Aggiornato il 18 janvier 2026
Vous êtes sur la page permettant de télécharger le modèle « promesse de donation » en formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser l’engagement d’un donateur à transmettre, à titre gratuit, un bien à un ou plusieurs donataires selon des conditions convenues. La promesse précise l’objet de la donation, les modalités de réalisation, les conditions éventuelles et les obligations fiscales et notariales ; elle prépare l’acte définitif qui, sauf exceptions prévues par la loi, devra être établi par acte authentique chez un notaire.
Indice
Modèle promesse de donation Word
Téléchargez le modèle au format Word pour le personnaliser facilement, remplir les champs et l’imprimer avant signature ou transmission au notaire.
Modèle promesse de donation PDF
Le modèle au format PDF est prêt à être consulté et imprimé si vous souhaitez conserver une version non modifiable avant la signature ou l’envoi au conseil juridique ou au notaire.
Exemple promesse de donation
Entre les soussignés :
Donateur :
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Adresse : _____________
Profession : _____________
État civil et régime matrimonial : _____________
Pièce d’identité (type et n°) : _____________
Donataire(s) :
Nom et prénom : _____________
Date et lieu de naissance : _____________
Adresse : _____________
Lien avec le donateur : _____________
Pièce d’identité (type et n°) : _____________
Préambule
Le donateur déclare vouloir s’obliger à effectuer, à l’égard du (des) donataire(s) désigné(s) ci‑dessus, une donation future sous les conditions ci‑après exposées. Les parties reconnaissent que la présente promesse vise la transmission à titre gratuit d’un bien et que sa réalisation devra, sauf stipulation contraire expressément acceptée par les parties et dans les cas prévus par la loi, intervenir par acte authentique reçu par notaire conformément aux dispositions du Code civil.
Article 1 — Objet de la promesse
Le donateur promet de donner au (aux) donataire(s) : (description précise du bien)
Nature du bien (somme d’argent / bien immobilier / titres / autre) : _____________
Description détaillée (adresse et référence cadastrale le cas échéant, numéro de compte ou référence des titres, quantité, etc.) : _____________
Valeur estimée du bien au jour de la présente promesse : _____________
Article 2 — Conditions et modalité de réalisation
La donation sera réalisée par acte : (cochez ou complétez)
– acte authentique reçu par notaire : _____________
– acte sous seing privé (si applicable et juridiquement recevable) : _____________
La donation sera réalisée à la date suivante ou dans le délai suivant : _____________
Condition(s) suspensive(s) éventuelle(s) (ex. : homologation, condition liée au changement de régime matrimonial, obtention d’une autorisation) : _____________
Article 3 — Acceptation
Le(s) donataire(s) accepte(nt) la présente promesse de donation et s’engage(ent), le cas échéant, à signer l’acte de donation aux conditions convenues.
Signature(s) d’acceptation du(s) donataire(s) :
Nom et signature : _____________
Nom et signature : _____________
Article 4 — Effets et transfert de propriété
Le transfert de propriété interviendra au moment de la signature de l’acte authentique constatant la donation, sous réserve de réalisation des conditions éventuellement stipulées. Jusqu’à réalisation, le donateur conserve la propriété et l’administration du bien, sauf stipulation contraire précisée ci‑dessous : _____________
Article 5 — Révocabilité
La présente promesse est (rayer la mention inutile) :
– irrévocable pendant la durée de _____________
– révocable jusqu’à la réalisation/acceptation effective sauf accord contraire : _____________
Article 6 — Déclarations et garanties
Le donateur déclare :
– être propriétaire du bien décrit et en avoir la libre disposition : oui / non
– ne pas être frappé d’incapacité à donner : oui / non
– que le bien n’est pas grevé d’hypothèque ni d’autres sûretés (ou mentionner les charges) : _____________
Article 7 — Fiscalité et formalités
Les parties prennent acte que les droits de donation sont, en principe, à la charge du (des) donataire(s) et devront être déclarés auprès de l’administration fiscale selon les règles applicables. À compter des dispositions en vigueur, la déclaration des dons manuels ou de certaines donations devra être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr ou, le cas échéant, par dépôt papier selon la réglementation en vigueur.
Responsabilité du paiement des droits et frais (notaire, enregistrement, émoluments) : (préciser qui assume) _____________
Notaire chargé de recevoir l’acte (nom, étude, adresse) : _____________
Article 8 — Frais et émoluments
Les frais et émoluments liés à la rédaction et à la réalisation de l’acte seront à la charge de : _____________
Estimation des émoluments ou commission : _____________
Article 9 — Succession et publicité
En cas de décès du donateur avant réalisation de l’acte, la présente promesse produira (ou ne produira pas) d’effet à l’égard des héritiers selon les dispositions prévues et sous réserve du respect des règles légales sur la réserve héréditaire. Mention relative à la publicité foncière pour les biens immobiliers : _____________
Article 10 — Nullité et contestation
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente promesse sera soumise au droit français et de la compétence des juridictions du ressort de : _____________
Article 11 — Dispositions diverses
Clauses particulières (ex. charges assorties à la donation, usufruit, réserve d’usufruit, conditions de maintien d’une rente, etc.) : _____________
Fait à : _____________
Le : _____________
Signatures :
Le donateur :
Nom et signature : _____________
Le(s) donataire(s) :
Nom et signature : _____________
En présence du notaire (coordonnées et signature le cas échéant) :
Nom et étude : _____________
Signature et cachet : _____________
Observations (à compléter par les parties ou le notaire) : _____________
Comment remplir le modèle promesse de donation
Remplir correctement une promesse de donation nécessite une attention particulière aux éléments d’identification, à la description précise du bien et aux conséquences juridiques et fiscales de l’engagement. Commencez par vérifier l’identité complète du donateur et des donataires en indiquant nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et référence de pièce d’identité ; ces mentions permettent d’éviter toute ambiguïté quant aux parties concernées.
La description du bien doit être exhaustive : pour un bien immobilier, indiquer l’adresse exacte et la référence cadastrale ; pour des sommes d’argent, préciser le montant et, le cas échéant, le compte concerné ; pour des titres ou des biens mobiliers, détailler la quantité, la nature et les références, afin que l’objet de la donation soit immédiatement identifié et incontestable.
Ensuite, précisez la modalité de réalisation de la donation en indiquant si l’acte sera un acte authentique reçu par notaire ou, lorsque cela est juridiquement recevable, un acte sous seing privé, ainsi que la date ou le délai de réalisation. Si la promesse est subordonnée à des conditions suspensives, décrivez ces conditions de manière claire et objective pour éviter des interprétations divergentes ultérieures.
Mentionnez explicitement la question de la révocabilité : si la promesse doit être irrévocable pendant une période déterminée ou révocable sous certaines conditions, indiquez les durées et les modalités avec précision. Il est essentiel d’inclure les déclarations et garanties du donateur concernant sa capacité à donner, la propriété et l’absence d’hypothèques ou autres sûretés sur le bien, car ces éléments conditionnent la validité de l’engagement et la sécurité juridique des donataires.
Traitez ensuite des aspects pratiques et fiscaux en précisant qui supporte les frais de notaire, d’enregistrement et les droits de donation, et en indiquant le notaire chargé, le cas échéant, de recevoir l’acte. Pour les démarches fiscales en ligne, consultez le site impots.gouv.fr pour connaître les modalités actuelles de déclaration.
Pensez à prévoir les effets en cas de décès du donateur avant la réalisation de la donation, en tenant compte des règles de réserve héréditaire, ainsi que les mentions nécessaires pour la publicité foncière pour un bien immobilier. Enfin, signez la promesse et obtenez l’acceptation écrite des donataires ; si l’acte doit être contresigné ou authentifié par un notaire, prévoyez la présence et les coordonnées de l’étude notariale.
Pour sécuriser le montage juridique et optimiser les conséquences fiscales, il est fortement recommandé de faire relire la promesse par un notaire ou un avocat spécialisé avant signature, car des erreurs de formulation ou des omissions peuvent entraîner des contestations ou des conséquences fiscales imprévues.