Aggiornato il 1 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Lettre de désistement concernant une plainte » aux formats Word et PDF. Ce document sert à informer formellement le Procureur de la République que vous vous désistez d’une plainte que vous aviez précédemment déposée, en précisant les références de la plainte et en joignant les pièces justificatives nécessaires. Le modèle est prêt à être personnalisé avec vos coordonnées, les références du procès-verbal et la signature.
Indice
Modèle Lettre de désistement concernant une plainte Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le compléter directement, l’imprimer, le signer et l’envoyer en recommandé si nécessaire.
Modèle Lettre de désistement concernant une plainte PDF
Si vous préférez un format prêt à être imprimé sans modification, téléchargez la version PDF du modèle ci-dessous.
Exemple Lettre de désistement concernant une plainte
Adresse : _____________
Code postal et ville : _____________
Tél. : _____________
Courriel : _____________
Tribunal judiciaire de _____________
Adresse : _____________
À l’attention du Procureur de la République
À _____________, le _____________
Par courrier recommandé avec AR n° : _____________
Objet : Désistement de plainte – Affaire réf. : _____________
Monsieur le Procureur,
Je soussigné(e) _____________, né(e) le _____________ à _____________, demeurant au _____________, déclare par la présente me désister purement et simplement de la plainte que j’ai déposée le _____________ auprès de _____________ (commissariat/gendarmerie/Procureur de la République de _____________), enregistrée sous le procès-verbal n° _____________, visant M./Mme _____________, né(e) le _____________, domicilié(e) au _____________.
Je consens à ce que cette plainte soit considérée comme nulle et demande, dans la mesure du possible, qu’un non-lieu soit prononcé à l’encontre de M./Mme _____________. Je joins à la présente copie du procès-verbal de plainte ainsi qu’une copie de ma pièce d’identité et vous prie de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ce désistement.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.
Fait à : _____________, le : _____________
Signature : _____________
Pièces jointes : copie du procès-verbal de plainte ; copie de la pièce d’identité ; autres pièces : _____________
Comment remplir le modèle Lettre de désistement concernant une plainte
Pour remplir correctement la lettre de désistement, commencez par indiquer clairement vos coordonnées complètes et actualisées afin que le service du Procureur puisse vous contacter si nécessaire. Mentionnez ensuite le tribunal judiciaire destinataire et la date et le lieu de rédaction de la lettre.
Il est important d’indiquer, de manière précise et sans ambiguïté, la référence de la plainte initiale : la date du dépôt, le service auprès duquel la plainte a été déposée (commissariat, gendarmerie, bureau du Procureur), et le numéro de procès‑verbal ou de dossier. Ces références permettent d’identifier sans erreur le dossier concerné et d’éviter tout malentendu administratif.
Dans le corps de la lettre, exprimez explicitement votre volonté de vous désister de la plainte en utilisant une formulation claire comme « me désister purement et simplement de la plainte que j’ai déposée le … » ; évitez les formules ambiguës ou conditionnelles qui pourraient être interprétées de façon restrictive. Si vous le jugez utile, vous pouvez ajouter une phrase mentionnant votre consentement à ce qu’un non‑lieu soit examiné, tout en sachant que la décision de classement ou de poursuite relève du procureur et de l’autorité publique lorsque l’infraction est poursuivie d’office.
Joignez systématiquement les pièces justificatives citées : copie du procès‑verbal de plainte et copie d’une pièce d’identité pour attester de votre identité, ainsi que tout document utile à la compréhension du désistement. Veillez à dater et signer la lettre de votre main ; la signature authentifie votre renonciation et constitue un élément indispensable pour la recevabilité pratique du désistement.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve d’envoi et de réception, et conservez précieusement l’accusé de réception ainsi qu’une copie de la lettre et des pièces jointes. Restez poli et formel dans la formule de politesse finale et sollicitez, si vous le souhaitez, une confirmation écrite de la prise en compte du désistement par le Procureur.
Enfin, gardez à l’esprit la portée juridique du désistement : si, dans certains cas, la plainte déposée relève d’une infraction poursuivie d’office, le procureur peut décider de poursuivre l’action publique malgré votre retrait. Si vous avez des doutes sur les conséquences juridiques de votre désistement ou si vous avez été contraint(e) à retirer votre plainte, il est recommandé de consulter un avocat ou un conseil juridique afin d’évaluer la situation et d’agir en connaissance de cause.