Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « promesse de vente garage » au format Word et PDF. Il s’agit d’un compromis de vente type destiné à encadrer la cession d’un garage, box ou emplacement de parking entre le vendeur et l’acquéreur : description précise du bien, prix, conditions suspensives (notamment obtention de prêt), diagnostics et documents à joindre, modalités financières et calendrier jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce document sert de base juridique et opérationnelle pour sécuriser la transaction et préciser les obligations réciproques avant la signature définitive.
Indice
Modèle promesse de vente garage Word
Téléchargez ici le modèle de promesse de vente au format Word pour le personnaliser et le compléter avec les informations propres à votre transaction. Le fichier Word est modifiable et adapté pour être complété par le vendeur et l’acquéreur avant signature du compromis.
Modèle promesse de vente garage PDF
Si vous préférez un exemplaire non modifiable à conserver ou à transmettre par courriel, téléchargez la version PDF du modèle de promesse de vente. Le PDF est utile pour archiver le document dans sa forme finale ou l’imprimer pour signature.
Exemple promesse de vente garage
Entre les soussignés :
Vendeur(s)
Nom(s) : _____________________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________________________
Date et lieu de naissance : _____________________________________________
Adresse : _____________________________________________________________
État civil : _____________________________________________________________
Pièce d’identité (type et n°) : _________________________________________
Téléphone / e-mail : _________________________________________________
Et
Acquéreur(s)
Nom(s) : _____________________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________________________
Date et lieu de naissance : _____________________________________________
Adresse : _____________________________________________________________
État civil : _____________________________________________________________
Pièce d’identité (type et n°) : _________________________________________
Téléphone / e-mail : _________________________________________________
Financement (prêt demandé / apport) : ___________________________________
1) Objet de la promesse
Le(s) vendeur(s) s’engage(nt) à vendre au(x) acquéreur(s) qui accepte(nt) le bien immobilier ci-après désigné :
Nature du bien : Garage / box / emplacement de parking (rayer la mention inutile) : ________________
Adresse exacte / situation : _____________________________________________
Références cadastrales : _______________________________________________
Numéro de lot(s) (si copropriété) : _______________________________________
Superficie (si applicable) : _____________________________________________
N° d’accès, emplacement dans parking / sous-sol (si applicable) : _______________
Description détaillée (portes, électricité, ventilation, etc.) : _______________
Statut du bien : (cocher) Garage seul □ Garage en copropriété □ Garage annexé à un logement □
Si en copropriété : syndicat des copropriétaires (oui/non) : ______ ; Règlement disponible : ______
2) Prix de vente et conditions financières
Prix de vente net vendeur : _______________________ € (euros)
Honoraires / frais à la charge de : Vendeur □ / Acquéreur □ / À répartir □
Montant des honoraires (si applicables) : _______________________ €
Dépôt de garantie (séquestre) versé à la signature du compromis : _______________________ € (soit ______ % du prix) versé par : _______________________
Coordonnées du compte séquestre ou du notaire (si déjà choisi) : ____________________________
Date prévue pour la signature de l’acte authentique chez le notaire : _____________ (au plus tard le) _____________
3) Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes (cocher et compléter) :
– Obtention d’un prêt par l’acquéreur pour un montant de _______ € au taux maximum de _______ % avant le _______ (délai) □
– Absence de droit de préemption (commune ou copropriété) ou réponse favorable concernant le droit de préemption dans un délai de ______ jours □
– Obtention des autorisations administratives pour les travaux / transformations : □
– Autres conditions suspensives (diagnostics particuliers, vérification servitudes, etc.) : ________________
Délai d’instruction des conditions suspensives : ______________ jours à compter de la signature du présent compromis.
En cas de non-réalisation d’une condition suspensive, le dépôt de garantie sera restitué au bénéficiaire dans un délai de ______ jours.
4) Diagnostics et documents remis par le vendeur (annexés au présent compromis)
Le vendeur remettra et/ou atteste de la transmission des documents suivants (cocher et dater) :
– Diagnostics immobiliers obligatoires (selon situation) :
– Diagnostic amiante (si construction antérieure à 1997) : Oui □ Non □ Date : __________
– Diagnostic plomb (CREP) (si construction antérieure à 1949) : Oui □ Non □ Date : __________
– Diagnostic termites (si zone réglementée) : Oui □ Non □ Date : __________
– Diagnostic gaz / électricité (si installations présentes) : Oui □ Non □ Date : __________
– État des risques et pollutions (ERP) : Oui □ Non □ Date : __________
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Non applicable pour garage seul □
– Titre de propriété / acte d’acquisition : Oui □ Non □ Date : __________
– Dernier avis de taxe foncière : Oui □ Non □ Date : __________
– Plan cadastral et plan du lot : Oui □ Non □ Date : __________
– Autorisations de travaux / factures / attestations de conformité : Oui □ Non □ Date : __________
– Règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, états des charges et compte de copropriété (si applicable) : Oui □ Non □ Date : __________
– Attestation de non-hypothèque ou situation hypothécaire : Oui □ Non □ Date : __________
5) Déclarations des parties
Le(s) vendeur(s) déclare(nt) :
– Être propriétaire légitime du bien et avoir la capacité juridique de le vendre.
– Ne pas être dans l’obligation de procéder à une vente forcée autre que celles mentionnées : _______________
– Avoir communiqué tous les documents connus afférents au bien (diagnostics, servitudes, etc.) : Oui □ Non □
L’acquéreur déclare :
– Avoir pris connaissance de la description du bien, des diagnostics fournis et des documents annexés.
– S’engage à signer l’acte authentique chez le notaire désigné : Nom et coordonnées du notaire : ______________________
6) Clauses particulières selon le type de garage
– Garage seul (non en copropriété) : Les parties conviennent que la vente est conclue entre elles et que le délai légal de rétractation de dix (10) jours ne s’applique pas automatiquement sauf si les conditions légales le prévoient. □
– Garage en copropriété : La présente vente est subordonnée à la remise par le vendeur des documents loi ALUR (règlement, PV AG, carnet d’entretien, etc.). L’existence d’un droit de préemption (copropriétaires ou commune) devra être vérifiée et gérée selon la réglementation applicable. □
– Garage annexé à un logement : Le prix mentionné ci‑dessus constitue le prix global si la vente est réalisée conjointement avec le logement. Dans ce cas, le délai de rétractation de dix (10) jours pour l’acquéreur personne physique s’applique selon la loi. □
7) Répartition des charges et impôts
– Taxe foncière : à la charge du vendeur jusqu’à la date de transfert de propriété et à la charge de l’acquéreur à compter de ladite date, sauf convention contraire précisée ici : _______________
– Charges de copropriété (si applicables) : régularisation au prorata temporis jusqu’à la date de transfert : Oui □ Non □ Modalité : _______________
8) Cession et sous-compromis
L’acquéreur pourra céder le présent compromis à un tiers sous réserve de l’accord écrit du vendeur (ou selon modalités convenues) : Oui □ Non □
S’il est prévu la possibilité de sous-compromis, préciser les conditions : _______________________
9) Conséquences en cas de manquement
– En cas de non-réalisation d’une condition suspensive imputable à l’acquéreur, le dépôt de garantie pourra être conservé par le vendeur à titre de clause pénale (sauf dispositions contraires légales) : Oui □ Non □
– En cas de non-réalisation par le vendeur de ses obligations (titre non transmissible, etc.), le dépôt sera restitué et l’acquéreur pourra demander l’annulation de la vente et/ou des dommages-intérêts selon la loi.
10) Date limite d’expiration de la promesse
La présente promesse est valable jusqu’au : _________________ (date d’expiration)
Si l’acte authentique n’est pas signé à la date prévue pour des raisons imputables à l’une des parties, les conséquences seront : _______________
11) Annexes jointes au présent compromis (liste à compléter et signer)
– Liste jointe (cocher) :
– Diagnostics obligatoires (détails) : ______
– Titre de propriété : ______
– Plan cadastral : ______
– Dernier avis taxe foncière : ______
– Règlement copropriété / PV AG : ______
– Autres pièces (factures, autorisations, attestations) : ______
Fait en ____ exemplaire(s), à ____________________, le __________________.
Signatures :
Le(s) vendeur(s)
Nom(s) : _____________________________________________________________
Signature : __________________________________________________________
L’acquéreur(s)
Nom(s) : _____________________________________________________________
Signature : __________________________________________________________
Notaire (coordonnées si mission confiée)
Nom : _______________________________________________________________
Étude : ______________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________
Signature / cachet : __________________________________________________
Observations / Clauses supplémentaires (à compléter le cas échéant) :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Comment remplir le modèle promesse de vente garage
Pour remplir correctement la promesse de vente d’un garage, commencez par compléter avec soin les mentions d’identification des parties en veillant à l’exactitude des prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et références des pièces d’identité : ces éléments conditionnent la validité des engagements et facilitent toutes recherches ultérieures. Décrivez ensuite l’objet de la promesse en précisant la nature exacte du bien (garage, box, emplacement), l’adresse précise, les références cadastrales et, s’il y a lieu, le numéro de lot en copropriété ainsi que la superficie et l’emplacement dans le parking ou le sous-sol ; une description technique des équipements (porte, éclairage, ventilation, électricité) réduira les risques de contestation postérieure.
Indiquez clairement le statut juridique du bien, en cochant l’option appropriée pour distinguer un garage vendu seul, un garage en copropriété ou un garage annexé à un logement, et, en cas de copropriété, assurez-vous d’annexer ou de prévoir la communication du règlement de copropriété et des procès-verbaux nécessaires. Pour la partie financière, fixez le prix net vendeur et précisez qui supporte les honoraires d’agence le cas échéant. Mentionnez le montant et la nature du dépôt de garantie, ainsi que le compte séquestre ou les coordonnées du notaire qui le détient ; indiquez enfin la date prévisionnelle de signature de l’acte authentique afin de circonscrire le calendrier de la transaction.
Rédigez avec précision les conditions suspensives : si l’acquéreur sollicite un prêt, précisez le montant, le taux maximal accepté et le délai d’obtention ; inscrivez également toute autre condition (obtention d’autorisations administratives, absence de droit de préemption, diagnostics complémentaires, vérification de servitudes) et fixez un délai d’instruction raisonnable. Pour les diagnostics et les pièces à annexer, cochez et datez chaque document fourni par le vendeur : diagnostics obligatoires selon l’année de construction, titre de propriété, avis de taxe foncière, plans cadastraux, attestations de non-hypothèque et, le cas échéant, factures ou autorisations de travaux.
Dans les déclarations des parties, faites figurer l’engagement du vendeur à être propriétaire et apte à vendre, ainsi que l’engagement de l’acquéreur à signer l’acte chez le notaire désigné. Lorsque des clauses particulières s’appliquent en fonction du type de garage, rédigez-les de manière précise, notamment au sujet de l’application éventuelle du délai de rétractation pour un bien annexé au logement ou des modalités spéciales en copropriété.
Traitez la répartition des charges et impôts en indiquant la règle applicable jusqu’à la date de transfert de propriété et, pour la copropriété, la méthode de régularisation des charges au prorata temporis. Prévoir une clause relative à la cession du compromis ou au sous‑compromis peut sécuriser l’acquéreur mais exige l’accord du vendeur ou des modalités explicites. Enfin, inscrivez les conséquences en cas de manquement et les modalités de restitution du dépôt de garantie, en veillant à la proportionnalité et à la conformité avec les règles d’ordre public. Relisez l’ensemble pour vérifier la cohérence des dates, montants et clauses suspensives, signez en autant d’exemplaires que nécessaire et faites intervenir le notaire pour vérifier la conformité juridique et procéder à l’enregistrement ou aux formalités indispensables avant la signature de l’acte authentique.