Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « promesse de bail » aux formats Word et PDF. Le document proposé est un modèle de promesse destiné à réserver un local et à encadrer l’engagement des parties en vue de la conclusion d’un bail définitif : il précise l’identification des parties, la description du bien, les conditions financières, les conditions suspensives, les obligations respectives, les modalités de travaux et les conséquences en cas de non‑signature ou de rétractation. Ce modèle est un outil de travail qui facilite la rédaction et la négociation d’une promesse de bail conforme au droit français, mais il est recommandé d’adapter chaque clause au cas particulier et, si nécessaire, de consulter un conseil juridique pour valider les aspects spécifiques.
Indice
Modèle promesse de bail Word
Vous pouvez télécharger le modèle au format Word, prêt à être complété et personnalisé selon les caractéristiques du bien et les accords entre bailleur et locataire.
Modèle promesse de bail PDF
Le fichier PDF propose une version imprimable et figée du modèle, utile pour la consultation et l’archivage avant ou après signature.
Exemple promesse de bail
Type de la promesse : _____________ (Unilatérale / Synallagmatique)
Entre les soussignés :
1) Le(s) Bailleur(s)
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
SIRET / N° d’immatriculation (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Qualité du représentant : _____________
Contact (tél / e-mail) : _____________
Et
2) Le(s) Locataire(s)
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
SIRET / N° d’immatriculation (le cas échéant) : _____________
Représenté(e) par : _____________
Activité prévue (le cas échéant) : _____________
Contact (tél / e-mail) : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
1. Désignation du bien
Adresse complète du bien : _____________
Référence cadastrale / lot (le cas échéant) : _____________
Superficie (m²) : _____________
Description sommaire (nombre de pièces, locaux annexes, équipements, etc.) : _____________
Usage prévu (habitation / commercial / professionnel / autre) : _____________
État des lieux / diagnostics disponibles : _____________
2. Objet de la promesse
La présente promesse a pour objet de garantir la réservation du bien ci‑dessus et d’engager les parties (selon le type indiqué) à conclure un bail définitif portant sur ce bien aux conditions ci‑dessous précisées.
3. Durée et calendrier
Durée de la promesse (du) : _____________ (au) : _____________
Date limite de signature du bail définitif : _____________
Date d’entrée en vigueur du bail envisagée : _____________
Durée prévue du bail définitif : _____________ (ex. 3 ans / 6 ans / 9 ans ou autre) : _____________
4. Loyer, charges et dépôt de garantie
Montant du loyer mensuel / annuel hors charges : _____________ €
Modalités de paiement (date, mode) : _____________
Révision / indexation prévue (indice, périodicité) : _____________
Charges locatives (incluses / non incluses) et estimation : _____________
Montant du dépôt de garantie envisagé (à verser au moment de la signature du bail définitif) : _____________ €
Il est expressément convenu que le dépôt de garantie et le premier loyer ne pourront être exigés qu’à la signature du bail définitif.
5. Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes (cocher et préciser) :
– Obtention des autorisations administratives nécessaires (ex. changement d’usage, permis) : _____________ (délai : _____________)
– Obtention d’une garantie / caution : _____________ (type : _____________ ; délai : _____________)
– Obtention d’un financement par le locataire : _____________ (délai : _____________)
– Résultat satisfaisant des diagnostics / contrôles techniques : _____________ (délai : _____________)
– Autres conditions suspensives : _____________ (préciser) : _____________ (délai : _____________)
6. Obligations des parties
Obligations du bailleur : réserver le bien et fournir les informations et documents nécessaires à la rédaction du bail définitif (titres de propriété, diagnostics, etc.) : _____________
Obligations du locataire : fournir les éléments de solvabilité, garanties et documents requis : _____________
7. Conséquences de la non‑signature / rétractation
Si le bail définitif n’est pas signé avant la date limite pour un motif relevant d’une condition suspensive non réalisée, la présente promesse deviendra caduque sans indemnité (sauf disposition contraire) : _____________
Indemnité d’immobilisation due par le locataire en cas d’indication (le cas échéant) : montant _____________ € ; modalités de versement : _____________
Conséquences en cas de rétractation injustifiée du bailleur : _____________ (indemnités, remboursement, frais) : _____________
Conséquences en cas de rétractation injustifiée du locataire : _____________ (indemnités, pertes subies) : _____________
8. Travaux et aménagements
Travaux éventuels à réaliser avant l’entrée en jouissance : nature et responsable (bailleur / locataire) : _____________
Modalités de prise en charge des travaux et autorisations nécessaires : _____________
9. Enregistrement et opposabilité (le cas échéant)
Pour les baux commerciaux, les parties conviennent que la présente promesse / le bail sera enregistré et rendu opposable aux tiers selon la réglementation en vigueur (enregistrement dans un délai de 4 mois, si applicable). Qui procède à l’enregistrement : _____________ ; frais à la charge de : _____________
10. Divers
Clause sur cession / sous‑location (si applicable) : _____________
Clause relative aux assurances : obligations d’assurance du locataire et du bailleur : _____________
Clause d’exécution du bail en cas d’imprévus (force majeure, etc.) : _____________
11. Documents annexes remis / à fournir
Liste des documents annexes remis par le bailleur : _____________
Liste des documents demandés au locataire : _____________
12. Loi applicable et règlement des litiges
Loi applicable : droit français.
Mode de règlement des différends (conciliation, médiation, tribunal compétent) : _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Le(s) Bailleur(s)
Nom / Signature : ___________________________
Le(s) Locataire(s)
Nom / Signature : ___________________________
Pièces jointes (à préciser) : _____________
Comment remplir le modèle promesse de bail
La rédaction d’une promesse de bail exige précision et anticipation afin d’éviter les litiges ultérieurs ; commencez par déterminer clairement le type de promesse choisi, unilatérale ou synallagmatique, car ce choix conditionne les engagements et les voies de recours en cas de non‑exécution. Identifiez de manière exhaustive les parties prenantes en indiquant les coordonnées complètes, la qualité du représentant et, pour les personnes morales, les numéros d’immatriculation afin d’assurer la validité des engagements.
La désignation du bien doit être très précise : adresse complète, référence cadastrale, superficie et description sommaire des locaux permettent d’éviter toute ambiguïté sur l’objet du contrat et conditionnent les diagnostics et obligations préalables à fournir. Lorsqu’il s’agit d’un local à usage commercial ou professionnel, précisez l’activité envisagée et les éventuelles autorisations administratives nécessaires, ainsi que l’état des diagnostics techniques et des contrôles qui devront être satisfaisants avant signature définitive.
Le volet financier mérite une attention particulière : indiquez sans ambiguïté le montant du loyer hors charges, les modalités de paiement, la périodicité et le mécanisme de révision ou d’indexation. Mentionnez clairement le régime des charges et l’estimation de celles‑ci, puis précisez le montant et les conditions de versement du dépôt de garantie en rappelant que celui‑ci ne peut, en principe, être exigé qu’à la signature du bail définitif. Si une indemnité d’immobilisation est prévue, rédigez sa modalité de calcul, ses conditions de restitution et les conséquences financières d’une rétractation injustifiée de l’une ou l’autre des parties.
Les conditions suspensives doivent être énoncées avec précision, en distinguant les délais impartis pour la réalisation de chaque condition, l’éventuelle responsabilité pour l’obtention d’autorisations ou de financements, et les conséquences en cas d’échec de l’une d’elles.
Traitez les obligations respectives en veillant à répartir clairement les responsabilités : obligations du bailleur en matière de fourniture des titres, diagnostics et documents utiles, et obligations du locataire concernant la solvabilité, les garanties et les assurances. Pour les travaux ou aménagements, décrivez la nature des travaux, le responsable de leur exécution, les modalités de prise en charge financière et les autorisations requises, en prévoyant des délais et des règles de réception des travaux. N’oubliez pas d’aborder la question de l’enregistrement et de l’opposabilité, notamment pour les baux commerciaux où l’enregistrement peut être nécessaire pour rendre l’acte opposable aux tiers et doit respecter les délais légaux.
Enfin, prévoyez des clauses diverses utiles telles que les conditions de cession et de sous‑location, les obligations d’assurance et une clause de résolution des différends précisant le mode de règlement (conciliation, médiation) et la juridiction compétente. Rédigez dans un langage clair et sans équivoque, évitez les formulations trop vagues et vérifiez la cohérence entre les différentes clauses. Avant validation, faites relire le document par un professionnel du droit ou un conseiller spécialisé afin d’ajuster les formulations aux spécificités de l’opération et de vous assurer du respect des règles applicables en droit français.