Date d’échéance initiale : _______________________________
Type de délégation
La présente délégation est : _______________________________ (préciser « parfaite » ou « imparfaite »)
Modalités et conditions de paiement
Mode de paiement retenu (virement / carte / chèque / autre) : _______________________________
Compte bénéficiaire (si différent des coordonnées ci‑dessus) : _______________________________
Date(s) et délai(s) de paiement : _______________________________
La notification de paiement devra être adressée à : _______________________________ (adresse e‑mail / adresse postale)
Effet libératoire
En cas de délégation parfaite et sous réserve de l’acceptation expresse du délégué par signature ci‑dessous, le délégant sera libéré de son obligation vis‑à‑vis du délégataire dès paiement effectif par le délégué. En cas de délégation imparfaite, le délégant demeure tenu du paiement si le délégué n’exécute pas l’obligation.
Acceptation du délégué
Le délégué déclare accepter la délégation et s’engage à payer au délégataire la somme indiquée aux conditions prévues ci‑dessus.
Signature d’acceptation du délégué : _______________________________
Date d’acceptation : _______________________________
Obligations et déclarations des parties
- Le délégant déclare que la créance visée est due et exigible / deviendra exigible à la date suivante : _______________________________
- Le délégataire s’engage, dès réception du paiement effectué par le délégué, à délivrer quittance et à informer le délégant.
- Le délégué déclare avoir procédé aux vérifications nécessaires quant à sa capacité financière à effectuer le paiement.
Garanties et responsabilité
En cas de délégation imparfaite, le délégant conserve la responsabilité vis‑à‑vis du délégataire si le délégué fait défaut. En cas de délégation parfaite (si expressément indiqué ci‑dessus), le délégant est libéré, sauf stipulation contraire ou fraude.
Inexécution et intérêts de retard
En cas de retard de paiement du délégué, des pénalités pourront être appliquées selon les modalités suivantes : taux ou montant : _______________________________
Modalités d’exécution du recours du délégataire contre le délégant et/ou le délégué : _______________________________
Formalités et notifications
Les parties conviennent d’envoyer toute notification relative à la présente délégation aux adresses suivantes :
Délégant : _______________________________
Délégataire : _______________________________
Délégué : _______________________________
La mise en œuvre par le délégué d’un paiement via le Guichet unique (INPI) / autre plateforme (si applicable) : OUI / NON (préciser) : _______________________________
Durée et résiliation
La présente délégation prend effet à compter de : _______________________________
Elle restera en vigueur jusqu’au complet paiement de la créance ou jusqu’à révocation écrite notifiée selon les modalités suivantes : _______________________________
Frais et coûts
Les frais liés à l’exécution de la délégation (frais bancaires, commissions, coûts d’enregistrement) seront à la charge de : _______________________________
Confidentialité
Les parties conviennent de traiter conformément à la réglementation applicable les informations confidentielles échangées dans le cadre de la présente convention.
Droit applicable et juridiction
La présente délégation est régie par le droit français. En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties soumettent le différend aux tribunaux compétents du ressort de : _______________________________
Annexes
Sont annexés au présent acte : copie de la facture n° _______________________________, pièces d’identification des parties, preuve de solvabilité du délégué (le cas échéant), autres pièces : _______________________________
Mentions spéciales (le cas échéant)
Autres stipulations convenues entre les parties : _______________________________
Signatures
Fait à : _______________________________
Le : _______________________________
Pour le délégant
Nom et qualité : _______________________________
Signature : _______________________________
Pour le délégataire
Nom et qualité : _______________________________
Signature : _______________________________
Pour le délégué (acceptation)
Nom et qualité : _______________________________
Signature : _______________________________
Enregistrement et formalités administratives (le cas échéant)
N° d’enregistrement (si requis) : _______________________________
Preuve de notification envoyée le : _______________________________ via : _______________________________
Comment remplir le modèle Délégation de paiement
Pour rédiger correctement une délégation de paiement, commencez par identifier avec précision chacune des parties en indiquant la dénomination sociale complète, la forme juridique, les numéros SIREN/SIRET le cas échéant, les adresses et la qualité des représentants signataires afin d’éviter toute contestation d’identité. Il est essentiel d’insérer un préambule rappelant la base légale (articles 1336 à 1340 du Code civil) et d’énoncer clairement l’objet de l’acte : la créance visée doit être désignée par son numéro de facture, sa date et son montant détaillé, incluant les éventuels frais et pénalités.
Vous devez expliciter si la délégation est « parfaite » ou « imparfaite » car cette qualification détermine l’effet libératoire : dans le cas d’une délégation parfaite, prévoyez une clause d’acceptation expresse par le délégué et indiquez que le paiement effectué par ce dernier libère le délégant à condition que l’acceptation soit signée et que le paiement soit effectivement réalisé. Décrivez avec précision les modalités de paiement (virement, chèque, carte), les coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire, les dates ou délais de paiement et les modalités de notification à adopter pour que la preuve du règlement soit incontestable.
Prévoyez des stipulations sur les obligations réciproques : le délégant doit reconnaître la dette et son exigibilité, le délégataire doit s’engager à délivrer quittance dès paiement et le délégué doit attester de sa capacité financière ou produire des garanties ou preuves de solvabilité si nécessaire. Incluez des clauses relatives aux conséquences d’une inexécution, notamment les intérêts de retard et les modalités de recours du créancier contre le délégant et/ou le délégué, ainsi que la répartition des frais (frais bancaires, commissions, coûts d’enregistrement).
Pour sécuriser l’exécution, précisez les formalités de notification (adresses électroniques ou postales) et la durée d’effet de la délégation, en prévoyant une procédure de révocation écrite. N’oubliez pas les clauses de confidentialité pour protéger les informations échangées, et indiquez le droit applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litige. Enfin, annexez la facture concernée et toutes pièces justificatives utiles (pièces d’identité, preuves de solvabilité) et veillez à la signature manuscrite de chaque partie, en particulier l’acceptation du délégué lorsque la délégation est parfaite ; en cas d’opérations complexes ou de montants importants, il est recommandé de faire relire l’acte par un conseil juridique afin de vérifier la conformité des clauses et d’anticiper les risques contractuels et fiscaux.