Aggiornato il 18 janvier 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « promesse de vente simplifiée » en formats Word et PDF. Il s’agit d’un document contractuel servant soit de promesse unilatérale de vente, soit de promesse synallagmatique (compromis) selon le choix des parties. Ce modèle facilite la rédaction des mentions essentielles (désignation du bien, prix, dépôt de garantie, conditions suspensives, diagnostics, notaire, délais) et constitue une base à adapter en fonction de la situation juridique et financière de la vente.
Indice
Modèle promesse de vente simplifiée Word
Vous pouvez télécharger la version Word du modèle pour le compléter et l’adapter facilement à votre situation. Le fichier est prêt à l’emploi et structuré pour intégrer toutes les mentions habituelles d’une promesse de vente.
Modèle promesse de vente simplifiée PDF
La version PDF permet d’obtenir une copie immuable du modèle, pratique pour l’envoyer aux cocontractants ou au notaire pour relecture avant signature. Ce format est conseillé pour la conservation et la transmission sécurisée du document.
Exemple promesse de vente simplifiée
(Type de promesse (rayer la mention inutile) : Promesse unilatérale de vente / Promesse synallagmatique de vente (compromis))
Entre les soussignés :
Vendeur(s) :
Nom(s) et prénom(s) : _____________
Né(e)(s) le : _____________ à : _____________
Statut marital : _____________ (époux/épouse de : _____________ le cas échéant)
Adresse : _____________
Tél. / email : _____________
(ci‑après le « Vendeur »)
Et
Acquéreur(s) :
Nom(s) et prénom(s) : _____________
Né(e)(s) le : _____________ à : _____________
Statut marital : _____________ (époux/épouse de : _____________ le cas échéant)
Adresse : _____________
Tél. / email : _____________
(ci‑après l’« Acquéreur »)
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la promesse
Le Vendeur s’engage à vendre, et l’Acquéreur a la faculté d’acquérir / Les parties s’engagent réciproquement à vendre et acheter (selon le type choisi), le bien immobilier désigné ci‑dessous, aux conditions fixées dans la présente promesse.
2. Description du bien
Adresse : _____________
Nature du bien : _____________ (appartement / maison / terrain / autre)
Désignation cadastrale : _____________
Superficie : _____________
Pièces et dépendances : _____________
Servitudes connues : _____________
3. Prix de vente
Le prix de vente convenu est fixé à la somme de : _____________ euros (en chiffres : _____________ €).
Modalités de paiement : _____________ (comptant, prêt, échéancier, etc.)
4. Dépôt de garantie
Montant du dépôt de garantie (si applicable) : _____________ euros (soit ___ % du prix).
Le dépôt de garantie sera versé à : _____________ (nom du titulaire du compte / notaire / agence) et sera conservé selon les modalités suivantes : _____________.
Traitement du dépôt : en cas de réalisation de la vente, le dépôt sera imputé sur le prix. En cas de résolution pour faute de l’Acquéreur / en cas d’annulation pour condition suspensive non réalisée, les modalités de restitution ou de forclusion seront : _____________.
5. Durée de la promesse / levée d’option
Durée de la promesse : la présente promesse est consentie pour une durée de _____________ (jours / mois), prenant effet à compter de la signature.
Date limite de levée d’option par l’Acquéreur (si promesse unilatérale) : au plus tard le _____________.
Date limite de réalisation de l’acte authentique (si compromis) : au plus tard le _____________.
6. Conditions suspensives
La présente promesse est conclue sous les conditions suspensives suivantes (cocher et compléter) :
– Obtention d’un prêt par l’Acquéreur d’un montant de _____________ € minimum auprès de _____________, au taux maximal de _____________ % et pour une durée de _____________ ans, avec délai de réponse au plus tard le _____________.
– Obtention d’un autre financement / autorisation administrative : _____________.
En cas de non‑réalisation d’une condition suspensive dans les délais, la promesse sera résolue de plein droit et les sommes versées restituées selon les modalités prévues.
7. Diagnostics techniques et documents fournis
Les Diagnostics Techniques Immobiliers (DDT) suivants sont fournis / seront fournis à l’Acquéreur avant signature de l’acte authentique : (cocher et compléter)
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) : _____________
– État des risques et pollution (ERP) : _____________
– Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : _____________
– Amiante : _____________
– Termites : _____________
– Gaz / Électricité : _____________
– Autres : _____________
Les pièces annexes remises : titres de propriété, dernières taxes foncières, procès‑verbaux d’assemblées générales (copropriété), etc. : _____________
8. Charges, servitudes et situation locative
État des hypothèques et charges connues : _____________
Situation locative (bien occupé / libre) : _____________ ; le cas échéant, bail en cours : durée, montant du loyer, dépôt de garantie : _____________.
9. Acte authentique et notaire
L’acte authentique sera reçu par le notaire choisi : Nom et coordonnées du notaire : _____________
Si aucune désignation préalable, le notaire sera choisi par : _____________ (Vendeur / Acquéreur / d’accord commun).
Date prévisionnelle de signature de l’acte authentique : _____________
10. Formalités d’enregistrement (acte sous seing privé)
La présente promesse, rédigée sous seing privé, fera l’objet, le cas échéant, d’un enregistrement auprès du service des impôts dans le délai légal de dix (10) jours par : _____________ (Vendeur / Acquéreur / notaire / autre).
11. Divers
Résolution des litiges : en cas de différend relatif à la présente promesse, les parties conviennent de rechercher une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de : _____________.
Clauses particulières convenues entre les parties : _____________
12. Acceptation
Lu et approuvé, les parties déclarent accepter la teneur de la présente promesse.
Fait à : _____________, le : _____________
Signatures :
Le Vendeur
Nom et prénom : _____________
Signature : __________________________
L’Acquéreur
Nom et prénom : _____________
Signature : __________________________
Pour être validée (le cas échéant) :
Témoin / Agence mandatée / Intermédiaire
Nom et prénom : _____________
Signature : __________________________
(En cas de personne morale : nom de la société, représentation légale et pouvoir à annexer)
Comment remplir le modèle promesse de vente simplifiée
Pour rédiger correctement une promesse de vente simplifiée, commencez par identifier clairement les parties en indiquant noms complets, dates et lieux de naissance, adresse et coordonnées. Il est essentiel de préciser le statut marital lorsque la loi ou le régime matrimonial peut influer sur les droits de propriété. La description du bien doit être précise : adresse complète, nature du bien, désignation cadastrale et superficie, ainsi que la mention de dépendances et de servitudes connues. Le prix doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres, et les modalités de paiement doivent être détaillées (paiement comptant, recours à un prêt, échéancier éventuel), en veillant à la cohérence entre les montants inscrits et les pièces justificatives.
Le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu, doit indiquer le montant exact, le pourcentage du prix qu’il représente, le bénéficiaire du dépôt et les conditions de conservation et d’imputation sur le prix en cas de réalisation de la vente. Il convient d’expliciter les conséquences d’une levée d’option tardive ou d’un refus, ainsi que les modalités de restitution en cas de non‑réalisation des conditions suspensives. Les conditions suspensives doivent être formulées de façon claire et chiffrée : notamment l’obtention d’un prêt avec montant minimal, délai de réponse et taux maximal, ou l’obtention d’autorisations administratives précises. Chaque condition doit comporter un délai déterminé et une précision sur les effets de sa non‑réalisation afin d’éviter des contestations ultérieures.
Indiquez la liste des diagnostics techniques et des documents annexes qui seront remis à l’acquéreur avant l’acte authentique, en précisant l’état connu des risques, la présence éventuelle d’amiante, de plomb, de termites, ainsi que les diagnostics gaz et électricité si requis. Pour un bien loué, mentionnez la situation locative avec les éléments essentiels du bail en cours : durée, montant du loyer, dépôt de garantie, et toute clause particulière. La désignation du notaire chargé de recevoir l’acte authentique doit figurer, ainsi que la date prévisionnelle de signature et la façon dont sera effectuée la formalité d’enregistrement si la promesse est passée sous seing privé.
Enfin, rédigez les clauses relatives aux litiges et à la compétence juridictionnelle en privilégiant la clarté, et veillez à faire relire le document par un professionnel (notaire ou avocat) lorsque des éléments complexes sont en jeu, tels que servitudes non apparentes, copropriété, urbanisme ou montage de financement. Conservez des exemplaires signés et numérisés et exigez, le cas échéant, la production des pièces justificatives qui confortent les mentions inscrites dans la promesse, afin d’assurer la sécurité juridique de l’engagement pris par chacune des parties.