Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de « promesse de cession de patientèle » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser l’engagement réciproque entre cédant et acquéreur concernant le transfert du droit de présentation de la patientèle, en définissant l’objet de la cession, le prix, les conditions suspensives, les modalités de transfert des dossiers et les garanties essentielles. Il constitue un préalable structuré avant la signature de l’acte définitif et facilite la sécurisation juridique et fiscale de l’opération.
Indice
Modèle promesse de cession de patientèle Word
Téléchargez le modèle au format Word pour personnaliser facilement les clauses, compléter les informations propres à votre opération (description de la patientèle, prix, clauses de non-concurrence, modalités de paiement) et l’adapter à vos besoins avant validation par un professionnel du droit.
Modèle promesse de cession de patientèle PDF
Le fichier PDF propose une version prête à imprimer et à partager avec les parties prenantes. Il est utile pour constituer un dossier de travail, envoyer une copie aux conseils ou au notaire et conserver une trace figée du projet de promesse.
Exemple promesse de cession de patientèle
Entre les soussignés :
1) M./Mme ______________, exerçant sous la dénomination ______________, immatriculé(e) à l’Ordre sous le numéro ______________, demeurant/situé(e) à ______________, ci-après dénommé(e) « le Cédant »,
ET
2) M./Mme ______________, exerçant sous la dénomination ______________, immatriculé(e) à l’Ordre sous le numéro ______________, demeurant/situé(e) à ______________, ci-après dénommé(e) « l’Acquéreur »,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la promesse
Le Cédant s’engage à céder à l’Acquéreur, et l’Acquéreur s’engage à acquérir, le droit de présentation (droit de présentation de la patientèle) afférent à la patientèle décrite ci-après : ______________ (nature, secteur géographique, nombre approximatif de patients, typologie…). Sont éventuellement inclus : matériel / matériel professionnel / mobilier (préciser) : ______________.
Article 2 – Prix et modalités de paiement
Le prix de la cession est fixé à la somme de ______________ euros (€) (en toutes lettres : ______________).
Modalités de paiement : acompte de ______________ euros (€) versé à la signature de la présente promesse, séquestre confié à ______________ (notaire/banque) ; solde de ______________ euros (€) payable à la signature du contrat définitif le ______________ ou à la date de transfert définitif. Modes de paiement : ______________.
Article 3 – Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes (à remplir le cas échéant) : obtention d’un financement par l’Acquéreur avant le ______________ ; absence d’opposition administrative ou ordinale ; obtention des informations nécessaires après audit de la patientèle avant le ______________. En cas de non-réalisation d’une condition suspensive dans les délais, la présente promesse sera résolue de plein droit, sauf accord contraire des parties.
Article 4 – Modalités de présentation des patients
Le Cédant s’engage à informer sa patientèle de la cession et à présenter l’Acquéreur selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier-type daté du ______________, rendez-vous individuels/collectifs prévus entre le ______________ et le ______________, transmission d’une liste de patients et des informations de contact (conforme au RGPD) le ______________. Le Cédant précisera aux patients qu’ils conservent leur libre choix quant au professionnel de santé. L’Acquéreur s’engage à respecter le secret médical et la réglementation applicable à la protection des données personnelles ; tout transfert de données fera l’objet du consentement préalable des patients si nécessaire.
Article 5 – Date de la cession définitive et contrat final
La cession définitive fera l’objet d’un contrat de cession de patientèle (contrat définitif) qui sera signé entre les parties au plus tard le ______________ (date prévue) à ______________ (lieu). La prise d’effet de la cession est fixée au ______________.
Article 6 – Enregistrement fiscal
La présente promesse sera déposée et enregistrée auprès du service des impôts compétent dans un délai de dix (10) jours à compter de sa signature, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais d’enregistrement seront à la charge de ______________. L’acte définitif sera enregistré par l’Acquéreur dans un délai de trente (30) jours à compter de sa signature.
Article 7 – Clause de non-concurrence
Le Cédant s’interdit, pendant une durée de ______________ années (à titre indicatif généralement entre 2 et 5 ans) à compter de la date d’effet de la cession, d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle cédée dans le périmètre géographique suivant : ______________ (communes / rayon / zones). En cas de violation de la présente clause, le Cédant s’engage à verser à l’Acquéreur une indemnité forfaitaire de ______________ euros (€) par violation constatée, sans préjudice de la possibilité pour l’Acquéreur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
Article 8 – Indemnité de désistement
En cas de désistement injustifié de l’une des parties après signature de la présente promesse, la partie défaillante versera à l’autre une indemnité forfaitaire égale à ______________ euros (€) ou ______________ % du prix convenu. Si le désistement intervient pour une des conditions suspensives prévues à l’article 3 non réalisée, la restitution ou le versement de l’acompte sera effectué conformément à : ______________.
Article 9 – Transmission des dossiers et documents
Le Cédant remettra à l’Acquéreur, lors de la signature du contrat définitif ou selon le calendrier suivant : ______________, les documents et informations relatifs à la patientèle : fichier patients (conforme au RGPD), carnets de rendez-vous, historiques de soins, contrats en cours, listes de fournisseurs, inventaire du matériel cédé, et toutes pièces justificatives demandées par l’Acquéreur. Les modalités de remise (support papier/électronique, chiffrement) : ______________.
Article 10 – Déclarations et garanties
Le Cédant déclare et garantit : être titulaire du droit de présentation de la patientèle ; qu’il n’existe pas de litige, d’engagement ou de charge susceptible d’affecter la présente cession ; que les informations communiquées sur la patientèle sont sincères et complètes à sa connaissance. L’Acquéreur déclare : disposer des capacités professionnelles et financières nécessaires à la poursuite de l’activité et s’engage à exercer dans le respect des règles déontologiques.
Article 11 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la présente promesse et à ne les communiquer qu’aux conseils et organismes strictement nécessaires, sous réserve des obligations légales.
Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
La présente promesse est soumise au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou son exécution, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux de ______________, sauf règlement amiable préalable.
Article 13 – Annexes
Sont annexés à la présente promesse les documents suivants : ______________ (liste : état descriptif patientèle, inventaire matériel, courriers types, attestations, etc.).
Fait à ______________, le ______________.
Signatures :
Le Cédant :
Nom et prénom : ______________
Signature : ______________
L’Acquéreur :
Nom et prénom : ______________
Signature : ______________
Pour acceptation des clauses de non-concurrence et d’indemnité :
Le Cédant : ______________ (signature)
L’Acquéreur : ______________ (signature)
Comment remplir le modèle promesse de cession de patientèle
La rédaction d’une promesse de cession de patientèle exige rigueur et précision afin d’éviter toute ambiguïté susceptible de compromettre la sécurité juridique de l’opération. Il convient d’identifier clairement les parties en précisant leur qualité, leur immatriculation à l’ordre professionnel et leur adresse professionnelle précise afin que l’acte soit opposable et que l’on puisse rattacher sans difficulté les obligations.
La description de la patientèle doit être la plus complète et factuelle possible : nature de l’activité, périmètre géographique, estimation de la volumétrie des patients, typologies particulières et éventuel matériel inclus. Pour le prix, il est essentiel d’indiquer le montant en chiffres et en toutes lettres, ainsi que les modalités de paiement détaillées (acompte, séquestre et solde), le compte séquestre et le calendrier exact des versements pour prévenir les contestations.
Les conditions suspensives doivent être rédigées de manière précise, en fixant des délais clairs pour l’obtention d’un financement, la réalisation d’un audit de la patientèle ou l’absence d’opposition administrative, et en décrivant les conséquences de leur non-réalisation pour éviter toute incertitude sur la restitution des acomptes.
Les dispositions relatives à la présentation des patients et au respect du secret médical et du RGPD doivent prévoir les modalités concrètes de communication (courrier-type, réunions, transmission de listings) ainsi que les mesures de protection des données, en précisant les supports et le chiffrement si nécessaire.
La clause de non-concurrence nécessite une délimitation précise de la durée et du périmètre géographique et doit prévoir une contrepartie financière ou indemnitaire proportionnée, rédigée de façon à être applicable et limitée aux stricts besoins de protection de l’acquéreur. L’indemnité de désistement doit être proportionnelle et justifiée pour éviter la qualification d’une clause pénale excessive ; si la restitution de l’acompte est prévue selon une condition suspensive, les modalités doivent être explicitées.
Il est indispensable de prévoir les modalités de transmission des dossiers et documents, en distinguant ce qui doit être remis au moment de la signature définitive et ce qui peut l’être en amont, et en veillant au respect des obligations déontologiques et de confidentialité. Les déclarations et garanties du cédant doivent couvrir l’absence de charges ou de litiges affectant la patientèle et l’exactitude des informations communiquées, tandis que l’acquéreur doit garantir ses capacités professionnelles et financières.
Enfin, la promesse doit indiquer les modalités d’enregistrement fiscal et les délais impartis pour l’acte définitif, et prévoir la loi applicable et la juridiction compétente. Pour limiter les risques, il est fortement recommandé de libeller les clauses de façon compréhensible, d’éviter les termes vagues, de chiffrer les délais et montants, et de faire relire le projet par un notaire ou un avocat spécialisé afin d’adapter les clauses à la situation concrète et à la réglementation professionnelle applicable.