Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « promesse de vente entre particuliers » aux formats Word et PDF. Ce document sert à formaliser une promesse unilatérale de vente entre un vendeur et un bénéficiaire/acquéreur, en précisant l’identification des parties, la désignation du bien, le prix, les modalités de paiement, la durée et les conditions d’exercice de l’option d’achat, ainsi que les conditions suspensives et les diagnostics obligatoires. Il facilite la sécurisation juridique de la transaction avant la signature de l’acte authentique et sert de base pour la rédaction par un notaire ou un conseil juridique.
Indice
Modèle promesse de vente entre particuliers Word
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Modèle promesse de vente entre particuliers PDF
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Exemple promesse de vente entre particuliers
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ENTRE PARTICULIERS
Entre les soussignés :
Le(s) vendeur(s) :
Nom(s) et prénom(s) : _____________
Né(e)(s) le(s) : _____________
Adresse : _____________
Numéro(s) de téléphone : _____________
Adresse e‑mail : _____________
Ci‑après dénommé(s) « le(s) Vendeur(s) »
Et
Le bénéficiaire (acquéreur) :
Nom(s) et prénom(s) : _____________
Né(e)(s) le(s) : _____________
Adresse : _____________
Numéro de téléphone : _____________
Adresse e‑mail : _____________
Ci‑après dénommé « l’Acquéreur » ou « le Bénéficiaire »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la promesse
Le(s) Vendeur(s) s’engage(nt) à vendre et l’Acquéreur se voit reconnaître une option d’achat sur le bien immobilier désigné ci‑dessous, moyennant les conditions définies dans la présente promesse.
Article 2 — Désignation du bien
Adresse complète du bien : _____________
Références cadastrales : _____________
Nature du bien (maison, appartement, terrain, etc.) : _____________
Surface habitable : _____________
Dépendances et équipements (garage, cave, jardin, piscine, etc.) : _____________
Origine du bien (date du précédent acte, nom du précédent propriétaire, référence de l’acte) : _____________
Article 3 — Charges, hypothèques, servitudes et situation juridique
Hypothèques et sûretés connues : _____________
Servitudes et charges connues : _____________
Situation locative (si applicable) : _____________
Autres informations juridiques pertinentes : _____________
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Prix de vente convenu (en toutes lettres et en chiffres) : _____________ euros (___________ €)
Modalités de paiement (comptant, prêt, échéancier, etc.) : _____________
Acompte / indemnité d’immobilisation versé à la signature de la présente (montant ou pourcentage) : _____________ euros (correspondant à _____________ % du prix)
La somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation sera : (rayer la mention inutile)
- restituée à l’Acquéreur si la condition suspensive prévue à l’article 6 n’est pas réalisée ;
- acquise au Vendeur en cas de non‑levée de l’option par l’Acquéreur dans le délai prévu, sauf cas de force majeure ou réalisation d’une condition suspensive non réalisée.
Article 5 — Durée de l’option et exercice
Durée de validité de la présente promesse (délai d’option) : la présente promesse est consentie pour une durée de _____________ à compter de sa notification à l’Acquéreur. La date limite d’exercice de l’option est fixée au : _____________.
Modalités d’exercice de l’option (forme, adresse de notification) : l’Acquéreur devra notifier sa décision par écrit (remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante : _____________.
L’Acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la notification/reception de la présente promesse, conformément à la loi ; ce délai ne s’applique pas si l’Acquéreur est une personne morale.
Article 6 — Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes (à compléter et préciser) :
- Obtention par l’Acquéreur d’un prêt bancaire d’un montant de _____________ € au plus tard le _____________, selon les conditions suivantes : taux, durée, etc. : _____________.
- Obtention des autorisations administratives nécessaires (ex. certificat d’urbanisme, permis) : _____________.
- Autres conditions suspensives éventuelles (vente d’un autre bien, absence de servitude nouvelle, etc.) : _____________.
En cas de non‑réalisation d’une condition suspensive dans les délais impartis, la présente promesse sera caduque et l’indemnité d’immobilisation sera restituée à l’Acquéreur, sauf stipulation contraire ci‑dessous : _____________.
Article 7 — Acte définitif
Date limite pour la signature de l’acte authentique de vente : au plus tard le _____________.
Lieu de signature de l’acte définitif (étude notariale) : _____________
Si la durée entre la présente promesse et l’acte définitif excède dix‑huit (18) mois, la vente devra être constatée par acte authentique délivré par un notaire, conformément à la loi.
Article 8 — Documents annexés et diagnostics (DDT)
Le vendeur remettra à l’Acquéreur, annexés à la présente promesse, le dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant notamment : (cocher/compléter)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : _____________
- État des risques et pollution (ERP / ERNT) : _____________
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : _____________
- Diagnostic amiante : _____________
- État termites : _____________
- État de l’installation intérieure d’électricité : _____________
- État de l’installation intérieure de gaz : _____________
- Diagnostic assainissement non collectif (si applicable) : _____________
- Autres diagnostics : _____________
Les diagnostics ci‑dessous sont remis en annexes à la présente : _____________
Article 9 — Formalités d’enregistrement
La présente promesse, en tant qu’acte sous seing privé, devra être enregistrée auprès du service de l’enregistrement dans un délai de dix (10) jours à compter de sa signature/acceptation par le bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à cent vingt‑cinq euros (125 €) et seront acquittés par : (à préciser) _____________.
La formalité d’enregistrement sera accomplie par : (Vendeur / Acquéreur / Notaire / autre) _____________ auprès du service suivant : _____________.
Article 10 — Notifications et communications
Toute notification prévue par la présente devra être adressée aux coordonnées mentionnées en tête de document ou à toute autre adresse régulièrement notifiée par écrit à l’autre partie.
Adresse de notification du Vendeur : _____________
Adresse de notification de l’Acquéreur : _____________
Mode de notification convenu : remise en main propre contre récépissé / lettre recommandée avec AR / autre : _____________
Article 11 — Nombre d’exemplaires
La présente promesse est rédigée en deux originaux, dont un pour le Vendeur et un pour l’Acquéreur. Un exemplaire pourra être conservé par le notaire si les parties le demandent.
Article 12 — Clause relative aux frais et honoraires
Les frais et honoraires afférents à la présente promesse (frais d’enregistrement, éventuels honoraires d’intermédiaire, frais de notaire pour l’acte authentique) seront à la charge de : _____________
Détail des frais pris en charge : _____________
Article 13 — Litiges
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente promesse, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de : _____________ (sauf disposition impérative contraire).
Article 14 — Dispositions diverses
Clauses particulières convenues entre les parties : _____________
Fait en deux originaux à : _____________
Le : _____________
Signature du(s) Vendeur(s) :
Je/Nous soussigné(s) déclare/déclarons avoir reçu de l’Acquéreur la somme de _____________ € à titre d’indemnité d’immobilisation le _____________, dont le reçu est reconnaissable par la signature ci‑dessous.
Signature : _____________
Signature de l’Acquéreur (bénéficiaire) :
Signature : _____________
Annexes (à joindre et numérotez)
- Dossier de diagnostics techniques (DDT) : _____________
- Copie de la pièce d’identité du Vendeur : _____________
- Copie de la pièce d’identité de l’Acquéreur : _____________
- Références cadastrales / dernier titre de propriété : _____________
- Autres pièces : _____________
Mentions particulières relatives au délai de rétractation
L’Acquéreur déclare être informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la réception de la présente promesse par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Si l’Acquéreur exerce son droit de rétractation, le Vendeur restituera l’indemnité d’immobilisation dans les conditions légales.
Lu et approuvé,
Le(s) Vendeur(s) : signature(s) _____________
L’Acquéreur (Bénéficiaire) : signature _____________
Comment remplir le modèle promesse de vente entre particuliers
La rédaction d’une promesse de vente entre particuliers exige rigueur et précision afin d’éviter toute ambiguïté susceptible d’engendrer des contestations ultérieures. Commencez par identifier clairement les parties en indiquant les noms complets, dates de naissance, adresses et coordonnées : ces mentions permettent d’assurer la validité des notifications et d’identifier sans équivoque les signataires.
Pour la désignation du bien, fournissez l’adresse complète, les références cadastrales et une description détaillée de la nature du bien et de ses dépendances ; il est essentiel d’indiquer la surface habitable et toutes les servitudes ou charges dont le vendeur a connaissance pour que l’acquéreur puisse apprécier l’objet du contrat.
La clause prix et modalités de paiement doit être formulée sans équivoque, en précisant le montant en chiffres et en toutes lettres, les modalités de versement, le montant et le statut de l’indemnité d’immobilisation (acompte ou simple indemnité) et les conditions de restitution de cette somme si une condition suspensive n’est pas réalisée.
La durée de l’option doit être déterminée avec exactitude et la modalité d’exercice précisée : l’acquéreur doit savoir à quelle adresse et sous quelle forme notifier la levée d’option, et le texte doit rappeler le droit de rétractation de dix jours lorsque l’acheteur est une personne physique.
Les conditions suspensives sont essentielles et doivent être détaillées, en particulier l’obtention d’un prêt bancaire, en précisant le montant, la date limite d’obtention et, si nécessaire, les caractéristiques du financement, ainsi que l’obtention d’autorisations administratives ou la vente préalable d’un autre bien. Indiquez clairement les conséquences juridiques de la non‑réalisation d’une condition suspensive, notamment la restitution de l’indemnité d’immobilisation.
Pour l’acte définitif, fixez une date butoir raisonnable pour la signature chez le notaire et prévoyez les modalités si le délai entre la promesse et l’acte définitif excède la durée légale ; rappelez également les diagnostics obligatoires qui doivent être annexés au dossier et veillez à joindre dès la signature tous les documents requis (DDT, pièces d’identité, titre de propriété, etc.).
La formalité d’enregistrement de la promesse sous seing privé doit être accomplie dans le délai légal ; précisez qui assumera les droits d’enregistrement et qui accomplira la formalité afin d’éviter tout litige. Les notifications entre parties doivent être réglées en mentionnant les adresses choisies et le mode de notification retenu, puisque la validité des délais dépend souvent de la preuve de réception.
Enfin, prévoyez une clause relative aux frais et honoraires pour répartir clairement les charges entre vendeur et acquéreur, et insérez une clause de résolution amiable des litiges suivie de la compétence juridictionnelle retenue en cas d’échec. Tout ajout particulier doit être rédigé de manière précise et limitée au nécessaire pour ne pas compromettre l’équilibre contractuel.
Il est recommandé, lorsque des doutes subsistent, de soumettre le projet de promesse à un notaire ou à un conseiller juridique avant signature, afin de vérifier la conformité aux règles en vigueur et d’adapter les clauses aux spécificités de la transaction et au profil des parties.