Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Délégation de signature » aux formats Word et PDF. Ce document sert à confier, de manière temporaire et limitée, la faculté d’apposer la signature d’un délégant à un délégataire pour des actes déterminés ; il n’opère pas de transfert des pouvoirs décisionnels ni des responsabilités. Le modèle proposé facilite la mise en conformité juridique en précisant l’objet, l’étendue, la durée et les modalités de la délégation.
Indice
Modèle Délégation de signature Word
Téléchargez le modèle au format Word pour l’adapter facilement aux besoins de votre entreprise ou de votre organisation et pour l’imprimer ou l’intégrer aux procédures internes.
Modèle Délégation de signature PDF
Téléchargez la version PDF du modèle si vous souhaitez conserver une copie figée, sécurisée et prête à être archivée ou signée électroniquement conformément aux normes applicables.
Exemple Délégation de signature
Entre les soussignés :
Le délégant :
Nom et prénom / Raison sociale : _______________
Fonction / Qualité (représentant légal) : _______________
Adresse (siège social ou domicile) : _______________
Immatriculation (SIREN/SIRET le cas échéant) : _______________
Et le délégataire :
Nom et prénom : _______________
Fonction / Service : _______________
Adresse professionnelle : _______________
Identifiant interne (si applicable) : _______________
Préambule
Le présent acte a pour objet la délégation de signature conformément à l’article 1984 du Code civil. Il a pour seul effet d’autoriser le délégataire à apposer la signature du délégant pour les actes visés ci‑dessous, sans transfert de pouvoir décisionnel ni de responsabilité.
Article 1 — Objet de la délégation
Le délégant délègue au délégataire la faculté de signer, pour son compte et en son nom, exclusivement les documents suivants : _______________ (ex. devis, bons de commande, factures, contrats, courriers administratifs, etc. : préciser précisément). Toute signature en dehors du périmètre ci‑dessous est expressément exclue.
Article 2 — Étendue et limites
La délégation se limite à l’acte de signature des documents visés à l’article 1. Le délégataire n’est pas autorisé à prendre des décisions engageant la politique générale, les orientations ou les engagements financiers non préalablement approuvés par le délégant. Le délégant conserve l’intégralité de ses pouvoirs et responsabilités.
Article 3 — Durée
La présente délégation prend effet à compter du : _______________ (date).
Elle est accordée jusqu’au : _______________ (date) / ou jusqu’à révocation expresse du délégant (rayer la mention inutile).
Article 4 — Modalités de signature
Les signatures pourront être :
– manuscrites : oui ☐ non ☐
– électroniques (conformes aux normes en vigueur) : oui ☐ non ☐
Le cas échéant, préciser l’outil utilisé pour la signature électronique : _______________.
Article 5 — Obligations du délégataire
Le délégataire s’engage à :
– n’apposer sa signature que sur les documents relevant strictement du périmètre défini ;
– respecter les instructions et procédures internes applicables ;
– fournir au délégant un reporting régulier (fréquence : _______________) et tous justificatifs ou copies des actes signés sur demande.
Article 6 — Responsabilité et contrôle
Le délégant demeure responsable des actes signés en vertu de la présente délégation. Le délégant se réserve le droit d’exercer tout contrôle et d’exiger communication des documents signés.
Article 7 — Subdélégation
La subdélégation est expressément : autorisée ☐ non autorisée ☐. Si autorisée, conditions : _______________.
Article 8 — Cessation de la délégation
La délégation cesse automatiquement en cas de perte de la qualité de délégant (démission, révocation, fin de mandat, etc.). Elle peut être révoquée à tout moment par le délégant, par écrit.
Article 9 — Mentions légales
La présente délégation est établie et signée par le délégant et est recommandée d’être contresignée par le délégataire. Elle est soumise au droit français.
Fait à : _______________
Le : _______________
Pour le délégant
Nom et qualité : _______________
Signature : _______________
Pour le délégataire (contresignature)
Nom et qualité : _______________
Signature : _______________
Spécimen de signature du délégant : _______________
Spécimen de signature du délégataire : _______________
Comment remplir le modèle Délégation de signature
Pour rédiger correctement une délégation de signature, commencez par identifier de manière complète et précise les parties : le délégant doit être désigné par son nom ou la raison sociale, sa fonction exacte et, le cas échéant, son immatriculation (SIREN/SIRET) ainsi que l’adresse du siège social ou du domicile. Le délégataire doit être indiqué avec son nom complet, sa fonction ou le service auquel il appartient, son adresse professionnelle et tout identifiant interne permettant de le rattacher formellement à l’organisation.
Dans le préambule, il convient de rappeler le fondement juridique de l’acte, par exemple l’article 1984 du Code civil, et d’expliquer que la délégation a uniquement pour objet l’apposition de la signature sans transfert des pouvoirs décisionnels. Lors de la description de l’objet de la délégation, soyez extrêmement précis : listez clairement les types de documents concernés (devis, bons de commande, factures, contrats déterminés, courriers administratifs spécifiques, etc.) et évitez les formulations générales qui pourraient étendre inconsciemment le périmètre.
Pour l’étendue et les limites il faut réaffirmer que le délégataire n’a pas vocation à prendre des décisions engageant la politique générale ou des engagements financiers non préalablement approuvés, et préciser si des seuils monétaires ou des conditions particulières s’appliquent. La durée doit être expressément indiquée par une date de début et une date de fin, ou par une mention de révocation possible à tout moment ; cela permet d’éviter toute ambiguïté sur la validité de la délégation.
Les modalités de signature doivent préciser si la signature sera manuscrite ou électronique, en mentionnant le cas échéant l’outil ou la solution de signature électronique retenue afin d’assurer la conformité avec les normes applicables et la traçabilité. Concernant les obligations du délégataire, il est important d’exiger le respect des procédures internes, la remise de justificatifs et un reporting régulier, en précisant la fréquence et les éléments attendus pour faciliter le contrôle.
En matière de responsabilité, rappelez que le délégant demeure in fine responsable des actes signés et qu’il se réserve le droit d’exercer des contrôles et d’exiger la communication des documents signés. Précisez explicitement si la subdélégation est autorisée et, le cas échéant, sous quelles conditions, afin d’encadrer strictement la possibilité de transmettre la faculté de signer à un tiers.
La clause de cessation doit prévoir les cas de perte de qualité du délégant (démission, révocation, fin de mandat) et rappeler la faculté de révocation écrite à tout moment. Enfin, veillez à faire signer et dater le document par le délégant et, idéalement, à le faire contresigner par le délégataire ; conservez des spécimens de signature pour vérification et archivez les exemplaires signés conformément aux règles internes de conservation et aux obligations légales. Si nécessaire, annexe des documents ou instructions opérationnelles pour clarifier les procédures à suivre lors de l’exécution de la délégation.