Aggiornato il 1 février 2026
Vous êtes sur la page de téléchargement du modèle « Lettre de désistement concernant un contrat de travail » disponible aux formats Word et PDF. Ce modèle permet de formuler une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en exposant clairement les faits reprochés, en demandant la remise des documents obligatoires et le paiement des sommes dues, et en réservant la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes. Il s’agit d’une lettre formelle qui doit être rédigée avec précision et envoyée selon les formes requises pour préserver vos droits.
Indice
Modèle Lettre de désistement concernant un contrat de travail Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le modifier et l’adapter précisément à votre situation avant envoi.
Modèle Lettre de désistement concernant un contrat de travail PDF
Téléchargez la version PDF si vous souhaitez un exemplaire prêt à imprimer ou à joindre à votre dossier.
Exemple Lettre de désistement concernant un contrat de travail
Nom et prénom : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Adresse e-mail : _____________
Destinataire :
Nom / Raison sociale de l’employeur : _____________
Adresse : _____________
Fait à _____________, le _____________
Objet : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) _____________, employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de _____________ depuis le _____________ (contrat : _____________), vous informe par la présente que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l’employeur.
Cette décision fait suite aux faits suivants (description précise et datée) : _____________
Ces faits constituent, selon moi, un manquement grave de votre part à vos obligations contractuelles et conventionnelles, en particulier _____________ (exposer en quoi ces faits violent les obligations : non‑paiement des salaires, manquements répétés, harcèlement, modification unilatérale du contrat, mise en danger, etc.) : _____________
En conséquence, je considère que le contrat de travail est rompu de plein droit et prendra effet à compter de la date de présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous demande de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais, à l’établissement et à l’envoi des documents suivants : certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte, ainsi que le paiement des sommes qui me sont dues à ce jour (salaires, congés payés, primes, etc.) : _____________
Je me réserve par ailleurs le droit de saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la reconnaissance du caractère fautif de la rupture et le paiement de tous les dommages et intérêts auxquels je pourrais prétendre.
La présente vous est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature :
_____________
Comment remplir le modèle Lettre de désistement concernant un contrat de travail
La rédaction de la lettre doit être précise, factuelle et complète afin de maximiser la protection de vos droits. Commencez par indiquer clairement l’identité de l’expéditeur et du destinataire, ainsi que le lieu et la date de rédaction. L’objet doit mentionner sans ambiguïté qu’il s’agit d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Dans le corps de la lettre, décrivez chronologiquement et avec le plus de précision possible les faits reprochés en indiquant les dates, lieux, circonstances et, le cas échéant, les personnes impliquées. Chaque allégation doit pouvoir être étayée par des éléments de preuve (courriels, attestations, bulletins de paie, comptes rendus, certificats médicaux, etc.), que vous joindrez ou conserverez avec soin. Expliquez en quoi ces faits constituent selon vous un manquement grave aux obligations de l’employeur, en mentionnant par exemple le non‑paiement de salaires, des manquements répétés aux conditions de travail, des atteintes à la santé ou encore des modifications unilatérales du contrat, et reliez ces faits aux obligations contractuelles ou conventionnelles violées.
Indiquez ensuite les conséquences attendues : la prise d’acte produit ses effets à compter de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, et vous pouvez demander l’établissement et l’envoi immédiats des documents obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) ainsi que le paiement des sommes dues. Il est prudent de chiffrer ou d’énumérer précisément les sommes réclamées si vous en avez connaissance (salaires impayés, indemnités, congés payés, primes). Réservez explicitement votre droit de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaître le caractère fautif de la rupture et obtenir réparation, en restant mesuré dans la formulation et en évitant un ton excessivement menaçant.
Formellement, envoyez la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception et conservez un exemplaire signé ainsi que la copie de l’accusé de réception. Avant l’envoi, relisez pour supprimer toute imprécision et assurez‑vous que les dates et noms sont exacts. Il est souvent recommandé de demander un avis juridique préalable, auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’un représentant syndical, afin d’évaluer les chances de succès et d’adapter la rédaction aux particularités de votre dossier. Enfin, gardez en tête que la qualification juridique de la prise d’acte et ses conséquences financières seront appréciées par le juge et dépendront des éléments de preuve apportés ; la lettre doit donc rester un document rigoureux et documenté, susceptible d’être produit devant le Conseil de Prud’hommes.