Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de promesse d’achat de fonds de commerce aux formats Word et PDF. Le document proposé est une promesse unilatérale d’achat destinée à formaliser une offre d’acquisition d’un fonds de commerce, à fixer les éléments essentiels de la transaction (désignation du fonds, prix, modalités de paiement, conditions suspensives, délais) et à protéger les intérêts des parties pendant la période d’option et de vérification préalable. Il sert de base pour la négociation et la rédaction ultérieure d’un compromis ou d’un acte définitif.
Indice
Modèle promesse d’achat fond de commerce Word
Vous pouvez télécharger le modèle au format Word pour le modifier directement et l’adapter à votre situation (identité des parties, description du fonds, conditions financières et suspensives). Le fichier Word facilite la saisie des données et l’intégration d’annexes ou de clauses spécifiques.
Modèle promesse d’achat fond de commerce PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version figée et imprimable de la promesse d’achat, utile pour l’envoi formel de l’offre ou pour conservation. Le PDF est pratique lorsque vous souhaitez transmettre une proposition qui ne doit pas être modifiée sans accord des parties.
Exemple promesse d’achat fond de commerce
PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT DE FONDS DE COMMERCE
Entre les soussignés :
1) Le Proposant (acquéreur) :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique (le cas échéant) : _____________
Adresse : _____________
SIREN / SIRET (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Ci-après dénommé(e) « le Proposant »
et
2) Le Bénéficiaire (cédant) :
Nom / Raison sociale : _____________
Forme juridique (le cas échéant) : _____________
Adresse : _____________
SIREN / SIRET (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la promesse
Le Proposant propose d’acquérir le fonds de commerce dont le Bénéficiaire est propriétaire et exploitant, situé à l’adresse suivante : _____________, comprenant notamment : la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, le mobilier, le matériel et l’ensemble des éléments corporels et incorporels afférents au fonds de commerce (sauf exclusions précisées ci-dessous).
Description détaillée du fonds : _____________
Éléments exclus (le cas échéant) : _____________
Article 2 — Mentions relatives à l’exploitation et à l’environnement
Bail commercial (oui/non) : _____________
Nom et adresse du bailleur : _____________
Durée restante du bail : _____________
Loyer actuel : _____________
Existence d’un droit de préemption municipal ou autre : _____________
Autorisations / licences nécessaires : _____________
Liste des contrats transférables (fournisseurs, franchise, etc.) : _____________
Article 3 — Éléments financiers et données comptables
Prix proposé du fonds de commerce (prix global) : _____________ euros
Modalités de paiement : _____________ (ex. acompte, financement bancaire, échéancier)
Montant versé à titre d’indemnité d’immobilisation / dépôt de garantie (le cas échéant) : _____________ euros
Destination de cette somme en cas d’acceptation ou de refus : _____________
Chiffre d’affaires (exercices N-1, N-2, N-3) : N-1 _____________ / N-2 _____________ / N-3 _____________
Résultat d’exploitation (exercices N-1, N-2, N-3) : N-1 _____________ / N-2 _____________ / N-3 _____________
Inventaire des marchandises incluses à la date de cession (estimation / modalités de réalisation) : _____________
Article 4 — Délai d’option et acceptation
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de _____________ jours à compter de la réception de la présente promesse pour manifester son acceptation expresse de l’offre d’achat.
En cas d’acceptation dans le délai susvisé, les parties s’engagent à conclure un compromis (promesse synallagmatique) ou l’acte définitif de cession dans un délai de ___ jours à compter de la notification de l’acceptation.
En l’absence d’acceptation dans le délai indiqué, la présente offre deviendra caduque et le dépôt versé, le cas échéant, sera restitué ou conservé selon les modalités prévues à l’Article 3.
Article 5 — Conditions suspensives
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
– Obtention par le Proposant d’un financement (prêt bancaire) d’un montant de _____________ euros au plus tard le _____________ (ou dans un délai de _____________ jours) : oui / non
– Obtention des autorisations administratives nécessaires (ex. autorisation d’exploitation, licences) : oui / non ; précisions : _____________
– Obtention du consentement du bailleur au transfert du bail (si applicable) : oui / non
– Absence de charges, privilèges ou procédures collectives grevant le fonds autres que ceux déclarés : oui / non
– Autres conditions suspensives : _____________
Article 6 — Documents à fournir par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à communiquer au Proposant, dans un délai de _____________ jours à compter de la signature de la présente promesse, les documents suivants :
– Bilans et comptes de résultat des trois dernières années : _____________
– Déclarations fiscales et sociales récentes : _____________
– Inventaire détaillé du matériel et du mobilier : _____________
– Liste du personnel avec contrats et éléments de rémunération : _____________
– Contrat de bail et quittances de loyers des trois dernières années : _____________
– Contrats en cours transférables (franchise, fournisseurs, assurances) : _____________
– Attestations d’absence de privilèges et de nantissements ou tableaux des sûretés existantes : _____________
– Autres documents : _____________
Article 7 — Conséquences de l’acceptation
En cas d’acceptation expresse de la présente offre par le Bénéficiaire dans le délai prévu, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et à conclure un compromis de vente (promesse synallagmatique) contenant les mentions obligatoires prévues par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce, et ce dans le délai indiqué à l’Article 4.
La signature du compromis pourra intervenir sous réserve de réalisation des conditions suspensives définies à l’Article 5.
Article 8 — Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la présente promesse, à l’exception des communications requises par les autorités compétentes ou par des conseillers dûment mandatés.
Article 9 — Fiscalité, frais et charges
Les droits d’enregistrement, taxes et frais liés à la cession du fonds (droits d’enregistrement, émoluments du notaire, frais de publicité) seront à la charge de : _____________ (à défaut, préciser la répartition) : _____________
Prise d’effet fiscal et comptable de la cession : à la date de l’acte authentique / autre : _____________
Article 10 — Salariés
Liste et situation des salariés attachés au fonds : _____________
Reprises éventuelles des contrats de travail (oui/non) : _____________ ; modalités : _____________
Article 11 — Déclarations et garanties du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare notamment :
– être propriétaire / exploitant du fonds décrit ci-dessus : oui / non
– que le fonds n’est grevé d’aucune hypothèque ou sûreté non mentionnée : oui / non
– que les informations comptables et fiscales communiquées sont sincères et conformes : oui / non
Autres déclarations et garanties : _____________
Article 12 — Clause de purge du droit de préemption
Si la commune exerce un droit de préemption, les parties s’engagent à coopérer pour la purge dudit droit et à respecter les délais légaux (deux mois pour la mairie dans les zones concernées). Modalités : _____________
Article 13 — Durée de la promesse
La présente promesse est valable jusqu’au _____________ (date d’expiration du délai d’option). Au-delà, elle sera caduque sauf accord écrit des parties.
Article 14 — Loi applicable et attribution de compétence
La présente promesse est régie par le droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de _____________, sauf règles d’attribution impératives contraires.
Article 15 — Dispositions diverses
– Clause d’intégralité : la présente promesse constitue l’intégralité de l’offre du Proposant.
– Modifications : toute modification devra être constatée par écrit et signée par les deux parties.
– Notifications : les notifications devront être adressées aux adresses mentionnées en en-tête ou à toute autre adresse notifiée par écrit.
Fait à _____________, le _____________
Signature du Proposant (ou mention manuscrite « lu et approuvé ») :
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Signature du Bénéficiaire (accusé de réception de l’offre) :
Nom et qualité : _____________
Signature : _____________
Annexes (à joindre le cas échéant) :
– Liste des documents fournis : _____________
– État estimatif du stock : _____________
– Photocopie du bail : _____________
– Autres pièces : _____________
Comment remplir le modèle promesse d’achat fond de commerce
La rédaction d’une promesse unilatérale d’achat de fonds de commerce exige une attention particulière à la précision des éléments factuels, des montants et des délais afin d’éviter toute ambiguïté susceptible de générer un litige ultérieur. Commencez par identifier de manière complète et exacte les parties avec leurs coordonnées et, le cas échéant, les références d’immatriculation. La description du fonds doit être détaillée : adresse précise, nature de l’activité, éléments corporels et incorporels inclus ou exclus, mention du droit au bail et limites éventuelles. Lorsque vous fixez le prix, indiquez le montant en chiffres et en lettres, précisez les modalités de paiement, l’existence et le montant éventuel d’un dépôt de garantie ou d’une indemnité d’immobilisation ainsi que le devenir de cette somme en cas d’acceptation ou de refus. Il est essentiel de définir clairement le délai d’option laissé au cédant pour accepter l’offre et le calendrier de signature du compromis ou de l’acte définitif en cas d’acceptation.
Les conditions suspensives doivent être formulées avec rigueur : l’obtention d’un financement, l’accord du bailleur pour la cession du bail, l’obtention des autorisations administratives et l’absence de procédures collectives affectant le fonds sont des exemples courants; chacune de ces conditions doit comporter des précisions sur le montant, la nature de l’autorisation attendue et le délai de réalisation. Précisez également la liste des documents que le cédant s’engage à fournir pour la due diligence : bilans, déclarations fiscales et sociales, inventaire du matériel, contrats transférables, et attestations relatives aux sûretés et privilèges. Pour la sphère sociale, indiquez la situation des salariés et le cas échéant les modalités de reprise des contrats de travail, en rappelant les obligations légales qui pèsent sur l’employeur cédant et sur le repreneur.
Sur le plan pratique, veillez à intégrer des clauses relatives à la confidentialité des échanges, à la répartition des frais et droits d’enregistrement, à la date d’effet fiscale et comptable de la cession et, le cas échéant, aux modalités de purge du droit de préemption municipal. Rédigez la clause de garanties et déclarations du cédant avec soin en demandant des formulations précises et vérifiables, et prévoyez la possibilité d’ajouter des garanties spécifiques en fonction des risques identifiés. Enfin, mentionnez la loi applicable et la juridiction compétente pour limiter les incertitudes procédurales. Avant de finaliser le document, faites relire la promesse par un conseil juridique ou un notaire afin d’adapter les clauses au contexte particulier de la transaction et de vérifier la conformité aux règles en vigueur.