Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de pouvoir SAS » aux formats Word et PDF. Le document est un acte écrit par lequel le président d’une SAS délègue certains pouvoirs à un collaborateur (délégataire) pour agir au nom et pour le compte de la société dans un domaine précisément défini. Il sert à clarifier les responsabilités, fixer les limites financières et opérationnelles, et constituer une preuve formelle des pouvoirs accordés pour la gestion quotidienne et la conformité juridique.
Indice
Modèle Délégation de pouvoir SAS Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le personnaliser facilement, compléter les champs, adapter les plafonds financiers et joindre les annexes nécessaires avant impression ou enregistrement dans les dossiers de la société.
Modèle Délégation de pouvoir SAS PDF
Le fichier PDF est fourni pour consultation immédiate et pour archivage officiel. Il est adapté si vous souhaitez conserver une version non modifiable du texte ou la diffuser en interne après signature.
Exemple Délégation de pouvoir SAS
Entre les soussignés :
La société ______________________________ (dénomination sociale), SAS au capital de _____________ euros, immatriculée au RCS de _____________ sous le numéro SIREN _____________, dont le siège social est situé _____________ (ci-après « la Société »),
Représentée par son président : Monsieur/Madame ______________________________, né(e) le _____________ à _____________, demeurant _____________ (ci-après « le Délégant »),
Et
Monsieur/Madame ______________________________, né(e) le _____________ à _____________, demeurant _____________, exerçant les fonctions de ______________________________ au sein de la Société (ci-après « le Délégataire »),
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation
Le Délégant, investi des pouvoirs de représentation et de direction de la Société en qualité de Président, délègue au Délégataire, qui accepte, les pouvoirs définis ci-après, pour agir, en nom et pour le compte de la Société, dans le domaine strictement délimité suivant : ______________________________.
2. Étendue des pouvoirs délégués
Le Délégataire est autorisé à exercer, dans le cadre de la présente délégation et sous réserve des limites financières et opérationnelles ci-après, les pouvoirs suivants :
– Prendre les décisions relatives à ______________________________ ;
– Signer, conclure et exécuter les contrats suivants : ______________________________ (préciser types de contrats et limites) ;
– Engager des dépenses et approuver des paiements dans la limite de _____________ euros par opération et _____________ euros par an ;
– Représenter la Société auprès de ______________________________ (administrations, clients, fournisseurs, sous-traitants, etc.) ;
– Prendre toutes mesures nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires applicables dans le domaine délégué, notamment en matière de ______________________________ (sécurité, environnement, urbanisme, hygiène, etc.).
3. Limites et exclusions
La présente délégation ne confère en aucun cas au Délégataire le pouvoir de :
– Engager la Société au-delà des plafonds financiers indiqués ci-dessus sans autorisation écrite préalable du Délégant ;
– Modifier les statuts de la Société, procéder à des cessions de parts sociales ou autres opérations nécessitant l’agrément des associés ;
– Exercer des pouvoirs expressément réservés par la loi ou par les statuts à l’organe de direction ou à l’assemblée des associés, notamment : ______________________________.
4. Conditions de validité et moyens mis à disposition
Le Délégant déclare qu’il détient la compétence qu’il délègue et que le Délégataire possède les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires pour l’exercice des pouvoirs ci-dessus. La Société met à disposition du Délégataire, pour l’exercice de la présente délégation :
– Un budget annuel de _____________ euros ;
– Une équipe composée de _____________ personnes relevant directement du Délégataire ;
– Les moyens matériels et informatiques nécessaires : ______________________________ ;
– Accès aux procédures internes pertinentes et au support de la direction juridique et des ressources humaines.
5. Obligations du Délégataire
Le Délégataire s’engage à :
– Exercer les pouvoirs délégués avec diligence et conformément aux lois, règlements et procédures internes applicables ;
– Informer sans délai le Délégant de toute difficulté, incident, manquement ou risque significatif lié à l’exercice de la présente délégation ;
– Rendre compte périodiquement de son activité selon la périodicité suivante : ______________________________ (rapport mensuel/trimestriel/à la demande) ;
– Respecter les règles de sécurité, d’hygiène, d’environnement et de conformité applicables à la Société.
6. Subdélégation
La subdélégation est (cocher et compléter) :
– autorisée sous réserve des conditions suivantes : ______________________________ ;
– interdite.
En cas d’autorisation de subdélégation, le Délégataire demeure responsable de l’exécution des pouvoirs qu’il a reçus et doit s’assurer que le (ou les) subdélégataire(s) disposent des compétences et moyens nécessaires.
7. Durée et révocation
La présente délégation prend effet à compter du _____________ et est accordée pour une durée :
– déterminée jusqu’au _____________ ;
– indéterminée.
Elle peut être révoquée à tout moment par le Délégant, sans préavis ni indemnité, sauf clause contraire prévue par la loi ou les accords contractuels applicables. En cas de changement significatif de l’organigramme, des fonctions ou des moyens, la délégation devra être réexaminée et, le cas échéant, remplacée.
8. Effets en matière de responsabilité
Le Délégant et le Délégataire reconnaissent que, si les conditions légales et jurisprudentielles de la délégation de pouvoirs sont respectées (compétence du délégant à déléguer, compétence et moyens du délégataire, délimitation précise des pouvoirs), la responsabilité pénale afférente aux infractions commises dans le domaine de la délégation pourra, le cas échéant, être recherchée à l’encontre du Délégataire. À défaut de respect de ces conditions, la responsabilité du Délégant pourra être engagée.
9. Publication et information
La présente délégation est consignée par écrit et une copie sera conservée au siège social. Le Délégataire sera informé auprès des services concernés (note interne, intranet, diffusion aux responsables d’équipes). Le cas échéant, et si le Délégataire est habilité à engager habituellement la Société à l’égard des tiers, la désignation pourra être déposée au greffe du tribunal de commerce conformément aux formalités applicables.
10. Annexes
Sont annexés au présent acte et en constituent partie intégrante :
– Organigramme : annexe n°1 ;
– Description des moyens alloués : annexe n°2 ;
– Procédures internes applicables : annexe n°3 ;
– Autres : ______________________________.
11. Acceptation
Le Délégataire déclare accepter la présente délégation et s’engage à l’exercer conformément aux stipulations qui précèdent.
Fait à ____________________, le ____________________
Pour la Société, Le Délégant (Président) :
Nom : ______________________________
Qualité : Président
Signature :
Le Délégataire :
Nom : ______________________________
Qualité : ______________________________
Signature :
Pour prise de connaissance :
Nom et signature du Responsable RH : ______________________________
Nom et signature du Directeur Juridique : ______________________________
Copie transmise à : ______________________________ (services / diffusion interne)
Comment remplir le modèle Délégation de pouvoir SAS
Pour rédiger correctement une délégation de pouvoirs dans une SAS, il convient d’adopter une approche précise et prudente afin d’assurer la validité juridique de l’acte et de limiter les risques pour la société et pour les personnes concernées. Il est essentiel d’identifier clairement les parties en mentionnant la dénomination sociale complète de la société, son numéro SIREN et le siège social, puis d’indiquer la qualité et les coordonnées complètes du délégant, en l’occurrence le président, ainsi que celles du délégataire et sa fonction exacte au sein de la société.
La délimitation de l’objet de la délégation doit être rédigée avec soin : elle doit décrire de manière non équivoque le champ d’action confié, en évitant les formulations vagues qui pourraient étendre indûment les pouvoirs. Il faut ensuite préciser l’étendue des pouvoirs en listant les actes que le délégataire est autorisé à accomplir, en fixant des plafonds financiers, des types de contrats ou des conditions opérationnelles, et en mentionnant expressément les pouvoirs exclus du champ de la délégation, comme les modifications statutaires ou les cessions de parts, afin de prévenir toute confusion et protéger les prérogatives des organes sociaux.
Il est crucial d’attester que le délégant détient personnellement la compétence pour déléguer et que le délégataire dispose des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires ; la mise à disposition de ressources spécifiques (budget, équipe, moyens matériels) doit être décrite et, si nécessaire, annexée pour preuve. La question de la subdélégation doit être traitée explicitement : si elle est autorisée, les conditions et les responsabilités du délégataire à l’égard des subdélégataires doivent être formalisées.
La durée et les conditions de révocation doivent être indiquées, en rappelant que le principe de révocabilité permet au délégant de retirer la délégation mais que les conséquences contractuelles et la bonne foi peuvent imposer des précisions sur les délais ou les indemnités éventuelles. Il convient d’aborder les effets en matière de responsabilité en expliquant que la délégation de pouvoirs, pour être efficace en matière pénale et civile, exige la réunion des conditions de compétence du délégant, de capacité et de moyens du délégataire, et d’une délimitation claire des attributions ; à défaut, la responsabilité du délégant peut être engagée.
Enfin, il est recommandé de prévoir des modalités de contrôle et de reporting, la conservation d’un exemplaire au siège social, l’information des services concernés et, le cas échéant, les formalités de dépôt au greffe si la délégation doit être opposable aux tiers. La rédaction doit rester précise, sans ambiguïtés, et adaptée aux statuts et aux procédures internes de la société. Avant signature, il est prudent de soumettre le texte à la relecture du conseil juridique de la société pour s’assurer de sa conformité au droit applicable et de sa cohérence avec l’organisation interne.