Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de pouvoir SCI » aux formats Word et PDF. Le document fournit un cadre contractuel précis par lequel le gérant d’une Société Civile Immobilière confie à une personne physique des pouvoirs déterminés pour la gestion d’un ou plusieurs biens (gestion locative, perception des loyers, suivi de travaux, actions contentieuses, relations fournisseurs, etc.). Il sert à formaliser les responsabilités, les limites, la durée et les modalités d’exercice afin de protéger la Société, le délégant et le délégataire vis‑à‑vis des tiers et des partenaires.
Indice
Modèle Délégation de pouvoir SCI Word
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Modèle Délégation de pouvoir SCI PDF
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Exemple Délégation de pouvoir SCI
La société civile immobilière dénommée : __________________________, immatriculée au RCS de __________________ sous le n° __________________, dont le siège social est situé à __________________________, représentée par son gérant M./Mme __________________________, né(e) le __________________ à __________________, demeurant __________________________ (ci-après « la Société » ou « le Délégant »),
Et
M./Mme __________________________, né(e) le __________________ à __________________, de nationalité __________________, exerçant la profession de __________________, demeurant __________________________, titulaire de la pièce d’identité n° __________________ délivrée le __________________ (ci-après « le Délégué »),
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation
Le présent acte a pour objet de conférer au Délégué, au nom et pour le compte de la Société, les pouvoirs expressément définis ci‑dessous portant sur le(s) dossier(s) suivant(s) : __________________________ (ex. : mise en location du bien sis __________________, gestion locative, recouvrement des loyers, actions contentieuses relatives à __________________, suivi et pilotage des travaux sur __________________, relations fournisseurs, etc.).
2. Pouvoirs délégués
Le Délégant confère au Délégué, dans les limites de l’objet ci‑dessus, les pouvoirs suivants :
– Représenter la Société auprès de locataires, candidats locataires, syndics, prestataires et administrations ; négocier et conclure, signer ou résilier tout bail d’habitation / bail commercial / bail professionnel relatif au bien sis __________________, sous réserve d’un montant maximal de loyer mensuel de __________________ ou d’un montant annuel de __________________ ;
– Percevoir et donner quittance des loyers et charges afférents au(x) bien(s) précité(s) ;
– Mettre en œuvre les procédures de recouvrement amiable et judiciaire des créances locatives et engager, diligenter, suivre et conclure toute action judiciaire ou recours devant toutes juridictions, y compris signer les assignations, constituer avocat, transiger, accepter ou proposer des transactions dans la limite de __________________ € ;
– Commander, superviser et réceptionner les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sur le(s) bien(s) jusqu’à un montant unitaire de __________________ €, signer bons de commande, marchés et factures afférents ;
– Représenter la Société auprès des fournisseurs et prestataires, signer contrats et commandes nécessaires à l’exécution de la mission ;
– Effectuer toutes déclarations et démarches administratives ou fiscales nécessaires à l’exercice de la mission ;
– Effectuer tous actes et signer tous documents et pièces utiles à l’exécution des pouvoirs ci‑dessus, dans la limite des pouvoirs ainsi spécifiés.
3. Limites de la délégation
Sont expressément exclus de la présente délégation : toute cession de parts sociales, toute décision relevant des assemblées générales des associés, toute opération d’emprunt ou d’engagement financier au nom de la Société dépassant la somme de __________________ €, ainsi que toute opération non mentionnée à l’article 2. Le Délégué ne pourra en aucun cas être nommé co‑gérant de la Société en vertu de la présente délégation.
4. Conditions de validité et moyens
Le Délégué déclare et garantit posséder les compétences techniques et juridiques nécessaires, disposer de l’autorité, de l’indépendance et des moyens matériels, humains et financiers adéquats pour l’exercice des pouvoirs ci‑dessous, notamment : __________________________ (préciser les moyens mis à disposition : accès aux dossiers, pouvoirs de décision sur le budget, personnel, etc.).
5. Modalités d’exercice et subdélégation
Le Délégué exercera les pouvoirs qui lui sont confiés au nom et pour le compte de la Société. Il s’engage à rendre compte au Délégant de l’exécution de sa mission selon la périodicité suivante : __________________ (ex. : rapports mensuels, transmission des pièces justificatives trimestrielles, etc.).
Le Délégué pourra subdéléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux salariés ou collaborateurs placés sous son autorité, sous réserve d’en informer préalablement le Délégant par écrit et de s’assurer que les personnes subdéléguées disposent des compétences et des moyens requis.
6. Effets des actes et responsabilité
Les actes accomplis par le Délégué dans le cadre des pouvoirs conférés engagent la Société au même titre que si ils avaient été accomplis par le Gérant. Le Délégué est informé que sa responsabilité civile et pénale peut être engagée dans l’exercice de la mission, notamment en cas de manquement aux obligations de sécurité, d’hygiène ou de droit du travail. Le Délégant s’engage à fournir au Délégué les informations et moyens nécessaires à l’exercice serein de la délégation.
7. Durée, entrée en vigueur et révocation
La présente délégation prend effet à compter du : __________________ et est consentie pour une durée de __________________ (à préciser ou indiquer « jusqu’à révocation »). Elle pourra être révoquée à tout moment par écrit par le Gérant de la Société, sous réserve de notification écrite adressée au Délégué. La présente délégation, donnée au nom et pour le compte de la Société, produira ses effets à l’égard des tiers tant qu’elle n’aura pas été modifiée ou révoquée ; en cas de changement de Gérant, elle continuera à produire ses effets jusqu’à sa révocation ou modification expresse.
8. Acceptation
Le Délégué reconnaît avoir pris connaissance des termes de la présente délégation, accepter la mission ainsi que les conditions qui y sont rattachées, et déclare disposer des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires pour l’exercer.
Fait à __________________, le __________________, en __________________ exemplaire(s).
Pour la Société (Le Gérant – Délégant) :
Nom et qualité : __________________________
Signature : __________________________
Le Délégué (Acceptation) :
Nom et qualité : __________________________
Signature : __________________________
Pièces annexes (le cas échéant) :
– Procuration / pièces d’identité : __________________________
– Liste des pouvoirs détaillés / barème de délégation financière : __________________________
Comment remplir le modèle Délégation de pouvoir SCI
Pour rédiger correctement une délégation de pouvoir au sein d’une SCI, il convient d’identifier avec précision les parties et le cadre légal : la dénomination sociale complète de la SCI, son immatriculation au RCS, l’adresse du siège et l’identité du gérant délégant doivent être renseignées sans ambiguïté afin d’assurer la validité du document et sa force probante vis‑à‑vis des tiers. La description de l’objet de la délégation doit être rédigée de façon circonscrite et opérationnelle ; il faut indiquer les dossiers ou biens concernés et délimiter la portée de la mission pour éviter toute interprétation extensive.
Lorsque vous énumérez les pouvoirs concédés, précisez pour chaque acte la nature du pouvoir (négociation et signature de baux, encaissement de loyers, poursuites judiciaires, passation de commandes de travaux, etc.), les plafonds financiers applicables par opération ou par engagement et les conditions éventuelles nécessitant une autorisation préalable du gérant. Il est essentiel de mentionner expressément les exclusions, notamment les actes qui relèvent de la compétence des assemblées d’associés ou toute opération de cession de parts, ainsi que les limites d’engagement financier au‑delà desquelles la délégation ne vaut pas.
L’article consacré aux conditions de validité et aux moyens doit énoncer l’obligation pour le délégataire de posséder les compétences et les ressources nécessaires, et de bénéficier des accès documentaires et des moyens matériels ou humains exigés pour l’exécution de la mission. Définissez les modalités pratiques d’exercice et de contrôle en indiquant les modalités de rendu de comptes, la périodicité des rapports et les pièces justificatives à fournir. Précisez la possibilité ou non de subdéléguer et les conditions associées, notamment l’obligation d’informer le délégant et de garantir que les personnes subdéléguées sont compétentes et disposent des moyens requis.
Sur les effets des actes et la responsabilité, rappelez que les actes régulièrement accomplis dans le cadre des pouvoirs conférés engagent la Société et que le délégataire peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute, d’où l’importance d’un encadrement précis des pouvoirs.
Enfin, définissez clairement la durée, la date d’entrée en vigueur et les modalités de révocation de la délégation, en prévoyant la forme écrite de la révocation et les règles de notification aux parties concernées. Veillez à annexer au document toutes les pièces utiles (copies de pièces d’identité, procurations, tableaux de délégation financière, procurations spécifiques) et à faire signer la délégation par le gérant et le délégataire en indiquant la date et le lieu. Dans les situations présentant un enjeu financier ou juridique important, il est recommandé de faire relire la délégation par un conseil juridique afin de s’assurer de sa conformité aux statuts de la SCI et au droit applicable, et d’éviter les risques d’interprétation ou de contestation ultérieure.