Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de promesse d’achat au format Word et PDF. Le document proposé est une promesse unilatérale de vente destinée à figer les conditions essentielles d’une vente immobilière : désignation du bien, prix, indemnité d’immobilisation, durée de l’option, conditions suspensives (notamment l’obtention d’un prêt), diagnostics obligatoires et modalités de signature chez le notaire. Il s’agit d’un outil pour formaliser l’engagement du vendeur et le droit d’option de l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique.
Indice
Modèle promesse d’achat Word
Téléchargez ici le modèle de promesse d’achat au format Word, prêt à être complété et adapté à votre situation.
Modèle promesse d’achat PDF
Téléchargez ici la version PDF du modèle pour consultation ou impression. Le PDF est utile pour conserver une copie immuable du document avant signature.
Exemple promesse d’achat
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE (Promesse d’achat)
Fait à : _____________
Le : _____________
Entre les soussignés :
Le(s) vendeur(s)
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Adresse (domicile) : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Statut matrimonial / Représenté par (le cas échéant) : _____________
Et
L’acquéreur (bénéficiaire de l’option)
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Adresse (domicile) : _____________
Téléphone : _____________
E-mail : _____________
Statut matrimonial / Représenté par (le cas échéant) : _____________
1. Objet de la promesse
Le vendeur s’engage de manière unilatérale à vendre à l’acquéreur, qui dispose d’un droit d’option, le bien immobilier décrit ci-après aux conditions et modalités définies dans la présente promesse.
2. Description du bien
Adresse complète : _____________
Référence cadastrale : _____________
Nature du bien (maison, appartement, lot, etc.) : _____________
Surface habitable / Loi Carrez : _____________
Éléments inclus (meubles, équipements, annexes, parkings, caves, jardins, etc.) : _____________
Situation en copropriété (oui/non). Si oui : Nombre de lots : _____________ – Charges annuelles : _____________ – Règlement et procès-verbaux fournis : oui/non : _____________
Hypothèques, nantissements, servitudes connues : _____________
Le bien constitue la résidence principale du vendeur : oui/non : _____________
3. Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Sont remis à l’acquéreur et joints à la présente promesse : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb, état parasitaire (termites), état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, état des risques et pollutions (ERP), diagnostic amiante, mesurage loi Carrez (le cas échéant), autres diagnostics : _____________. (Liste des diagnostics remis : _____________)
4. Prix de vente et modalités de paiement
Prix de vente net vendeur : _____________ euros
Modalités de paiement : paiement comptant / paiement par emprunt (rayer la mention inutile) : _____________
Si paiement par emprunt : Montant du prêt sollicité : _____________ – Durée prévue : _____________ – Taux maximum acceptable : _____________
Le prix sera réglé à la signature de l’acte authentique chez le notaire, sous réserve des conditions suspensives prévues.
5. Indemnité d’immobilisation (indemnité d’option)
L’acquéreur verse au vendeur, à la signature de la présente promesse, une indemnité d’immobilisation d’un montant de : _____________ euros (soit _____________ % du prix de vente). Conditions relatives à l’indemnité : si l’acquéreur n’exerce pas son option dans le délai prévu, cette indemnité restera acquise au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord des parties.
6. Délai d’option
La présente promesse est consentie pour une durée d’option prenant effet à compter du : _____________ et expirant le : _____________. Pendant ce délai, le vendeur s’engage à ne pas aliéner le bien à un tiers.
7. Exercice de l’option et délai de rétractation
L’acquéreur dispose d’un délai pour lever l’option jusqu’au : _____________. L’acquéreur bénéficiera en outre du délai légal de rétractation de dix (10) jours à compter de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de la présente promesse. L’exercice de l’option s’effectuera par notification écrite adressée au vendeur (LRAR ou remise contre récépissé).
8. Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
– Obtention par l’acquéreur d’un prêt d’un montant de : _____________ euros aux conditions suivantes : durée _____________, taux maximum _____________, décision de principe au plus tard le : _____________ (conformément aux dispositions de l’article L313-40 du Code de la consommation) ;
– Revente du bien de l’acquéreur (le cas échéant) : délai jusqu’au : _____________, conditions : _____________ ;
– Obtention des autorisations administratives nécessaires : _____________ ;
– Autres conditions suspensives : _____________.
Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans les délais impartis, la présente promesse sera résolue de plein droit et l’indemnité d’immobilisation sera restituée / retenue selon : _____________.
9. Date limite pour l’acte définitif
L’acte authentique de vente devra être signé au plus tard le : _____________, chez le notaire suivant : Nom et coordonnées du notaire : _____________. Si la signature n’intervient pas pour cause imputable à l’acquéreur ayant levé l’option, les conséquences seront : _____________.
10. Frais et répartition
Frais d’agence (si applicable) : montant/commission : _____________ euros ou _____________ % – à la charge de : vendeur / acquéreur : _____________
Frais de notaire, droits et taxes liés à la vente : à la charge de l’acquéreur / vendeur : _____________
Frais d’enregistrement du présent acte sous seing privé (si applicable) à effectuer dans les dix (10) jours suivant la signature : oui/non : _____________ – À la charge de : _____________ – Montant indicatif : 125 € (à confirmer selon les dispositions en vigueur).
11. Garanties et déclarations
Le vendeur déclare qu’il est propriétaire du bien, qu’il a la capacité de transférer la propriété, qu’il n’existe pas d’engagements, promesses antérieures ou autres situations susceptibles d’empêcher la vente, sauf celles expressément mentionnées ci-dessus : _____________. Le vendeur s’engage à remettre à la signature de l’acte authentique tous les documents nécessaires et à garantir l’acquéreur contre les vices cachés conformément aux dispositions légales.
12. Effets de la promesse
Pendant la durée de l’option, le vendeur est lié par la présente promesse et ne peut conclu re la vente du bien à un tiers. Si l’acquéreur exerce l’option dans le délai prévu, les parties s’obligent à conclure l’acte authentique de vente aux conditions indiquées. Si l’acquéreur n’exerce pas l’option dans le délai fixé, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au vendeur sauf disposition contraire stipulée ci-dessus.
13. Notification
La présente promesse est notifiée à l’acquéreur par : lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre récépissé (rayer la mention inutile) : mode choisi : _____________. Date de notification : _____________.
14. Enregistrement
La présente promesse, rédigée en deux originaux (un pour chacune des parties), sera enregistrée auprès du service compétent dans le délai légal de dix (10) jours si rédigée sous seing privé. L’enregistrement sera effectué par : vendeur / acquéreur / notaire (rayer la mention inutile) : _____________. Frais d’enregistrement à la charge de : _____________.
15. Divers
– Les annexes remises et jointes à la présente sont : liste des annexes : _____________.
– Loi applicable et attribution de compétence : la présente promesse est régie par le droit français. Pour tout litige, compétence des tribunaux de : _____________, sauf règles de compétence impératives.
16. Signatures
La présente promesse a été rédigée en deux originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à : _____________
Le : _____________
Signature du vendeur : _____________
Signature de l’acquéreur (bénéficiaire de l’option) : _____________
Notifications / Réception
La présente promesse a été notifiée à l’acquéreur par : _____________ (date et mode) : _____________
La présente promesse a été présentée au vendeur par : _____________ (date et mode) : _____________
Annexes remises avec la présente promesse :
– Dossier de diagnostic technique (DDT) : _____________
– Titres de propriété et documents cadastraux : _____________
– Règlement de copropriété et derniers procès-verbaux (le cas échéant) : _____________
– Offres de prêt / simulation (le cas échéant) : _____________
– Autres annexes : _____________
Observations complémentaires : _____________
Comment remplir le modèle promesse d’achat
Pour rédiger une promesse d’achat claire et sécurisée, commencez par identifier précisément les parties en indiquant noms complets, dates et lieux de naissance, adresses et, le cas échéant, la qualité des représentants légaux ou mandataires afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Décrivez le bien avec exactitude : adresse complète, références cadastrales, nature du bien, surface et tous les éléments inclus dans la vente (meubles, annexes, parkings, caves, jardins). Joignez ou mentionnez explicitement le dossier de diagnostics techniques exigés par la loi et notez l’état des servitudes, hypothèques ou autres charges connues.
Pour la détermination du prix, indiquez le montant net vendeur et précisez les modalités de paiement, en distinguant paiement comptant et paiement par emprunt ; si un prêt est prévu, indiquez le montant sollicité, la durée, le taux maximum acceptable et la date limite de la décision de principe afin de respecter les obligations d’information du Code de la consommation.
Rédigez avec soin la clause relative à l’indemnité d’immobilisation : son montant, son pourcentage par rapport au prix, les conditions de conservation ou de restitution et les conséquences si l’acquéreur n’exerce pas l’option. Fixez un délai d’option précis, en indiquant les dates de début et de fin, et décrivez la procédure d’exercice de l’option (mode de notification, LRAR ou remise contre récépissé) ainsi que le bénéfice du délai légal de rétractation de dix jours lorsque applicable.
Énumérez les conditions suspensives en les formulant de façon ferme et délimitée dans le temps, en précisant les conséquences d’une non-réalisation dans les délais (résolution automatique, restitution ou conservation de l’indemnité). Indiquez la date limite prévisionnelle pour la signature de l’acte authentique et le notaire pressenti, puis répartissez clairement les frais d’agence, de notaire et les frais d’enregistrement afin d’éviter les ambiguïtés.
Pour les garanties et déclarations, faites confirmer par le vendeur son titre de propriété, l’absence d’engagements incompatibles et sa déclaration sur les vices cachés connus, tout en prévoyant la remise des documents requis à la signature de l’acte authentique. Mentionnez enfin les modalités d’enregistrement de la promesse, le nombre d’originaux et la liste des annexes jointes.
Rédigez en termes simples et précis, évitez les formulations générales ou contradictoires, chiffriez toutes les obligations et dates, et prévoyez la compétence juridictionnelle en cas de litige. Avant toute signature, il est recommandé de faire relire la promesse par un notaire ou un avocat spécialisé pour vérifier la conformité aux obligations légales et l’efficacité des clauses suspensives et protectrices.