Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de pouvoir du président d’association » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser la transmission, par le président d’une association, d’une partie de ses pouvoirs à une personne interne ou extérieure à l’association, en précisant l’étendue, les limites, la durée et les conditions d’exercice de ces pouvoirs afin d’assurer sécurité juridique et transparence vis‑à‑vis des tiers.
Indice
Modèle Délégation de pouvoir du président d’association Word
Téléchargez le modèle éditable au format Word pour personnaliser facilement les informations de l’association, du délégataire, la portée des pouvoirs et les annexes financières.
Modèle Délégation de pouvoir du président d’association PDF
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Exemple Délégation de pouvoir du président d’association
DÉLÉGATION DE POUVOIR DU PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION
Entre les soussignés :
L’Association : _______________________________ (nom de l’association)
Siège social : _______________________________
Numéro SIREN (le cas échéant) : _______________________________
Représentée par son Président : _______________________________ (nom et prénom)
Né(e) le : _______________________________
Demeurant : _______________________________
Ci-après dénommée « l’Association »,
ET
Monsieur/Madame : _______________________________ (nom et prénom du délégataire)
Né(e) le : _______________________________
Demeurant : _______________________________
Qualité au sein de l’association (le cas échéant) : _______________________________
Ou, personne extérieure : _______________________________
Ci-après dénommé(e) « le Délégataire »,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Fondement et conformité aux statuts
Conformément aux dispositions des statuts de l’Association, en particulier l’article(s) _______________________________, et aux règles applicables, le Président peut déléguer certains pouvoirs qu’il détient. La présente délégation est établie dans le respect des statuts et de la législation en vigueur.
2. Objet de la délégation
Le Président délègue au Délégataire, qui accepte, les pouvoirs ci-après limitativement énumérés et décrits dans leur étendue, modalités et conditions :
– Pouvoirs administratifs : _______________________________
– Pouvoirs de signature (contrats, conventions, marchés) : _______________________________
– Pouvoirs financiers (engagement et paiement de dépenses, signature de documents bancaires) : _______________________________
– Gestion du personnel (recrutement, gestion courante, placement) : _______________________________
– Représentation auprès de tiers (administrations, partenaires, fournisseurs) : _______________________________
– Autres missions détaillées : _______________________________
(Préciser chaque pouvoir de façon claire et limitative. Joindre, le cas échéant, annexes décrivant les actes types et plafonds financiers autorisés.)
3. Étendue et limites de la délégation
La délégation porte uniquement sur une partie des pouvoirs du Président. Sont expressément réservés au Président et ne peuvent être délégués : _______________________________ (ex. convocation de l’assemblée générale, modification des statuts, dissolution, nomination du trésorier — adapter selon les statuts).
Le Délégataire exercera les pouvoirs qui lui sont confiés dans les limites fixées par la présente délégation et par les statuts.
4. Conditions de validité et obligations du Délégataire
Le Délégataire déclare posséder les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires à l’exercice des pouvoirs ci-dessus. Il s’engage à agir conformément aux instructions données, aux intérêts de l’Association et dans le respect de la loi. Il rendra compte de sa gestion au Président et/ou aux organes prévus par les statuts à la fréquence suivante : _______________________________.
5. Durée de la délégation
La présente délégation prend effet à compter du : _______________________________ et est accordée pour une durée de : _______________________________ (préciser durée déterminée ou indéterminée).
Elle pourra être révoquée à tout moment par le Président, sous réserve des conditions prévues par les statuts et la loi. La révocation prendra effet à compter du : _______________________________ (le cas échéant).
6. Responsabilité
La délégation, lorsqu’elle est régulière tant dans sa forme que dans son fond, implique que la responsabilité pénale et civile liée aux actes accomplis dans l’exercice des pouvoirs délégués pèse sur le Délégataire, dans les conditions prévues par la loi. Néanmoins, la responsabilité du Président ne pourra être écartée si celui-ci a personnellement participé aux faits incriminés ou n’a pas respecté les conditions légales de la délégation.
7. Formalités et publicité
La présente délégation sera consignée par écrit et conservée dans les archives de l’Association. Elle pourra être communiquée aux tiers intéressés et aux établissements bancaires sur demande. Fait à : _______________________________
Le : _______________________________
Signatures :
Le Président :
Nom : _______________________________
Signature : _______________________________
Le Délégataire :
Nom : _______________________________
Signature : _______________________________
(Le cas échéant) Approbation du Conseil d’administration / du Bureau :
Nom du Président du Conseil / du Bureau : _______________________________
Signature : _______________________________
Annexes jointes (le cas échéant) : description détaillée des pouvoirs, plafonds financiers, modèles d’actes autorisés, copie de l’article statutaire référencé : _______________________________
Comment remplir le modèle Délégation de pouvoir du président d’association
Rédiger une délégation de pouvoir exige rigueur et conformité au cadre statutaire et légal de l’association. Il convient d’identifier précisément l’association en indiquant sa dénomination sociale exacte, son siège et, lorsque pertinent, son numéro SIREN afin d’éviter toute ambiguïté. Le président doit être clairement nommé et habilité par les statuts à déléguer, la référence aux articles statutaires pertinents doit figurer pour justifier le fondement de la délégation.
Le délégataire doit être identifié par son nom, sa date de naissance et son adresse ; lorsqu’il s’agit d’un membre de l’association, préciser sa qualité interne, et lorsqu’il s’agit d’une personne extérieure, le préciser également. La description des pouvoirs délégués doit être rédigée de manière limitative et précise : énoncez acte par acte ou catégorie d’actes, indiquez, le cas échéant, les montants ou plafonds financiers, les conditions de signature et les modalités d’engagement des dépenses.
Il est essentiel d’exclure expressément de la délégation les pouvoirs non transférables selon les statuts ou la loi, par exemple la convocation de l’assemblée générale, la modification des statuts ou les décisions de dissolution, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure. La durée de la délégation doit être déterminée ou qualifiée d’indéterminée en précisant la date d’effet et les conditions et modalités de révocation ; si la révocation doit respecter une procédure statutaire particulière, mentionnez-la.
Précisez les obligations du délégataire en matière de rapport et de contrôle, la périodicité des comptes rendus et la possibilité pour le président ou les organes compétents de vérifier l’exercice des pouvoirs. Traitez des responsabilités en indiquant que la délégation n’exonère pas nécessairement le président en cas de faute personnelle et que le délégataire assume la responsabilité civile et pénale dans les limites prévues par la loi.
Pensez à joindre en annexe tout document utile : description détaillée des actes types, modèles d’actes autorisés, plafonds financiers, procurations bancaires pour les signatures sur comptes, ainsi que la copie de l’article statutaire autorisant la délégation. Enfin, veillez à la forme : la délégation doit être rédigée par écrit, datée et signée par le président et le délégataire, enregistrée dans les archives de l’association et, si nécessaire, approuvée par le conseil d’administration ou le bureau selon les prescriptions statutaires. Il est recommandé de communiquer copie de la délégation aux établissements bancaires et aux partenaires concernés afin d’assurer la publicité nécessaire et la reconnaissance des pouvoirs par les tiers.