Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de pouvoir du directeur général » au format Word et PDF. Ce document type sert à formaliser la transmission de pouvoirs opérationnels du directeur général à un délégataire identifié, en précisant le périmètre, les limites, les conditions de validité, la durée et les obligations de contrôle et d’archivage. Il constitue un outil juridique essentiel pour organiser la gouvernance interne et sécuriser la responsabilité opérationnelle au sein de la société.
Indice
Modèle Délégation de pouvoir du directeur général Word
Téléchargez le modèle modifiable en format Word pour adapter précisément la délégation aux caractéristiques de votre société, compléter les champs, joindre les annexes et conserver une version éditable destinée aux signatures et archives.
Modèle Délégation de pouvoir du directeur général PDF
Téléchargez la version PDF pour conserver une copie figée à joindre aux dossiers officiels, diffuser au conseil ou aux contrôleurs internes, et pour l’archivage. Le PDF est recommandé pour les communications officielles et les envois qui ne nécessitent pas de modification.
Exemple Délégation de pouvoir du directeur général
Société : ________________________________ (raison sociale et forme juridique)
RCS : ________________________________
Siège social : ________________________________
Le soussigné :
Nom et prénom : ________________________________
Né(e) le : ________________________________
Demeurant : ________________________________
Qualité : Directeur général de la société susnommée
Délègue à :
Nom et prénom : ________________________________
Né(e) le : ________________________________
Demeurant : ________________________________
Fonction / Titre : ________________________________
Service / Département : ________________________________
Vu les statuts de la société en date du : ________________________________
Et la délibération du(s) organe(s) compétent(s) (le cas échéant) : ________________________________ en date du : ________________________________ (référence / numéro de décision : ____________________)
1. Objet de la délégation
Le Directeur général délègue au(x) titre(s) ci-dessus nommé(s) les pouvoirs et attributions définis ci-après, pour l’exercice des missions de gestion courante et dans les limites précisées.
2. Périmètre et description des pouvoirs délégués
Les pouvoirs délégués comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
– Pouvoirs d’engager la société par contrat portant sur : ________________________________ (nature des contrats : achats, ventes, prestations, baux, marchés publics, etc.) et jusqu’à un montant maximal de : ________________________________ (euros) par acte.
– Pouvoir de conclure, modifier ou résilier les contrats relevant de : ________________________________ (ex. fourniture, maintenance, prestations de service, sous-traitance).
– Pouvoir de signer les bons de commande, marchés et bons de livraison relatifs à : ________________________________.
– Pouvoirs en matière de ressources humaines (recrutement, embauche, signature de contrats de travail, sanction disciplinaire, licenciement) limités à : ________________________________ (préciser limites hiérarchiques, seuils, postes concernés).
– Pouvoirs en matière d’hygiène, sécurité et environnement pour les établissements/sites suivants : ________________________________ (préciser).
– Pouvoirs relatifs à la gestion opérationnelle des établissements / implantations : ________________________________ (préciser).
– Autres pouvoirs spécifiques : ________________________________.
3. Étendue territoriale et matérielle
La présente délégation s’exerce sur le(s) site(s) : ________________________________ et pour les matières/activités suivantes : ________________________________.
4. Conditions de validité
Le délégataire déclare et garantit disposer de la compétence, de l’autorité hiérarchique et des moyens nécessaires (effectifs, budget, outils, locaux) pour l’exercice des pouvoirs délégués. Les moyens mis à sa disposition sont décrits en annexe : ________________________________.
5. Limites et pouvoirs exclus
Sont expressément exclus de la présente délégation les actes suivants :
– Décisions engageant la stratégie globale de la société ;
– Opérations d’acquisition, de cession ou d’apport d’actifs d’un montant supérieur à : ________________________________ ;
– Engagements susceptibles d’entraîner une modification statutaire ou la convocation d’une assemblée générale ;
– Signature des comptes annuels, approbation des comptes, décisions fiscales stratégiques ;
– Toute décision nécessitant l’autorisation préalable du Conseil d’administration / de l’organe compétent : ________________________________.
Autres exclusions : ________________________________.
6. Subdélégation
La subdélégation est : (rayer la mention inutile)
– autorisée sous réserve de l’accord préalable et écrit du Directeur général ; ou
– non autorisée.
Si subdélégation autorisée, elle ne pourra porter que sur : ________________________________ et devra être formalisée par écrit.
7. Durée et révocation
La présente délégation prend effet à compter du : ________________________________.
Elle est accordée pour une durée de : ________________________________ (indéterminée / déterminée jusqu’au : ____________________) et demeurera révocable à tout moment par le Directeur général, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
En cas de révocation, le délégataire s’engage à restituer immédiatement tout document et support afférent aux pouvoirs délégués et à cesser toute action au nom de la société pour les matières déléguées, sous réserve des actes en cours et des dispositions transitoires convenues : ________________________________.
8. Obligations d’information et de contrôle
Le délégataire s’engage à rendre compte régulièrement au Directeur général selon la périodicité suivante : ________________________________ (hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle) et à transmettre tous documents, rapports et justificatifs relatifs à l’exercice des pouvoirs délégués.
Le délégataire s’engage à respecter la politique interne, les procédures, les règles de conformité et les instructions écrites émises par la Direction générale et/ou le Conseil d’administration.
9. Responsabilité
Le transfert des pouvoirs emporte, dans la mesure où les conditions de validité sont respectées (compétence, autorité, moyens, précision du périmètre), un transfert de la responsabilité opérationnelle pour les actes accomplis dans le cadre de la présente délégation. Le Directeur général demeure toutefois titulaire du pouvoir de direction générale et responsable vis‑à‑vis des tiers dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
10. Archivage
Les actes, décisions, contrats et pièces relatifs à l’exercice des pouvoirs délégués devront être archivés et tenus à disposition du Directeur général et des organes de contrôle à l’adresse suivante : ________________________________.
11. Annexes
Pièces annexes à la présente délégation (à joindre) :
– Copie de la décision du Conseil d’administration / de l’organe compétent : n° _______ en date du _______ ;
– Description des moyens mis à disposition ;
– Fiche de mission / périmètre de responsabilité ;
– Autres pièces : ________________________________.
Fait à : ________________________________,
Le : ________________________________.
Lu et approuvé,
Pour le Directeur général (délégant)
Nom et prénom : ________________________________
Fonction : ________________________________
Signature : ________________________________
Pour le délégataire
Nom et prénom : ________________________________
Fonction : ________________________________
Signature : ________________________________
Pour information / visa (si requis)
Présidence / Conseil d’administration
Nom : ________________________________
Fonction : ________________________________
Signature : ________________________________
Comment remplir le modèle Délégation de pouvoir du directeur général
Pour rédiger une délégation de pouvoirs solide et conforme aux exigences légales, commencez par identifier précisément la société et le délégant en indiquant la raison sociale complète, la forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et l’adresse du siège, puis désignez le délégataire par son nom, ses coordonnées, sa fonction et son rattachement hiérarchique afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’identité des parties.
Définissez ensuite l’objet de la délégation en termes clairs et limités : décrivez les missions confiées et la finalité opérationnelle, en évitant les formulations trop vagues qui pourraient étendre involontairement les compétences. Précisez le périmètre des pouvoirs en énonçant les types d’actes autorisés, la nature des contrats concernés, et les plafonds financiers applicables par acte ou par période, en veillant à inscrire des seuils adaptés à la structure et aux risques de la société.
Indiquez l’étendue territoriale et matérielle pour circonscrire l’exercice des pouvoirs aux sites, filiales ou domaines d’activité concernés, et veillez à mentionner les moyens mis à disposition du délégataire afin de satisfaire à l’exigence de compétence et d’autorité hiérarchique. Il est essentiel d’énoncer explicitement les actes exclus de la délégation, notamment ceux qui impactent la stratégie, les opérations capitalistiques, les décisions statutaires ou la signature des comptes, de sorte que la limite entre pouvoir délégué et prérogatives du conseil ou du directeur général reste incontestable.
Traitez la subdélégation en indiquant si elle est permise et, le cas échéant, sous quelles conditions et formalités écrites, afin de maîtriser la chaîne de responsabilité. Précisez la durée et les modalités de révocation, en rappelant que la délégation doit rester réversible et en prévoyant les mesures transitoires pour les actes en cours au moment de la révocation.
Intégrez des obligations d’information et de contrôle en exigeant des périodicités de reporting adaptées et la transmission de pièces justificatives, ainsi que le respect des politiques internes et des règles de conformité. Rappelez la répartition de la responsabilité opérationnelle, en indiquant que, sous réserve du respect des conditions de validité de la délégation, la responsabilité des actes incombant au délégataire est transférée, tout en conservant la responsabilité juridico‑statutaire finale du directeur général.
Enfin, prévoyez des dispositions d’archivage et de conservation des pièces, listez les annexes obligatoires telles que la décision de l’organe compétent et la description des moyens, et veillez à formaliser la délégation par des signatures datées et localisées. Avant mise en œuvre, faites vérifier le texte par le service juridique ou un conseil externe pour adapter les formulations au droit local, aux statuts et aux conventions collectives applicables, et assurez-vous que la délégation soit communiquée et acceptée par les personnes et services concernés afin d’assurer une application opérationnelle et une traçabilité conformes aux bonnes pratiques de gouvernance.