Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle promesse de vente aux formats Word et PDF. Le document proposé est une promesse unilatérale de vente type, destinée à formaliser l’engagement du vendeur à réserver la vente d’un bien immobilier au bénéficiaire pendant une période déterminée, en prévoyant notamment le prix, les conditions suspensives, le dépôt de garantie et les diagnostics obligatoires.
Indice
Modèle promesse de vente Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour pouvoir le modifier et l’adapter directement à votre situation, compléter les champs et imprimer les deux exemplaires nécessaires.
Modèle promesse de vente PDF
Consultez ou téléchargez la version PDF, pratique pour conserver une copie figée et la transmettre au cocontractant ou au notaire sans risque de modification involontaire.
Exemple promesse de vente
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
Entre les soussignés :
Le promettant (vendeur) :
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Nationalité : _____________
État civil et régime matrimonial : _____________
Adresse complète (domicile) : _____________
Pièce d’identité (type et n°) : _____________
Agissant en qualité de : _____________
Le bénéficiaire (acquéreur) :
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Nationalité : _____________
État civil et régime matrimonial : _____________
Adresse complète (domicile) : _____________
Pièce d’identité (type et n°) : _____________
Agissant en qualité de : _____________
1. Objet de la promesse
Le promettant s’engage irrévocablement à vendre au bénéficiaire, qui dispose d’une option d’achat, le bien immobilier désigné ci-après :
Adresse : _____________
Références cadastrales : _____________
Nature du bien (maison/appartement/terrain/autre) : _____________
Superficie (Loi Carrez si applicable) : _____________
Dépendances et annexes (garage, cave, etc.) : _____________
Servitudes connues : _____________
Charges, hypothèques ou inscriptions sur le fonds : _____________
Origine de la propriété (acte, notaire, date) : _____________
2. Prix et modalités de paiement
Prix de vente : _____________ euros (en chiffres) _____________ euros (en lettres)
Modalités de paiement : acompte, solde, conditions : _____________
Indemnité d’immobilisation (dépôt de garantie) : montant _____________ euros, soit _____________ % du prix, versée à la signature de la présente promesse/selon les modalités suivantes : _____________
Affectation de l’indemnité au prix à la signature de l’acte authentique : oui / non (rayer la mention inutile)
Frais et droits (notaire, enregistrements) à la charge de : _____________
Prorata de la taxe foncière et autres charges (date de référence) : _____________
3. Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes (à compléter) :
– Obtention d’un prêt par le bénéficiaire d’un montant de _____________ euros au plus tard le _____________ (délai : _____________ jours) ; taux maximal accepté : _____________.
– Obtention / consultation des certificats d’urbanisme et conformité : délai _____________ jours.
– Absence de vices cachés majeurs révélés par expertise : délai et modalités _____________.
– Autres conditions suspensives : _____________
À défaut de réalisation de l’une des conditions suspensives dans les délais impartis, la présente promesse sera résolue de plein droit et l’indemnité d’immobilisation sera restituée / conservée (rayer la mention inutile) selon : _____________
4. Délai de réalisation (signature de l’acte authentique)
Le présent engagement prendra effet lors de la signature par le bénéficiaire dans un délai de : _____________ jours / mois à compter de la signature de la présente promesse.
La signature de l’acte authentique devra intervenir au plus tard le : _____________ (attention : délai maximal prévu par la loi sans acte authentique : 18 mois si applicable).
Lieu de signature : étude notariale de : _____________
5. Dossier de diagnostics techniques (DDT)
Sont annexés et remis au bénéficiaire les diagnostics et documents obligatoires suivants (cocher et compléter) :
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) : oui / non – daté du : _____________
– Amiante : oui / non – daté du : _____________
– Plomb : oui / non – daté du : _____________
– État des risques et pollutions (ERP) : oui / non – daté du : _____________
– Électricité : oui / non – daté du : _____________
– Gaz : oui / non – daté du : _____________
– Termites : oui / non – daté du : _____________
– Surface Loi Carrez : relevé daté du : _____________
– Autres diagnostics : _____________
Liste complète des annexes remises : _____________
6. Copropriété (le cas échéant)
Le bien est / n’est pas (rayer la mention inutile) soumis au statut de la copropriété.
Si oui : nombre de lots dans l’immeuble : _____________ ; quote-part des charges : _____________ ; règlement de copropriété remis : oui / non ; état daté remis : oui / non ; charges annuelles : _____________.
7. Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’acquéreur bénéficiera d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la notification ou de la remise du présent acte.
Pour exercer ce droit, l’acquéreur devra en informer le promettant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre reçu à l’adresse suivante : _____________.
La décision de rétractation prendra effet à la date de réception de la notification par le promettant.
8. Déclarations et garanties du promettant
Le promettant déclare : être propriétaire du bien, que le bien est libre de toute occupation / occupé (préciser) : _____________ ; l’absence ou la présence de baux, servitudes, hypothèques : _____________ ; l’exactitude des informations cadastrales et de surface : _____________.
Le promettant s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente (titres, quittances, diagnostics, etc.) et à informer le bénéficiaire de toute modification importante affectant le bien avant la signature de l’acte authentique.
9. Effets de la promesse
Le promettant s’engage pendant la durée de la présente promesse à ne pas proposer la vente du bien à un tiers.
Le bénéficiaire pourra lever l’option d’achat en adressant au promettant, dans le délai prévu, une déclaration d’exercice de l’option selon les modalités suivantes : _____________.
En cas d’exercice de l’option, les parties conviendront de se présenter devant le notaire susvisé pour la signature de l’acte authentique.
En cas de refus injustifié du promettant, des dommages et intérêts pourront être réclamés selon les dispositions légales et contractuelles.
10. Confidentialité et publicité
La présente promesse pourra / ne pourra pas (rayer la mention inutile) être publiée au fichier immobilier (préciser) : _____________.
Les parties conviennent de la confidentialité des informations échangées, sauf obligations légales.
11. Clause d’attribution de compétence
Pour l’interprétation et l’exécution du présent contrat, les parties attributtent compétence aux tribunaux du ressort de : _____________
Fait en deux originaux, dont un remis à chaque partie, le : _____________ à : _____________
Annexes remises et jointes à la présente promesse :
– Liste des diagnostics : _____________
– Copie du titre de propriété : _____________
– Règlement de copropriété / état daté (si applicable) : _____________
– Autres pièces : _____________
Signatures :
Le promettant (vendeur) :
Nom et prénom : _____________
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » : ________________________
Le bénéficiaire (acquéreur) :
Nom et prénom : _____________
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » : ________________________
Notaire / Étude (si intervention) :
Nom et coordonnées : _____________
Date et signature : _____________
Comment remplir le modèle Modèle promesse de vente
Pour remplir correctement la promesse de vente, il convient d’aborder chaque rubrique avec méthode et rigueur afin de prévenir les litiges et de sécuriser la transaction. Commencez par identifier précisément les parties, en vérifiant l’état civil, les pièces d’identité et, le cas échéant, la qualité pour agir du signataire (mandataire, représentant légal, indivisaire, etc.).
La description du bien doit être complète et fidèle : adresse exacte, références cadastrales, nature du bien et surface utile en faisant apparaître la surface Loi Carrez lorsque applicable. Indiquez clairement les dépendances et toutes les servitudes ou inscriptions grevant le fonds pour que l’acquéreur ait connaissance des contraintes.
La clause relative au prix doit préciser le montant en chiffres et en toutes lettres, les modalités de paiement, la nature et le montant de l’indemnité d’immobilisation ainsi que son affectation éventuelle au prix lors de la signature de l’acte authentique. Pour les conditions suspensives, rédigez avec précision les délais et les critères (par exemple le montant maximal du prêt, le taux plafond, la durée pour l’obtention d’un prêt) afin d’éviter toute ambiguïté quant à la réalisation ou non de la condition.
Concernant le dossier de diagnostics techniques, mentionnez chaque diagnostic fourni avec sa date, car l’acquéreur doit pouvoir vérifier leur validité à la date de signature ; joignez la liste complète des annexes et veillez à compléter l’état daté et le règlement de copropriété si le bien est en copropriété.
La clause relative au délai de réalisation doit être cohérente avec les délais bancaires et administratifs et respecter les limites légales applicables. Précisez la procédure d’exercice de l’option d’achat par le bénéficiaire et les modalités de notification (adresse, recommandé, remise en main propre). N’omettez pas d’insérer la clause de droit de rétractation avec la formule légale et le point de départ du délai.
Les déclarations et garanties du promettant doivent être fidèles à la connaissance du vendeur, en signalant l’existence de baux, d’occupants ou de vices apparents connus ; en présence d’éléments complexes ou litigieux, il est recommandé d’annexer des pièces justificatives. Enfin, mentionnez le lieu de signature de l’acte authentique et l’étude notariale pressentie, indiquez la répartition des frais et taxes, précisez les conséquences en cas de non-réalisation d’une condition suspensive (restitution ou conservation du dépôt) et insérez, si souhaité, une clause d’attribution de compétence pour prévenir tout contentieux.
Pour toute incertitude juridique ou fiscale, il est prudent de consulter un notaire ou un avocat spécialisé afin d’adapter les clauses à la situation particulière des parties et aux règles locales en vigueur.