Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de signature en entreprise » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser l’autorisation donnée par le représentant légal d’une société à un collaborateur (délégataire) pour signer des actes précis au nom et pour le compte de la société, en fixant l’étendue, les limites, la durée et les conditions d’exercice de cette délégation afin de prévenir tout risque juridique et financier.
Indice
Modèle Délégation de signature en entreprise Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour personnaliser facilement la délégation, adapter les limites financières, les durées et insérer les mentions propres à votre société.
Modèle Délégation de signature en entreprise PDF
Si vous souhaitez une version non modifiable à joindre aux dossiers internes ou aux archives, utilisez le fichier PDF ci‑dessous.
Exemple Délégation de signature en entreprise
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Entre les soussignés :
Le délégant
Nom et prénom : _____________
Fonction (représentant légal) : _____________
Société : _____________
Siège social : _____________
Numéro SIREN / RCS : _____________
Le délégataire
Nom et prénom : _____________
Fonction : _____________
Service / Département : _____________
Date d’entrée dans l’entreprise : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la délégation
Par la présente, le délégant autorise le délégataire à signer, en son nom et pour le compte de la société, les documents suivants : _____________ (par exemple : contrats, bons de commande, factures, contrats d’embauche, etc.) : _____________
2. Étendue et limites
La présente délégation est strictement limitée à la signature des documents mentionnés ci‑dessus et ne confère aucun pouvoir décisionnel ni transfert de responsabilité. Limite financière par acte (le cas échéant) : _____________ € (par acte). Autres limites ou conditions particulières : _____________
3. Durée
La présente délégation prend effet à compter du : _____________
Elle est consentie pour une durée : _____________ (ex. : déterminée jusqu’au _____________ / indéterminée jusqu’à révocation). Modalités de renouvellement (le cas échéant) : _____________
4. Modalités d’exercice
Le délégataire s’engage à respecter strictement l’étendue et les limites de la délégation. La délégation ne peut être subdéléguée. Les signatures pourront être apposées sous forme manuscrite ou électronique selon les règles internes en vigueur : _____________
5. Responsabilité
Le délégant demeure le seul représentant légal de la société et conserve l’entière responsabilité des actes signés en vertu de la présente délégation. Le délégataire agit en qualité de mandataire et est tenu d’informer immédiatement le délégant de tout acte susceptible d’engager la société au‑delà des limites fixées.
6. Révocation
La présente délégation peut être révoquée à tout moment par écrit par le délégant. La révocation prendra effet à réception de l’avis écrit à l’adresse professionnelle du délégataire, sauf disposition contraire précisée ici : _____________
7. Acceptation
Le délégataire reconnaît avoir pris connaissance des termes de la présente délégation et s’engage à s’y conformer.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signature et spécimen de signature du délégant
Nom et prénom : _____________
Fonction : _____________
Spécimen de signature (à reproduire) : _____________
Signature : ___________________________
Signature et spécimen de signature du délégataire
Nom et prénom : _____________
Fonction : _____________
Spécimen de signature (à reproduire) : _____________
Signature : ___________________________
Pour la société (cachet le cas échéant)
Nom de la société : _____________
Représentant : _____________
Signature : ___________________________
Comment remplir le modèle Délégation de signature en entreprise
Pour rédiger correctement une délégation de signature, commencez par identifier précisément les parties prenantes en mentionnant le nom complet, la fonction du délégant en tant que représentant légal et les références de la société (raison sociale, siège, numéro SIREN/RCS). Il est essentiel d’indiquer le délégataire avec sa fonction, son service et la date d’entrée dans l’entreprise afin de relier la délégation à une personne clairement identifiée. Définissez ensuite l’objet de la délégation en énumérant sans ambiguïté les types de documents que le délégataire est autorisé à signer : contrats commerciaux, bons de commande, factures, contrats de travail, ou autres actes spécifiques. Veillez à formuler cette liste de manière limitative pour éviter toute interprétation large de la délégation. Précisez l’étendue et les limites en indiquant expressément que la délégation ne transfère pas le pouvoir décisionnel ni la responsabilité du représentant légal, et, si nécessaire, fixez une limite financière par acte ou par type d’engagement. Lorsque des conditions particulières s’appliquent (ex. validation préalable, double signature au‑delà d’un certain seuil), elles doivent être mentionnées de façon explicite afin que le délégataire respecte ces restrictions.
La durée de la délégation doit être clairement indiquée : précisez la date d’entrée en vigueur et, selon le cas, si elle est à durée déterminée ou indéterminée jusqu’à révocation. Si la délégation est temporaire, inscrivez la date de fin ou l’événement qui mettra fin à la délégation et décrivez les modalités de renouvellement ou de prorogation si elles existent. En ce qui concerne les modalités d’exercice, définissez la forme acceptable de la signature (manuscrite ou électronique) et renvoyez aux règles internes ou à la politique de signature électronique de l’entreprise pour garantir la validité juridique des actes. Mentionnez explicitement l’interdiction de la subdélégation sauf disposition contraire dûment autorisée.
Abordez la question de la responsabilité en rappelant que le délégant reste le représentant légal et conserve la responsabilité globale des actes signés ; précisez les obligations du délégataire en matière d’information et de remontée d’alertes dès lors qu’un acte pourrait engager la société au‑delà des limites prévues. Indiquez les conditions et la forme de la révocation : la procédure écrite, l’adresse de notification et la date d’effet doivent être consignées pour éviter toute contestation. Enfin, soignez la section relative à l’acceptation et aux signatures en prévoyant des spécimens de signature pour faciliter les contrôles ultérieurs, en recommandant l’apposition du cachet de la société si nécessaire, et en conseillant d’archiver durablement le document signé dans le dossier RH ou juridique de l’entreprise. Avant de finaliser la délégation, faites procéder à une relecture juridique pour vérifier la conformité avec le droit des sociétés et la réglementation applicable, et assurez-vous que les pouvoirs ainsi délégués respectent les statuts et les règles internes de gouvernance.