Aggiornato il 1 février 2026
Cette page vous permet de télécharger le modèle « Lettre de désistement concernant un compromis de vente » aux formats Word et PDF. Ce document sert à exercer formellement votre droit de rétractation après la signature d’un compromis de vente (conformément à lstrong>article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation) et à demander le remboursement du dépôt de garantie versé lors de la signature.
Indice
Modèle Lettre de désistement concernant un compromis de vente Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le personnaliser facilement avec vos informations (date, identité des parties, description du bien, montant versé) avant l’envoi en recommandé.
Modèle Lettre de désistement concernant un compromis de vente PDF
Accédez au document au format PDF si vous souhaitez obtenir une version prête à imprimer et à envoyer en l’état ou après y avoir inscrit vos éléments à la main.
Exemple Lettre de désistement concernant un compromis de vente
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Lieu, le _____________
Lettre recommandée avec AR
Objet : Rétractation concernant le compromis de vente du _____________
Madame, Monsieur,
Le _____________, j’ai signé un compromis de vente portant sur le bien situé _____________. Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe par la présente de ma rétractation de cet engagement.
Je vous prie également de bien vouloir procéder au remboursement, dans un délai de vingt et un jours, de la somme de _____________ € versée à la signature à titre de dépôt de garantie.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette rétractation et le remboursement cité ci‑dessus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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(Signature)
Comment remplir le modèle Lettre de désistement concernant un compromis de vente
Rédigez la lettre en respectant une forme claire et formelle : commencez par indiquer le lieu et la date en haut du document, puis précisez qu’il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception afin de constituer une preuve irrécusable de l’envoi et de la réception.
Identifiez avec précision le compromis concerné en indiquant la date de signature du compromis, l’adresse exacte du bien et, si possible, le nom du notaire ou des parties signataires pour éviter toute ambiguïté. Faites expressément référence à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation pour motiver votre rétractation et formulez sans équivoque votre volonté de vous rétracter de l’engagement pris lors du compromis.
Indiquez ensuite le montant du dépôt de garantie versé à la signature et demandez son remboursement en précisant le délai souhaité, en vous référant au délai légal habituellement pratiqué (le modèle mentionne vingt et un jours) et en demandant une confirmation écrite de la prise en compte de la rétractation et du remboursement.
Concluez par une formule de politesse et signez de votre main en bas de la lettre ; joignez, si possible, les copies du compromis et du reçu du dépôt de garantie pour faciliter le traitement. Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception, ainsi que toutes les pièces justificatives, car ces éléments pourront être utiles en cas de contestation ou de réclamations ultérieures.