Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « promesse de vente bateau » au format Word et au format PDF. Ce document sert à formaliser un compromis de vente pour un navire de plaisance en précisant l’identification du bateau, le prix et les modalités de paiement, les conditions suspensives (financement, expertise, essai en mer, radiation des charges), les déclarations et garanties du vendeur, ainsi que les formalités administratives et la répartition des frais. Il constitue un document préparatoire utile avant la signature de l’acte définitif et l’enregistrement de la mutation de propriété.
Indice
Modèle promesse de vente bateau Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le compléter directement, l’imprimer et le signer. Le fichier est prévu pour être modifié afin d’adapter les clauses aux particularités de la transaction et d’annexer l’inventaire et les documents administratifs nécessaires.
Modèle promesse de vente bateau PDF
Téléchargez la version PDF si vous souhaitez conserver une copie figée du compromis telle qu’elle a été rédigée, à archiver ou à transmettre aux cocontractants et au mandataire en charge de l’expertise ou des formalités.
Exemple promesse de vente bateau
PROMESSE DE VENTE D’UN NAVIRE DE PLAISANCE (COMPROMIS DE VENTE)
Fait à _____________, le _____________
Entre les soussignés :
1) Le vendeur :
Nom et prénom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Courriel : _____________
N° pièce d’identité / SIRET (le cas échéant) : _____________
2) L’acquéreur :
Nom et prénom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : _____________
Courriel : _____________
N° pièce d’identité / SIRET (le cas échéant) : _____________
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la promesse
Le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter, sous les conditions ci-après, le navire décrit ci-dessous.
Article 2 — Identification du navire
Marque : _____________
Modèle : _____________
Année de construction : _____________
Numéro d’immatriculation / Numéro de francisation : _____________
Numéro de coque (HIN / Hull ID) : _____________
Longueur (m) : _____________
Largeur (m) : _____________
Tirant d’eau (m) : _____________
Masse / portance : _____________
Type de coque : _____________
Motorisation : Marque _____________ / Modèle _____________ / Puissance (CV/kW) _____________ / Heures moteur (si connues) _____________ / N° moteur : _____________
Équipements et accessoires inclus (liste succincte) : _____________
État général constaté à la signature (coque, moteur, électronique, voilure si applicable) : _____________
Travaux récents ou interventions connues : _____________
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Prix de vente convenu (net vendeur) : _____________ € (euros)
Acompte versé à la signature du présent compromis : _____________ € (soit __________ % du prix)
Mode de versement de l’acompte : _____________ (ex. chèque de banque, virement sur compte n° _____________)
Solde à régler lors de l’acte définitif : _____________ € (date limite de paiement : _____________)
Lieu et modalité de remise des fonds pour le solde : _____________
Article 4 — Conditions suspensives
La présente vente est conclue sous les conditions suspensives suivantes, dont l’absence de réalisation dans les délais fixés entraîne la résolution du présent compromis sans pénalité (sauf stipulation contraire ci-après) :
4.1 Obtention d’un financement par l’acquéreur pour un montant au moins égal à : _____________ € d’ici le _____________.
4.2 Expertise technique satisfaisante (expert indépendant choisi par _____________), à réaliser avant le _____________ ; la vente pourra être résiliée ou renégociée selon le rapport d’expertise.
4.3 Essai en mer satisfaisant réalisé par l’acquéreur ou son représentant avant le _____________.
4.4 Absence de charges, gages, nantissements ou hypothèques grevant le navire ; ou radiation/levée desdites charges avant le _____________.
4.5 Obtention des documents administratifs obligatoires : carte de circulation / acte de francisation / certificats nécessaires avant le _____________.
Article 5 — Déclarations et garanties du vendeur
Le vendeur déclare et garantit :
– Être seul propriétaire du navire et en avoir la libre disposition : _____________ (oui/non)
– Que le navire n’est grevé d’aucun gage, hypothèque, nantissement ou dette à la connaissance du vendeur : _____________ (oui/non). Si non : préciser : _____________
– Que le navire ne fait pas l’objet de procédures judiciaires / saisies : _____________ (oui/non). Si oui : préciser : _____________
– Que toutes les informations communiquées à l’acquéreur sont, à sa connaissance, sincères et conformes à la réalité.
Le vendeur signale expressément les défauts connus suivants : _____________
Article 6 — Vente « en l’état » et garantie contre les vices cachés
Sauf stipulation contraire et sous réserve des déclarations ci-dessus, la vente est réalisée en l’état. Le vendeur reste toutefois tenu de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Toute contestation fondée devra être établie par expertise contradictoire.
Article 7 — Inventaire et état des lieux
Un inventaire détaillé des équipements et de l’état du navire, daté et signé par les deux parties, est annexé au présent compromis (Annexe 1 : Inventaire et Annexe 2 : État descriptif). Les équipements non mentionnés à l’inventaire ne feront pas partie de la vente sauf accord écrit.
Article 8 — Assurance et responsabilité
Jusqu’à la remise effective du navire et à la signature de l’acte définitif, le vendeur reste responsable de l’assurance et des risques afférents au navire. L’acquéreur devra, à compter de la date convenue pour la prise de possession, justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité.
Article 9 — Formalités administratives et enregistrement
Le vendeur s’engage à effectuer la déclaration de cession sur le portail officiel demarches-plaisance.gouv.fr et à transmettre à l’acquéreur le code ou référence nécessaire pour finaliser la mutation de propriété. Les pièces à fournir pour l’enregistrement sont, notamment :
- Pièces d’identité des parties : _____________
- Carte de circulation / acte de francisation : _____________
- Certificat de situation administrative / attestation d’absence de gage : _____________
- Preuve de paiement (reçu d’acompte) : _____________
À défaut, les conséquences de la non-transmission des documents restent à la charge du vendeur.
Article 10 — Remise des clés et transfert de possession
La remise des clefs et la prise de possession du navire auront lieu le : _____________ à _____________ (lieu), sous réserve du paiement intégral du prix et de la réalisation des conditions suspensives. La propriété ne sera définitivement transférée qu’à la signature de l’acte de vente définitif et à l’enregistrement de la mutation.
Article 11 — Défaillance, résolution et pénalités
11.1 Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais impartis pour un motif indépendant de la volonté des parties, le présent compromis sera résolu et l’acompte restitué au plus tard dans les _____________ jours suivant la notification.
11.2 En cas de manquement fautif de l’acquéreur (refus non justifié de signer l’acte définitif après levée des conditions suspensives), le vendeur pourra conserver l’acompte à titre de clause pénale, sauf décision contraire.
11.3 En cas de manquement fautif du vendeur, l’acquéreur pourra demander la restitution de l’acompte majorée de dommages-intérêts à hauteur de _____________ % du prix ou saisir la juridiction compétente.
Article 12 — Répartition des frais
Les frais liés à l’établissement de l’acte définitif, aux formalités d’enregistrement et aux éventuels frais de dossier demeurent à la charge de : _____________ (vendeur / acquéreur / à partager) selon la répartition suivante : _____________
Article 13 — Clause de médiation / compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent compromis, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de _____________ jours, compétence est attribuée au tribunal de commerce / tribunal judiciaire de _____________, sauf accord d’arbitrage : _____________ (oui/non). Modalité d’arbitrage/le cas échéant : _____________
Article 14 — Annexes
Sont annexés et forment partie intégrante du présent compromis :
- Annexe 1 : Inventaire du matériel et équipements
- Annexe 2 : État descriptif et constat (photos éventuelles)
- Annexe 3 : Copie des pièces administratives (carte de circulation / acte de francisation)
- Annexe 4 : Conditions particulières convenues entre les parties : _____________
Article 15 — Déclarations finales
Les parties déclarent avoir pris connaissance des éléments techniques et administratifs relatifs au navire et reconnaissent que le présent compromis exprime leur consentement libre et éclairé.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Fait à _____________, le _____________
Le vendeur,
Nom et signature : _____________________________
L’acquéreur,
Nom et signature : _____________________________
Pour accord et signature(s) des annexes :
Annexe 1 signée le _____________ par : _____________ (vendeur) et _____________ (acquéreur)
Annexe 2 signée le _____________ par : _____________ (vendeur) et _____________ (acquéreur)
(Éventuelle mention manuscrite « Lu et approuvé » : _____________)
Comment remplir le modèle promesse de vente bateau
Pour remplir correctement le modèle de promesse de vente d’un bateau, commencez par identifier avec précision les parties en indiquant les noms complets, la raison sociale le cas échéant, les adresses et les pièces d’identité ou numéros SIRET. Il est essentiel que l’identification du navire soit exhaustive : mentionnez la marque, le modèle, l’année de construction, le numéro d’immatriculation ou de francisation, le numéro de coque (HIN), les dimensions et le tirant d’eau, ainsi que la motorisation avec le numéro du moteur et les heures de marche si elles sont connues.
Décrivez l’état général et listez les équipements et accessoires inclus en annexant un inventaire daté et signé. Concernant le prix, indiquez le montant net vendeur, précisez le montant de l’acompte, son mode de versement et la date ou condition à laquelle le solde devra être versé ; prévoyez la modalité de remise des fonds et conservez les justificatifs.
Pour les conditions suspensives, rédigez-les de manière claire et limitative en fixant des délais précis pour l’obtention du financement, la réalisation d’une expertise indépendante, l’essai en mer, la levée d’éventuelles charges et la fourniture des documents administratifs obligatoires, en indiquant les conséquences de leur non-réalisation. Dans la rubrique des déclarations et garanties, le vendeur doit inscrire ses affirmations relatives à la propriété, à l’absence de gage ou de procédures, et signaler tous les défauts connus ; ces déclarations doivent être sincères car elles fondent la garantie contre les vices cachés.
Si la vente est conclue « en l’état », mentionnez clairement cette clause tout en rappelant l’application de la garantie légale pour les vices cachés et la nécessité d’une expertise contradictoire en cas de litige. Prévoyez une annexe détaillée pour l’inventaire et l’état descriptif, accompagnée éventuellement de photographies datées, et indiquez qui signe ces annexes et à quelle date.
Traitez explicitement l’assurance et la responsabilité en précisant qui supporte les risques jusqu’à la remise des clés et à partir de quel moment l’acquéreur doit être assuré. Pour les formalités administratives, rappelez l’obligation du vendeur de déclarer la cession sur le portail compétent et de fournir les documents (carte de circulation, acte de francisation, certificat de situation administrative, etc.), en précisant les codes ou références nécessaires pour finaliser la mutation.
Indiquez enfin les conséquences d’une défaillance : modalités de résolution du compromis, restitution de l’acompte, clauses pénales et indemnités éventuelles, ainsi que la répartition des frais liés à l’acte définitif. Rédigez la clause de compétence juridictionnelle ou de médiation en précisant le tribunal compétent ou la procédure d’arbitrage choisie.
Avant signature, relisez le compromis pour vérifier la cohérence des dates, des montants, des obligations et des annexes, et conservez deux exemplaires originaux signés par les deux parties, en ajoutant la mention manuscrite si requise par l’usage ou par l’accord des contractants.