Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle de « promesse de porte‑fort » aux formats Word et PDF. Le document proposé est un acte par lequel une personne (le Porte‑fort) s’engage envers un bénéficiaire à obtenir d’un tiers la ratification ou l’exécution d’un acte précis (signature d’un document, remise de sommes, accomplissement de formalités, réception d’une part successorale, etc.). Ce modèle est destiné à être personnalisé selon la situation concrète et à servir de base formelle et juridique pour encadrer les démarches et les responsabilités des parties.
Indice
Modèle promesse de porte fort Word
Utilisez le modèle au format Word pour compléter facilement les informations, adapter les clauses à votre situation et conserver une version modifiable pour signature et archivage.
Modèle promesse de porte fort PDF
Le fichier PDF est fourni pour obtenir une version prête à être imprimée et signée, utile lorsqu’aucune modification n’est nécessaire ou pour transmission aux tiers et aux administrations.
Exemple promesse de porte fort
PROMESSE DE PORTE‑FORT
Entre les soussignés :
1) Le Porte‑fort :
Nom et prénom : _______________________________________
Né(e) le : _____________________________________________
À : _________________________________________________
Demeurant : __________________________________________
N° de pièce d’identité : _________________________________
(ci‑après « le Porte‑fort »)
2) Le Bénéficiaire :
Nom et prénom : _______________________________________
Né(e) le : _____________________________________________
À : _________________________________________________
Demeurant : __________________________________________
N° de pièce d’identité : _________________________________
(ci‑après « le Bénéficiaire »)
3) Le Tiers (si connu et consentant) :
Nom et prénom : _______________________________________
Né(e) le : _____________________________________________
À : _________________________________________________
Demeurant : __________________________________________
N° de pièce d’identité : _________________________________
(ci‑après « le Tiers »)
Préambule
Le présent acte est établi en application des dispositions du Code civil relatives à la promesse de porte‑fort (notamment art. 1203 à 1209 et art. 1204 : « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers »). Le Porte‑fort s’engage, envers le Bénéficiaire, à obtenir du Tiers la ratification ou l’exécution de l’acte ci‑dessous décrit.
Article 1 — Objet de la promesse
Le Porte‑fort s’engage à faire en sorte que le Tiers :
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
(préciser nature exacte de l’acte ou de l’engagement attendu : ex. signature d’un acte, remise d’une somme, réalisation d’une formalité, acceptation d’une part successorale, etc.)
L’exécution devra intervenir au plus tard le : ______________________
Article 2 — Obligation du Porte‑fort
Le Porte‑fort assume une obligation de moyens ; il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens diligents et appropriés pour obtenir l’exécution ou la ratification par le Tiers de l’acte indiqué à l’article 1. À défaut d’exécution par le Tiers, le Porte‑fort pourra être tenu responsable, selon les règles de droit commun, des dommages et intérêts résultant de son manquement.
Article 3 — Effets de l’exécution ou de la ratification
3.1. Si le Tiers exécute l’acte ou le ratifie, le Porte‑fort est libéré de toute obligation au titre de la présente promesse.
3.2. La ratification du Tiers produira, le cas échéant, les effets rétroactifs prévus par la jurisprudence.
3.3. Si le Tiers refuse ou omet d’exécuter l’acte malgré les diligences du Porte‑fort, le Bénéficiaire pourra agir contre le Porte‑fort en réparation du préjudice subi.
Article 4 — Modalités pratiques et pièces justificatives (le cas échéant)
Pour l’exécution de la présente promesse, les parties conviennent de produire les pièces suivantes :
– Copie de la pièce d’identité du Porte‑fort : _____________________________
– Copie de la pièce d’identité du/des Bénéficiaire(s) : _______________________
– [En matière de succession] Livret de famille du défunt : ___________________
– [En matière de succession] Attestation sur l’honneur indiquant l’identité du défunt, le lien de parenté, l’identité des autres héritiers et leur droit aux sommes : ___________________
– Autres pièces : _______________________________________________________
Article 5 — Clause particulière pour application en matière de succession (si applicable)
Lorsque la présente promesse est utilisée pour la gestion ou la perception de sommes relatives à une succession, les cohéritiers déclarent ce qui suit :
Les noms, adresses et parts respectives des cohéritiers sont :
_____________________________________________________________________
Les cohéritiers reconnaissent que le Porte‑fort est autorisé à accomplir les démarches administratives et bancaires nécessaires en leur nom et à percevoir les sommes suivantes : _______________________________________________________
Formule attestative : « En foi de quoi je me porte‑fort et caution au nom des autres cohéritiers. »
La présente promesse sera signée par tous les cohéritiers ci‑après désignés :
Nom et signature : ____________________________________________________
Nom et signature : ____________________________________________________
Nom et signature : ____________________________________________________
Article 6 — Consentement du Tiers (si présent)
Le Tiers, ci‑dessous signé, prend acte de la présente promesse et déclare qu’il entend se conformer, le cas échéant, à la ratification/à l’exécution de l’acte visé à l’article 1. Le Tiers peut, à sa discrétion, confirmer par écrit sa ratification :
Signature du Tiers : __________________________ Fait à : ______________ le : __________
Article 7 — Durée et conditions de révocation
La présente promesse est conclue pour la durée nécessaire à l’accomplissement de l’acte visé, et au plus tard jusqu’au : ______________________. Elle ne peut être révoquée qu’avec l’accord écrit du Bénéficiaire et du Porte‑fort, sauf hypothèse prévue par la loi ou accord contraire entre les parties.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
La présente promesse est régie par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente promesse sera soumis au tribunal compétent du ressort de : ___________________________.
Fait à : ______________________________________
Le : _________________________________________
Signatures :
Le Porte‑fort :
Nom : _______________________________________
Signature : __________________________________
Le Bénéficiaire :
Nom : _______________________________________
Signature : __________________________________
Le Tiers (si consentement) :
Nom : _______________________________________
Signature : __________________________________
Cohéritiers (si applicable) :
Nom, adresse, part : ___________________________
Signature : __________________________________
Nom, adresse, part : ___________________________
Signature : __________________________________
Nom, adresse, part : ___________________________
Signature : __________________________________
Annexes (à joindre le cas échéant) :
– Copie des pièces d’identité : ____________________
– Livret de famille / acte de décès : _______________
– Attestation sur l’honneur : _____________________
– Autres pièces : _______________________________
Comment remplir le modèle promesse de porte fort
Pour rédiger correctement une promesse de porte‑fort, commencez par identifier avec précision les parties en mentionnant les noms complets, les dates et lieux de naissance, les adresses et les numéros de pièce d’identité afin d’éviter toute ambiguïté sur l’identité du Porte‑fort, du Bénéficiaire et, si possible, du Tiers. Décrivez ensuite de manière claire et détaillée l’objet exact de la promesse en précisant la nature de l’acte attendu, les obligations concrètes du Tiers et la date limite d’exécution ; la précision de cette description conditionne la portée de l’engagement et facilite l’interprétation en cas de contestation.
Indiquez le caractère de l’obligation du Porte‑fort en distinguant s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat ; le modèle proposé retient généralement une obligation de moyens mais il est essentiel de préciser les diligences attendues et, le cas échéant, les mesures concrètes que le Porte‑fort s’engage à entreprendre. Traitez ensuite des effets de la ratification par le Tiers en rappelant que la ratification produit, selon la jurisprudence, des effets rétroactifs ; mentionnez explicitement que, si la ratification intervient, le Porte‑fort est libéré de son engagement, tandis que si le Tiers refuse ou omet d’exécuter l’acte malgré les diligences, le Bénéficiaire pourra rechercher réparation contre le Porte‑fort pour le préjudice subi.
Prévoyez des modalités pratiques en annexant les pièces justificatives nécessaires (copies des pièces d’identité, livret de famille, attestations sur l’honneur, mandats bancaires ou procurations éventuelles) et en décrivant la manière dont ces pièces seront fournies et vérifiées. Si la promesse concerne une succession, précisez l’identité des cohéritiers et leurs parts respectives, autorisez explicitement le Porte‑fort à accomplir les démarches administratives et bancaires et, si nécessaire, ajoutez une formule attestative par laquelle les cohéritiers confirment leur accord et la délégation de perception des sommes.
Pour la question du consentement du Tiers, si celui‑ci est présent et d’accord, faites apposer sa signature et sa déclaration de conformité ; lorsqu’il n’est pas présent, il est conseillé de prévoir la possibilité d’une ratification écrite ultérieure et de définir les formes acceptables de cette ratification. Définissez ensuite la durée de la promesse et les conditions de révocation en indiquant une date butoir ou la condition suspensive qui mettra fin à l’engagement, et prévoyez que la révocation ne sera possible qu’avec l’accord écrit des parties sauf dispositions légales contraires.
Insérez une clause de droit applicable et de juridiction compétente pour éviter toute incertitude sur le for en cas de litige. Enfin, soyez attentif à la rédaction : utilisez un langage précis et non équivoque, évitez les formulations trop générales, prévoyez des champs pour toutes les informations pratiques (lieu, date, signatures, pièces jointes) et conservez des exemplaires signés par toutes les parties. En cas de doute sur la portée des engagements, sur la nécessité d’une formalité particulière (acte notarié) ou sur les conséquences patrimoniales, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire afin d’adapter le modèle aux spécificités du dossier et de sécuriser juridiquement l’opération.