Aggiornato il 1 février 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de Lettre de désistement pour un achat immobilier aux formats Word et PDF. Ce modèle sert à notifier formellement votre rétractation d’un compromis ou d’une promesse de vente, en rappelant le délai légal applicable et en demandant le remboursement de l’acompte versé. Il est rédigé pour être envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et peut être adapté selon votre situation.
Indice
Modèle Lettre de désistement pour un achat immobilier Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour pouvoir personnaliser facilement les champs (identité, références du compromis, montant de l’acompte, coordonnées bancaires, etc.) et imprimer la lettre.
Modèle Lettre de désistement pour un achat immobilier PDF
Si vous préférez un format prêt à l’emploi et non modifiable, téléchargez la version PDF du modèle, imprimable et immédiatement exploitable pour un envoi en LRAR.
Exemple Lettre de désistement pour un achat immobilier
Nom et prénom : ___________________________
Adresse : ________________________________
Code postal / Ville : ______________________
Téléphone : ______________________________
Email : _________________________________
Destinataire :
Nom / Société du vendeur : ___________________
Adresse : _________________________________
Code postal / Ville : ________________________
Copie : Notaire en charge du dossier
Nom / Étude : _______________________________
Adresse : _________________________________
Code postal / Ville : ________________________
Objet : Notification de rétractation – Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation
Fait à ____________________, le ____________________
Madame, Monsieur,
Par la présente et conformément aux dispositions de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe de ma volonté de me rétracter concernant l’achat du bien immobilier suivant :
Adresse du bien : ________________________________________________________
Référence du compromis / promesse de vente : _________________________________
Date de signature / date de première présentation en LRAR du compromis : _________
La présente lettre vous est adressée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
En conséquence, je vous notifie formellement ma rétractation dans le délai légal de dix (10) jours et vous demande de procéder au remboursement intégral de l’acompte versé, à savoir :
Montant de l’acompte versé : _____________________ €
Date du versement : ______________________________
Merci de bien vouloir effectuer le remboursement par virement sur le compte suivant :
Titulaire du compte : ____________________________
IBAN : ________________________________________
BIC : _________________________________________
Je vous prie de me confirmer par écrit la prise en compte de ma rétractation et la date prévue pour le remboursement de l’acompte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature : ___________________________
Nom et prénom : _______________________
Comment remplir le modèle Lettre de désistement pour un achat immobilier
Pour remplir correctement la lettre de désistement, commencez par identifier clairement l’expéditeur en inscrivant votre nom complet, votre adresse postale, ainsi que un numéro de téléphone et une adresse email pour faciliter toute communication ultérieure. Indiquez ensuite le destinataire en précisant le nom ou la raison sociale du vendeur et son adresse complète; il est important d’ajouter en copie l’étude notariale en charge du dossier afin que le notaire soit informé dans les meilleurs délais. Dans l’objet, reprenez la mention légale « Notification de rétractation – Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation » pour situer immédiatement la base juridique de votre démarche.
Précisez le lieu et la date de rédaction de la lettre. Dans le corps du texte, décrivez sans ambiguïté le bien concerné en donnant l’adresse complète et la référence du compromis ou de la promesse de vente telle qu’elle figure dans l’acte, ainsi que la date de signature ou la date de première présentation en LRAR du compromis : cette information permet de calculer précisément le point de départ du délai de rétractation. Mentionnez explicitement que la lettre est envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, puis formulez clairement votre volonté de vous rétracter en rappelant que vous agissez dans le délai légal de dix (10) jours tel que prévu par l’article cité.
Indiquez le montant exact de l’acompte versé et la date du versement, et donnez les coordonnées bancaires complètes (titulaire du compte, IBAN, BIC) pour permettre le remboursement par virement. Demandez une confirmation écrite de la prise en compte de la rétractation et, si vous le jugez utile, une date prévisionnelle de remboursement. Joignez à l’envoi une copie du compromis signé et la preuve du versement de l’acompte (reçu, copie du virement ou de la quittance) afin de faciliter le traitement de votre demande et conservez précieusement une copie de la lettre et de l’accusé de réception.
Veillez à expédier la lettre suffisamment tôt pour respecter le délai de rétractation : la date exacte à retenir dépend de la situation et de la modalité de présentation du compromis, c’est pourquoi il est recommandé de vérifier le point de départ du délai sur vos documents ou auprès de votre notaire. Si le vendeur tarde à procéder au remboursement, signalez en premier lieu la situation au notaire, puis envisagez d’adresser une mise en demeure si nécessaire; en cas de difficulté persistante, il est conseillé de solliciter un avis juridique ou l’assistance d’un avocat pour engager des démarches judiciaires appropriées.
Enfin, adaptez le contenu de la lettre aux particularités de votre dossier (vente en l’état futur d’achèvement, conditions suspensives, etc.) et n’hésitez pas à demander un conseil professionnel si des éléments contractuels complexes sont en jeu.