Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de pouvoir de la présidence du CSE » au format Word et PDF. Ce document sert à formaliser la délégation, par l’employeur, de la présidence du Comité Social et Économique (CSE) à une personne désignée, en définissant précisément l’étendue des pouvoirs, les limites, la durée et les conditions d’exercice afin d’assurer la transparence et la conformité juridique des modalités de présidence.
Indice
Modèle Délégation de pouvoir de la présidence du CSE Word
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Modèle Délégation de pouvoir de la présidence du CSE PDF
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Exemple Délégation de pouvoir de la présidence du CSE
Entre les soussignés :
L’employeur :
– Dénomination sociale : _____________
– SIRET : _____________
– Adresse du siège social : _____________
– Représenté par : _____________ (Nom et prénom)
– Fonction du représentant : _____________
Et
La personne déléguée :
– Nom : _____________
– Prénom : _____________
– Fonction : _____________
– Service / Département : _____________
– Adresse professionnelle / coordonnées : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation
L’employeur délègue par les présentes à la personne désignée ci‑dessus la présidence du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise _____________, afin qu’elle assure, en son nom et dans les limites définies ci‑dessous, les fonctions de président du CSE.
2. Étendue des pouvoirs délégués
La personne déléguée est autorisée à :
– Présider les réunions du CSE, en ouvrir et clôturer les séances et assurer le bon déroulement des travaux ;
– Représenter l’employeur dans ses échanges avec les membres élus du CSE et répondre à leurs demandes relevant de la compétence de la présidence ;
– Animer les débats et participer aux délibérations et votes du CSE ;
– Signer, au nom de l’employeur, les procès‑verbaux de réunion du CSE.
Ces pouvoirs sont exercés dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables au CSE.
3. Limitations de la délégation
Il est expressément rappelé que :
– La personne déléguée ne dispose d’aucun droit de veto : elle ne peut empêcher une décision adoptée à la majorité des membres élus ;
– Elle ne dispose pas d’une voix prépondérante en cas de partage des voix ;
– Sa capacité délibérative est limitée aux cas prévus par la pratique et la réglementation, notamment : la désignation des membres du bureau, l’adoption du règlement intérieur et l’approbation des procès‑verbaux.
4. Compétences et conditions d’exercice
La présente délégation est consentie sous réserve que la personne désignée dispose des compétences et de l’autonomie nécessaires pour exercer la fonction, notamment :
– Bonne connaissance de l’entreprise et de son fonctionnement ;
– Capacité à représenter l’entreprise devant les élus ;
– Autonomie décisionnelle suffisante pour répondre aux interrogations des élus sans renvoi systématique à la hiérarchie ;
– Autorité et crédibilité au sein de l’organisation.
La personne déléguée déclare accepter la délégation et s’engage à exercer les fonctions qui lui sont confiées conformément aux obligations légales et à l’intérêt de l’entreprise.
5. Durée
La présente délégation prend effet à compter du _____________ (date) et demeure en vigueur jusqu’au _____________ (date) / jusqu’à révocation écrite par l’employeur / pendant la durée de l’absence de l’employeur (rayer la mention inutile).
6. Révocation
La délégation pourra être révoquée à tout moment par l’employeur, par écrit, sans préjudice des conséquences éventuelles liées à la bonne administration du CSE.
7. Information des membres élus
Conformément aux droits des représentants du personnel, les membres élus du CSE peuvent obtenir communication du présent mandat pour vérifier la légitimité de la personne qui préside les réunions. La présente délégation pourra être communiquée aux élus sur simple demande adressée à : _____________ (service ou personne à contacter).
Fait à : _____________
Le : _____________
Signature de l’employeur
Nom et fonction : _____________
Signature : ____________________________
Signature de la personne déléguée
Nom et fonction : _____________
Signature : ____________________________
(À joindre éventuellement : copie d’une pièce d’identité de la personne déléguée / copie du mandat dans le dossier CSE)
Comment remplir le modèle Délégation de pouvoir de la présidence du CSE
Pour rédiger une délégation de pouvoir de la présidence du CSE, il convient d’abord d’identifier clairement les parties en indiquant la dénomination sociale complète de l’employeur, son numéro SIRET et l’adresse du siège, ainsi que le nom, prénom et la fonction du représentant légal qui consent à la délégation ; la personne déléguée doit être désignée par son nom, prénom, fonction, service et coordonnées professionnelles afin d’établir sans équivoque la légitimité de l’acte. Il est essentiel de définir avec précision l’objet de la délégation en indiquant explicitement qu’il s’agit de la présidence du CSE et de limiter l’étendue des pouvoirs accordés en énonçant ce que la personne peut faire au nom de l’employeur, tout en rappelant les règles légales et réglementaires applicables.
Les limitations doivent être mentionnées de façon explicite pour prévenir toute confusion, en précisant notamment l’absence de droit de veto et les cas où la voix de la personne déléguée ne se substitue pas à celle des membres élus. Il faut ensuite préciser les compétences requises et les conditions d’exercice, en vérifiant que la personne désignée dispose des connaissances, de l’autonomie et de l’autorité nécessaires pour représenter l’entreprise et conduire les réunions dans l’intérêt collectif. La durée de la délégation doit être clairement indiquée, avec une date de prise d’effet et une date d’échéance ou la modalité de révocation, en prévoyant une clause de révocation écrite afin de préserver la flexibilité de l’employeur tout en respectant la continuité du fonctionnement du CSE.
N’oubliez pas d’intégrer une clause sur l’information des membres élus, en indiquant le service ou la personne à contacter pour obtenir communication du mandat, et de mentionner les pièces éventuellement jointes comme une copie d’une pièce d’identité ou l’inscription du mandat au dossier du CSE. Enfin, veillez à la clarté formelle du document : dates, lieu, signatures et mentions de qualité doivent être lisibles et conformes, et il est recommandé de faire relire la délégation par le service juridique ou un conseil spécialisé pour s’assurer de sa conformité avec le droit du travail et la jurisprudence en vigueur avant signature.