Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « promesse de vente de terrain » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser une promesse unilatérale de vente d’un terrain entre le(s) vendeur(s) et l’acquéreur : il fixe l’identification des parties, la désignation du bien, le prix, la durée de l’option d’achat, le montant de l’indemnité d’immobilisation ainsi que les conditions suspensives (obtention de financement, autorisations d’urbanisme, bornage, etc.), et définit les obligations respectives en vue de la signature de l’acte authentique devant notaire.
Indice
Modèle promesse de vente de terrain Word
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Modèle promesse de vente de terrain PDF
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Exemple promesse de vente de terrain
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE DE TERRAIN
Entre les soussignés :
Le(s) vendeur(s) :
Nom et prénom / Dénomination : _____________
Date et lieu de naissance / Si personne morale : forme et RCS/SIRET : _____________
État civil / Représenté(e) par : _____________
Adresse : _____________
Téléphone / Courriel : _____________
Et
L’acquéreur :
Nom et prénom / Dénomination : _____________
Date et lieu de naissance / Si personne morale : forme et RCS/SIRET : _____________
État civil / Représenté(e) par : _____________
Adresse : _____________
Téléphone / Courriel : _____________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la promesse
Le(s) vendeur(s) s’engage(nt) irrévocablement, à l’égard de l’acquéreur désigné ci‑dessus, à vendre le terrain ci‑après désigné, et l’acquéreur dispose d’une option d’achat qu’il pourra lever selon les modalités définies dans la présente promesse.
Article 2 – Désignation du terrain
Adresse complète du terrain : _____________
Référence(s) cadastrale(s) : _____________
Superficie (en m²) : _____________
Limites / Bornage connu (oui/non) : _____________
Servitudes connues (préciser) : _____________
Autres renseignements (zonage, nature du sol, etc.) : _____________
Article 3 – Prix de vente et modalités de paiement
Prix de vente convenu (en euros) : _____________
Modalités de paiement (versement du solde, financement, notaire chargé de l’encaissement) : _____________
Dépôt/indemnité d’immobilisation versé(e) à la signature de la présente (montant ou pourcentage) : _____________
(Si durée de l’option > 18 mois, montant de l’indemnité d’immobilisation au moins égal à 5 % du prix : oui/non) : _____________
Article 4 – Durée de l’option
Durée de l’option accordée à l’acquéreur : la présente option est consentie pour une durée de _____________ à compter du _____________ jusqu’au _____________
Date limite de levée de l’option : _____________
Modalités et forme de la levée de l’option (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé) : _____________
Article 5 – Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
– Obtention d’un prêt par l’acquéreur dans un délai de _____________ à compter de la signature de la présente (montant et conditions du prêt) : _____________
– Obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires (permis d’aménager / déclaration préalable / permis de construire) : délai et précisions : _____________
– Réalisation du bornage contradictoire (si applicable) : délai et conditions : _____________
– Absence d’opposition administrative ou judiciaire susceptible d’empêcher la vente : délai : _____________
– Autres conditions suspensives (préciser) : _____________
Article 6 – Effets de la levée et du non‑respect des conditions
En cas de levée de l’option par l’acquéreur dans les formes et délais prévus, les parties s’engagent à signer l’acte authentique de vente devant notaire dans un délai de _____________ à compter de la levée de l’option.
Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans le délai imparti, la présente promesse sera résolue de plein droit et l’indemnité d’immobilisation sera restituée selon les modalités suivantes : _____________
Article 7 – Obligations du vendeur
Le(s) vendeur(s) garantit(guarantissent) qu’il (ils) dispose(nt) de la propriété libre du terrain et de la capacité à le vendre. Le(s) vendeur(s) remettront au notaire tous les documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique, notamment : titre de propriété, état hypothécaire, plans cadastraux, certificat d’urbanisme, attestations relatives au lotissement (le cas échéant), documents de bornage, diagnostics (si applicables) : _____________
Le vendeur s’engage à ne pas aliéner le terrain ni prendre d’engagements incompatibles avec la présente promesse pendant la durée de l’option.
Article 8 – Obligations de l’acquéreur
L’acquéreur s’engage à solliciter dans les délais les financements nécessaires et à fournir au notaire les pièces demandées pour la signature de l’acte authentique. L’acquéreur accepte les servitudes et caractéristiques connues mentionnées à l’article 2, sauf indication contraire notifiée au vendeur avant la levée de l’option : _____________
Article 9 – Frais et enregistrement
La présente promesse sera enregistrée auprès du service des impôts compétent dans un délai de dix (10) jours suivant sa signature (à la charge de : vendeur / acquéreur) : _____________
Les frais afférents à l’acte authentique de vente, droits et taxes seront à la charge de (préciser) : _____________
Article 10 – Terrain en lotissement
Si le terrain est soumis à des règles de lotissement ou si une déclaration préalable ou permis d’aménager est en cours, préciser la situation :
Terrain en lotissement (oui/non) : _____________
Référence et état de la procédure d’aménagement : _____________
Engagements liés au lotissement : _____________
Article 11 – Diagnostics, bornage et accessibilité
Diagnostics fournis à la signature de la présente (liste et dates) : _____________
Bornage effectué / à effectuer (préciser la date estimée et le géomètre) : _____________
Accès et servitudes de passage : _____________
Article 12 – Modalités de notification
Les notifications et correspondances devront être adressées aux adresses suivantes (par LRAR ou remise contre récépissé) :
Pour le(s) vendeur(s) :
Adresse : _____________
Pour l’acquéreur :
Adresse : _____________
Article 13 – Annexes
Sont annexés à la présente promesse les documents suivants (joindre ou indiquer « non applicable ») :
– Titre de propriété : _____________
– Plan cadastral : _____________
– Certificat d’urbanisme : _____________
– Diagnostics et certificats éventuels : _____________
– Procès‑verbaux de bornage : _____________
– État hypothécaire / relevé de propriété : _____________
– Autres pièces : _____________
Article 14 – Conséquences de l’inexécution et résolution
En cas de manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, les parties conviennent que l’inexécution pourra entraîner : mise en demeure, exécution forcée ou résolution de la promesse, et indemnités pour le préjudice subi conformément à la loi et aux stipulations ci‑dessous : modalités et montants : _____________
Article 15 – Loi applicable et attribution de compétence
La présente promesse est régie par le droit français. En cas de litige, les parties attribuent compétence aux tribunaux du ressort de _____________, sauf disposition d’ordre public contraire : _____________
Article 16 – Divers
– Clause particularisée(s) éventuelle(s) : _____________
– Délais spécifiques pour la signature de l’acte authentique (rappel Alsace‑Moselle si applicable) : _____________
Fait en un original, à _____________, le _____________
Signature(s) :
Le(s) vendeur(s) :
Nom et signature : _____________
Nom et signature : _____________
L’acquéreur :
Nom et signature : _____________
Reçu le montant de l’indemnité d’immobilisation de : _____________ euros (ou précisé en pourcentage) versé par l’acquéreur en garantie selon les modalités suivantes : _____________
Le notaire chargé de recevoir l’acte authentique (le cas échéant) :
Nom / Étude : _____________
Adresse : _____________
Contact : _____________
Annexes jointes (cocher et détailler) : _____________
Comment remplir le modèle promesse de vente de terrain
Rédiger une promesse de vente de terrain exige une précision juridique et une anticipation des risques liés à l’opération. Commencez par identifier clairement les parties en indiquant l’état civil ou la dénomination sociale, les coordonnées complètes et, le cas échéant, les pouvoirs des représentants légaux pour éviter toute contestation de capacité. La désignation du terrain doit être complète : adresse exacte, références cadastrales, superficie, limites visibles et servitudes connues, et il est indispensable d’indiquer toute information relative au zonage et à la nature du sol qui pourrait influencer l’utilisation future ou la constructibilité. Le prix doit être exprimé en chiffres et en lettres, assorti d’une description précise des modalités de paiement et du notaire chargé de l’encaissement. Le montant de l’indemnité d’immobilisation doit être fixé en tenant compte de la durée de l’option ; si la période excède dix‑huit mois, veillez à respecter la règle de proportion minimale prévue par la pratique (notamment un seuil de 5 % du prix lorsque applicable) afin d’éviter la requalification du contrat ou des contestations ultérieures.
La durée de l’option ainsi que la date limite de levée doivent être clairement indiquées et la forme de la levée précisée de manière contraignante (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé), car ces mentions déterminent le point de départ des obligations et le calendrier de la signature de l’acte authentique. Inscrivez des conditions suspensives adaptées à la réalité de l’opération : obtention d’un prêt avec l’indication du délai, obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires avec la nature précise des démarches attendues, réalisation du bornage contradictoire lorsque la limite parcellaire n’est pas certaine. Pour chaque condition suspensive, précisez le délai de réalisation et les conséquences en cas de non‑réalisation, notamment les modalités de restitution de l’indemnité d’immobilisation et les modalités de résolution de la promesse.
Décrivez les obligations du vendeur avec exactitude : garantie de propriété, remise des pièces justificatives (titre de propriété, état hypothécaire, plans cadastraux, certificats d’urbanisme, procès‑verbaux de bornage, diagnostics techniques si requis) et interdiction d’aliéner ou d’engager le bien pendant la période d’option. De la même manière, indiquez les obligations de l’acquéreur, en insistant sur l’obligation de diligence pour l’obtention des financements et la communication des pièces au notaire. Prévoyez les modalités de notification entre les parties et le lieu d’enregistrement de la promesse auprès du service des impôts lorsque l’enregistrement est requis, en précisant qui en supportera les frais.
Traitez spécifiquement les questions liées à l’urbanisme et au lotissement : mentionnez si le terrain est soumis à des règles de lotissement, l’état des procédures d’aménagement en cours, et les engagements spécifiques qui en découlent. Pour le bornage, indiquez si un géomètre‑expert doit intervenir et fixez un délai pour cette opération afin de lever les incertitudes sur les limites. Les diagnostics obligatoires ou recommandés doivent être listés et annexés ou prévus comme condition : assainissement, risques naturels et technologiques, état parasitaire selon la nature du bien, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure.
Enfin, prévoyez des clauses de sauvegarde en cas d’inexécution : description des mesures possibles (mise en demeure, exécution forcée, résolution, indemnités), mentionnez la loi applicable et l’attribution de compétence judiciaire. Rédigez des clauses de clarté sur les délais pour la signature de l’acte authentique après la levée de l’option, et veillez à ce que toute clause particulière (pénale, de substitution, de rétrocession en cas de défaillance de l’acquéreur) soit rédigée de manière proportionnée et conforme aux règles d’ordre public. En cas de doute sur une formulation, il est prudent de consulter un notaire ou un avocat spécialisé afin d’adapter le modèle aux spécificités du dossier et de sécuriser juridiquement la transaction.