Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « promesse de vente maison » aux formats Word et PDF. Ce document est un modèle de promesse unilatérale de vente destiné à formaliser l’engagement du vendeur d’octroyer une option d’achat à un acquéreur pendant une période déterminée et à fixer les conditions essentielles de la future vente (désignation du bien, prix, modalités de paiement, conditions suspensives, indemnité d’immobilisation, etc.). Il sert de base juridique pour préparer la transaction avant la signature de l’acte authentique chez le notaire et regroupe les mentions et diagnostics obligatoires à faire figurer.
Indice
Modèle promesse de vente maison Word
Téléchargez le modèle au format Word pour pouvoir le compléter directement, l’adapter à votre situation et l’imprimer. Le fichier Word est modifiable et facilitera l’ajout des informations spécifiques au bien et aux parties.
Modèle promesse de vente maison PDF
Le modèle au format PDF permet d’obtenir une version figée du document, prête à être imprimée ou envoyée par courriel. Le PDF est utile pour conserver une copie non modifiable ou pour l’archivage.
Exemple promesse de vente maison
Entre les soussignés :
Vendeur(s) :
Nom(s) : _____________________________
Prénom(s) : __________________________
Adresse : ____________________________
Code postal : _______ Ville : ____________
Né(e) le : ______________ à : ____________
Numéro de pièce d’identité / SIREN (si personne morale) : __________________
Téléphone : _________________________
Adresse e‑mail : ______________________
Ci‑après dénommé(s) « le(s) Vendeur(s) ».
Bénéficiaire (Acquéreur) :
Nom(s) : _____________________________
Prénom(s) : __________________________
Adresse : ____________________________
Code postal : _______ Ville : ____________
Né(e) le : ______________ à : ____________
Numéro de pièce d’identité : ________________
Téléphone : _________________________
Adresse e‑mail : ______________________
Ci‑après dénommé « le Bénéficiaire » ou « l’Acquéreur ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la promesse
Le(s) Vendeur(s) s’engage(ent) irrévocablement à vendre au Bénéficiaire, qui dispose d’une option d’achat exclusive, le bien immobilier décrit ci‑dessous aux conditions et modalités définies dans la présente promesse unilatérale de vente.
Article 2 — Désignation du bien
Adresse complète : ________________________________
Cadastre / Références cadastrales : __________________
Type de bien (maison, terrain, etc.) : __________________
Superficie du terrain : ______ m²
Surface habitable : ______ m²
Description sommaire (nombre de pièces, annexes, dépendances) : _______________________________________________________
Origine de propriété (date et acte) : _______________________
Hypothèques, privilèges ou autres charges connues : _______________________
Servitudes et contraintes connues : _______________________
Occupation actuelle (libre / loué) : _______________________
État locatif (le cas échéant) : ___________________________
Article 3 — Diagnostics et pièces annexes
Le(s) Vendeur(s) remet(ent) en annexe à la présente promesse, et garantissent l’existence ou la production des diagnostics techniques obligatoires (DDT) conformément à la réglementation en vigueur :
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Oui ☐ Non ☐
– État des risques et pollutions (ERP) / risques naturels, miniers et technologiques : Oui ☐ Non ☐
– Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : Oui ☐ Non ☐
– Constat amiante : Oui ☐ Non ☐
– État termites : Oui ☐ Non ☐
– État de l’installation intérieure d’électricité (si applicable) : Oui ☐ Non ☐
– État de l’installation intérieure de gaz (si applicable) : Oui ☐ Non ☐
– Autres diagnostics (préciser) : ______________________
Les documents ci‑dessous sont annexés à la présente promesse : _____________________________
Article 4 — Prix de vente et modalités de paiement
Le prix de vente convenu entre les parties est fixé à la somme de : __________________ EUROS (€) (en lettres : __________________________________________________).
Modalités de paiement :
– Apport / versement initial (indemnité d’immobilisation) : _________________ € payable le __/__/____ par __________________ (virement / chèque / remise) à : ______________________.
– Le cas échéant, financement par crédit bancaire : Oui ☐ Non ☐
– Reste à payer lors de la signature de l’acte authentique : __________________ €.
Indemnité d’immobilisation :
Le Bénéficiaire verse au moment de la signature de la présente promesse une indemnité d’immobilisation d’un montant de ______________ € (en toutes lettres : ______________________ €), qui sera imputée sur le prix en cas d’exercice de l’option d’achat. Si le Bénéficiaire n’exerce pas l’option dans le délai prévu et hors réalisation d’une condition suspensive prévue à l’article 7, cette indemnité restera acquise au Vendeur à titre d’indemnité, sauf stipulation contraire ci‑dessous.
Article 5 — Durée de l’option et exercice
Le(s) Vendeur(s) accorde(nt) au Bénéficiaire une option d’achat valable du __/__/____ au __/__/____ inclus.
Modalités d’exercice de l’option : le Bénéficiaire exercera l’option par notification écrite adressée au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remise contre récépissé à l’adresse suivante : __________________________. La notification devra être effectuée avant le terme de l’option.
À compter de l’exercice de l’option, les parties s’engagent à signer l’acte authentique de vente (ou, le cas échéant, l’acte sous seing privé authentifié chez le notaire) au plus tard le __/__/____ ou dans un délai de ______ jours/mois à compter de l’exercice de l’option.
Article 6 — Effet de la promesse et interdiction de disposer
Pendant la durée de la présente promesse et jusqu’à l’expiration du délai d’exercice, le(s) Vendeur(s) s’interdit(ent) de consentir à un autre engagement de vendre le bien à un tiers, sous peine de dommages et intérêts. Le(s) Vendeur(s) devra(ont) informer immédiatement le Bénéficiaire de toute démarche administrative ou offre émanant d’un tiers.
Article 7 — Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes (cocher et compléter) :
1) Obtention d’un prêt par le Bénéficiaire d’un montant de __________ € au maximum, aux conditions suivantes : __________________. Délai d’obtention : ______ jours à compter de la signature de la présente promesse.
2) Obtentions des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.) : Oui ☐ Non ☐ Détail : __________________. Délai : ______ jours.
3) Absence de préemption par la commune ou un organisme public : Oui ☐ Non ☐
4) Autres conditions (préciser) : ___________________________________________________
En cas de non‑réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives dans les délais impartis, la présente promesse sera résolue de plein droit et les sommes versées restituées au Bénéficiaire dans un délai de _____ jours, sauf stipulation contraire précisée ci‑dessous.
Article 8 — Droit de rétractation de l’acquéreur
Conformément à la loi applicable, l’Acquéreur consommateur dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse ou de la remise en main propre contre récépissé. L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit signé et daté adressé à l’attention du Vendeur à l’adresse indiquée en tête des présentes. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’indemnité d’immobilisation sera restituée intégralement au Bénéficiaire dans un délai de _____ jours.
Article 9 — Formalités, enregistrement et publicité
1) Nombre d’exemplaires : La présente promesse est rédigée en deux exemplaires originaux, remis un à chaque partie.
2) Enregistrement (si acte sous seing privé) : La promesse devra être enregistrée auprès du service compétent dans un délai de dix (10) jours suivant sa signature. Les frais et droits d’enregistrement (droits d’enregistrement et frais administratifs) seront à la charge de : __________________ (Vendeur / Acquéreur / à répartir : __% Vendeur, __% Acquéreur).
3) Publication foncière et autres formalités nécessaires à la réalisation de la vente : à la charge de __________________.
Article 10 — Frais, honoraires et taxes
Tous frais, droits et honoraires liés à la réalisation de la vente, y compris les émoluments du notaire, frais d’hypothèque, frais de publicité foncière et éventuels honoraires d’agence, seront à la charge de : __________________ (indiquez la répartition). Montant des honoraires d’agence (le cas échéant) : __________________ € ou __________________ % du prix.
Article 11 — Garantie d’éviction et état du bien
Le(s) Vendeur(s) déclare(nt) être propriétaire(s) du bien décrit ci‑dessus et garantit( garantissent) que le bien est libre de toute hypothèque non déclarée, sauf celles mentionnées à l’article 2, et qu’il ne fait l’objet d’aucune saisie ni procédure empêchant la vente sauf mention ci‑dessous : __________________.
Le(s) Vendeur(s) s’engage(nt) à produire tous les documents nécessaires à la signature de l’acte définitif.
Article 12 — Conséquences de l’inexécution
En cas de non‑exercice de l’option par le Bénéficiaire hors réalisation d’une condition suspensive, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au Vendeur. En cas de non‑respect par le Vendeur de ses obligations (notamment refus de signer l’acte authentique sans motif légitime), le Bénéficiaire pourra demander l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.
Article 13 — Attribution de compétence
Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente promesse, les parties conviennent de rechercher une résolution amiable. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de : __________________ (ville).
Article 14 — Dispositions diverses
– La présente promesse constitue l’intégralité de l’accord entre les parties sur l’objet qu’elle couvre.
– Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
– Annexe(s) jointe(s) (liste des documents) : _____________________________
Fait en deux exemplaires originaux, à __________________, le __/__/____.
Signature du/des Vendeur(s) :
Nom : _____________________
Signature : ______________________
Signature du Bénéficiaire (pour prise d’option et acceptation des conditions d’exercice) :
Nom : _____________________
Signature : ______________________
Accusé de réception de l’exercice de l’option (à remplir en cas d’exercice) :
Date de réception de la notification d’exercice : __/__/____
Signature du Vendeur (réception) : ______________________
Observations / mentions particulières : ______________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________
(Annexes à joindre : copie pièces d’identité des parties, DDT complet, plans, titre de propriété, diagnostics et autres documents mentionnés ci‑dessus)
Comment remplir le modèle promesse de vente maison
Pour remplir correctement la promesse de vente, il convient d’abord d’identifier précisément les parties en mentionnant les noms complets, adresses, dates et lieux de naissance et numéros de pièces d’identité, ou la dénomination sociale et le SIREN si le vendeur est une personne morale. La désignation du bien doit être exhaustive : adresse complète, références cadastrales, superficie du terrain et surface habitable, ainsi que toute description utile des dépendances et servitudes.
Il est essentiel d’indiquer l’origine de la propriété et de faire figurer toutes les hypothèques ou charges connues afin d’éviter toute contestation ultérieure. Concernant les diagnostics, veillez à annexer ou à promettre la fourniture de l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires et à cocher précisément ceux qui sont fournis.
Le prix de vente doit être écrit en chiffres et en lettres pour prévenir toute ambiguïté, et les modalités de paiement doivent préciser le montant de l’indemnité d’immobilisation, son mode de versement et la manière dont elle sera imputée sur le prix en cas d’exercice de l’option. La durée de l’option doit être fixée clairement avec la date de début et de fin, et la modalité d’exercice de l’option doit prévoir une notification écrite adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, en précisant l’adresse à laquelle envoyer la notification.
Les conditions suspensives sont déterminantes : si l’opération dépend de l’obtention d’un financement, il faut indiquer le montant maximal du prêt, le délai d’obtention et les conditions essentielles du crédit ; s’il y a des autorisations administratives nécessaires, leur nature et le délai prévu doivent être précisés ; prévoir également les conséquences de la non‑réalisation d’une condition suspensive, en indiquant les modalités de restitution des sommes versées.
N’oubliez pas d’insérer la clause relative au droit de rétractation de l’acquéreur lorsque la loi l’impose, en mentionnant le délai légal et la procédure d’exercice du droit. Les aspects fiscaux et de formalités pratiques doivent être traités : précisez qui supportera les frais d’enregistrement, les honoraires d’agence éventuels, les émoluments du notaire, ainsi que la répartition des frais de publicité foncière et d’inscription d’hypothèque si besoin.
Inscrivez une clause portant sur l’interdiction pour le vendeur de disposer du bien pendant la durée de l’option et prévoyez les sanctions en cas d’inexécution des engagements, en distinguant les cas d’exercice forcé et les dommages et intérêts. Enfin, mentionnez le nombre d’exemplaires signés, la ville et la date de signature, et veillez à faire signer la promesse par toutes les parties concernées en joignant les annexes indispensables : copie des pièces d’identité, titre de propriété, diagnostics, plans et tous documents administratifs utiles.
Si des points juridiques ou fiscaux vous semblent complexes, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé pour adapter les clauses au cas particulier et s’assurer de la conformité du document à la réglementation en vigueur.