Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de Délégation de pouvoir aux formats Word et PDF. Le document sert à transférer formellement, au sein d’une entreprise, des prérogatives déterminées d’un délégant vers un délégataire en précisant les missions, les limites, la durée et les responsabilités associées. Il constitue une preuve écrite et un instrument d’organisation indispensable pour encadrer les pouvoirs confiés et assurer la conformité aux obligations légales et aux procédures internes.
Indice
Modèle Délégation de pouvoir Word
Vous pouvez télécharger le modèle éditable au format Word pour adapter le contenu aux particularités de votre entreprise et remplir les champs nécessaires avant signature.
Modèle Délégation de pouvoir PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version figée et imprimable de la délégation, prête à être signée et archivée.
Exemple Délégation de pouvoir
Entre les soussignés :
Le délégant :
Nom et prénom : _______________
Fonction : _______________
Société / Raison sociale : _______________
SIRET : _______________
Adresse : _______________
Et
Le délégataire :
Nom et prénom : _______________
Date et lieu de naissance : _______________
Fonction / Poste occupé : _______________
Contrat de travail (type / date) : _______________
Adresse : _______________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la délégation
Le présent acte a pour objet de conférer au délégataire, aux conditions définies ci-après, les pouvoirs nécessaires pour exercer les missions précisées dans l Article 2, pour le compte et au nom du délégant, dans le cadre de l’organisation et des attributions de la société indiquée ci-dessus.
Article 2 – Étendue des pouvoirs délégués
Le délégant confère au délégataire les pouvoirs suivants :
– Pouvoirs et missions : _______________
– Décisions pouvant être prises : _______________
– Montants ou seuils financiers autorisés (le cas échéant) : _______________
– Territoire d’application / services concernés : _______________
Article 3 – Limites et exclusions
Sont expressément exclues de la présente délégation les prérogatives suivantes : _______________
Le délégataire s’interdit notamment : _______________
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Durée de la délégation : du _______________ au _______________
Entrée en vigueur : le _______________
Modalités de renouvellement : _______________
Article 5 – Obligations du délégataire
Le délégataire s’engage à :
– Respecter les instructions, procédures internes et réglementations applicables : _______________
– Mettre en œuvre les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l’exécution des missions : _______________
– Informer régulièrement le délégant des décisions prises et des faits significatifs : périodicité _______________
– Tenir et transmettre les comptes rendus / documents justificatifs : _______________
Article 6 – Subdélégation
La subdélégation est : autorisée / interdite (rayer la mention inutile)
En cas d’autorisation, conditions et limites : _______________
Article 7 – Responsabilité
La présente délégation organise la répartition des responsabilités entre le délégant et le délégataire. Le délégataire assume la responsabilité des actes accomplis en exécution de la délégation dans les limites de celle-ci et conformément aux règles en vigueur. Le délégant demeure responsable au regard de la loi, notamment lorsque l’organisation mise en place ne permet pas d’empêcher la survenance d’un risque ou d’une infraction, sauf démonstration d’une mise en œuvre appropriée des moyens de prévention.
Article 8 – Révocation
La délégation pourra être révoquée à tout moment par le délégant, par notification écrite adressée au délégataire. La révocation prend effet à la date indiquée dans la notification : _______________
Article 9 – Acceptation
Le délégataire déclare accepter la présente délégation et les obligations qui en découlent.
Article 10 – Formalités
Pièces jointes (procédures, pouvoirs de signature, organigramme, mandat, etc.) : _______________
Mentions complémentaires : _______________
Fait à : _______________
Le : _______________
Le délégant,
Nom, fonction : _______________
Signature : _______________
Le délégataire,
Nom, fonction : _______________
Signature et mention « Lu et approuvé » : _______________
Comment remplir le modèle Délégation de pouvoir
Pour rédiger une délégation de pouvoir solide et conforme, il convient d’identifier d’abord de manière précise les parties en indiquant les nom, prénom, fonction, raison sociale, SIRET et adresses afin d’éviter toute ambiguïté juridique. L’objet de la délégation doit être rédigé avec clarté en décrivant la finalité, le périmètre opérationnel et le cadre organisationnel dans lequel le délégataire agira, en renvoyant le cas échéant à des procédures internes ou à des textes spécifiques.
L’étendue des pouvoirs nécessite une description détaillée des missions et des décisions que le délégataire est autorisé à prendre, en intégrant les montants ou seuils financiers autorisés et le territoire ou les services concernés, car ces précisions conditionnent la responsabilité et la portée effective de la délégation. Il est impératif d’énoncer explicitement les limites et exclusions pour prévenir tout débordement de compétence, en précisant ce qui ne peut pas être délégué ou les autorisations devant rester au niveau du délégant.
La durée et les conditions d’entrée en vigueur doivent être formalisées avec des dates claires, des modalités de renouvellement et des conditions de prise d’effet, ainsi que les modalités de révocation et son entrée en vigueur afin d’assurer une traçabilité juridique. Les obligations du délégataire doivent être complètes : respect des instructions et procédures internes, mise en œuvre des moyens nécessaires, reporting régulier et tenue de pièces justificatives, ces exigences participant à la démonstration d’une organisation efficace et à la protection du délégant en cas de contrôle.
La question de la subdélégation doit être traitée explicitement, en autorisant ou en interdisant la subdélégation et, si elle est permise, en fixant des conditions et limites précises pour préserver la responsabilité et la maîtrise des risques. La clause de responsabilité doit rappeler la répartition des obligations entre délégant et délégataire et souligner que le délégant reste tenu de veiller au respect de la loi et à la mise en place de moyens de prévention appropriés ; il est utile d’indiquer les exigences en matière d’assurance, de formation et de compétence du délégataire lorsqu’elles existent.
Enfin, les formalités annexes doivent être jointes ou référencées : procédures internes, pouvoirs de signature, organigramme et documents attestant des compétences, et la signature avec la mention d’acceptation du délégataire doit figurer pour valider l’acte. Lorsqu’il s’agit d’activités à risques ou encadrées réglementairement, il est prudent d’adapter la rédaction aux prescriptions sectorielles et de solliciter un avis juridique pour s’assurer que la délégation ne méconnaît pas des règles impératives ou n’expose pas indûment l’entreprise à des risques de mise en cause.