Aggiornato il 16 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle Récépissé de déclaration d’achat au format Word et PDF. Le récépissé est le document que le professionnel remplissant l’achat d’un véhicule remet ensuite à l’acquéreur final pour faciliter l’immatriculation du véhicule à son nom. Il atteste de l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et rassemble les informations légales et les pièces justificatives nécessaires pour prouver la chaîne de détention et la conformité de l’opération.
Indice
Modèle Récépissé de déclaration d’achat Word
Ci‑dessous vous pouvez accéder au modèle au format Word, prêt à être complété par les informations du professionnel et du véhicule. Ce document est conçu pour être imprimé, signé et conservé dans les dossiers de l’entreprise ou remis à l’acquéreur final.
Modèle Récépissé de déclaration d’achat PDF
Si vous préférez télécharger une version fixe et prête à l’impression, utilisez le fichier PDF. Le PDF est adapté pour l’archivage et pour être joint aux dossiers administratifs ou transmis par courrier électronique lorsque nécessaire.
Exemple Récépissé de déclaration d’achat
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’ACHAT
Référence SIV : _____________
Date de déclaration : _____________ Heure : _____________
1. Professionnel acquéreur
Raison sociale / Nom de l’entreprise : _____________
SIRET : _____________
Adresse : _____________
Représenté par (nom et fonction) : _____________
Pièce d’identité (type et n°) : _____________
Délivrée le : _____________ Par : _____________
2. Vendeur précédent / Ancien propriétaire
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Lien avec le véhicule (particulier / professionnel) : _____________
Numéro de la carte grise : _____________
Date de délivrance de la carte grise : _____________
Référence du récépissé précédent (le cas échéant) : _____________
3. Véhicule
Marque : _____________
Modèle : _____________
Type / Variante : _____________
Numéro d’immatriculation : _____________
Numéro de série (VIN) : _____________
Date de première mise en circulation : _____________
Kilométrage déclaré : _____________
Carburant / Énergie : _____________
Puissance fiscale : _____________
Couleur : _____________
4. Informations sur l’achat
Date d’acquisition : _____________
Heure : _____________
Prix d’achat (HT / TTC) : _____________
Modalités de paiement : _____________
5. Documents fournis (à cocher)
– Copie de la carte grise originale : [ ] _____________
– Formulaire Cerfa n°13751*02 (déclaration d’achat) : [ ] _____________
– Pièce d’identité du professionnel : [ ] _____________
– Justificatif d’activité (ex. extrait Kbis, attestation) : [ ] _____________
– Récépissé de déclaration d’achat précédent (si achat auprès d’un autre professionnel) : [ ] _____________
– Autres documents (préciser) : _____________
6. Déclaration du professionnel
Je soussigné(e) : _____________ (nom et fonction), agissant pour le compte de : _____________ (raison sociale), déclare avoir acquis le véhicule décrit ci‑dessus.
Je certifie avoir procédé à la déclaration d’achat en ligne dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) dans le délai légal de 15 jours à compter de la date d’acquisition.
Date : _____________
Signature du représentant du professionnel : _____________
Cachet de l’entreprise : _____________
7. Remise au futur acquéreur
Le présent récépissé devra être remis à l’acquéreur final lors de la revente afin de permettre l’immatriculation du véhicule à son nom.
Remis à (nom de l’acquéreur final) : _____________
Date de remise : _____________
Signature du professionnel remettant : _____________
8. Observations / Mentions complémentaires
___________ : _____________
9. Enregistrement SIV (à remplir par l’opérateur)
Nom de l’opérateur SIV : _____________
Date et heure d’enregistrement : _____________
Numéro de récépissé délivré : _____________
Signature / cachet de l’opérateur : _____________
Mention légale : Ce récépissé atteste de l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il est destiné à être remis à l’acquéreur final lors de la revente pour permettre l’immatriculation du véhicule.
Comment remplir le modèle Récépissé de déclaration d’achat
Pour remplir correctement le récépissé, commencez par renseigner sans ambiguïté la référence SIV ainsi que la date et l’heure de la déclaration afin d’assurer la traçabilité administrative de l’opération. Indiquez ensuite les coordonnées complètes du professionnel acquéreur en précisant la raison sociale, le SIRET et l’adresse, ainsi que le nom et la fonction du représentant qui signe le document. La rubrique relative à la pièce d’identité du représentant doit comporter le type de document, son numéro et la date et l’autorité de délivrance, de façon à pouvoir vérifier l’identité du signataire en cas de contrôle.
Poursuivez en renseignant les informations sur le vendeur précédent ou l’ancien propriétaire : nom ou raison sociale, adresse et la nature du lien entre le vendeur et le véhicule (particulier ou professionnel). Mentionnez également le numéro et la date de délivrance de la carte grise ainsi que la référence d’un éventuel récépissé antérieur si le véhicule a été acquis auprès d’un autre professionnel. Ces éléments permettent de reconstituer la chaîne de propriété et d’éviter les contestations ultérieures.
Lors de la saisie des caractéristiques du véhicule, veillez à transcrire fidèlement la marque, le modèle, le type / variante, le numéro d’immatriculation et le numéro de série (VIN). La date de première mise en circulation, le kilométrage déclaré, la nature du carburant, la puissance fiscale et la couleur doivent être complétés avec la même attention, car des divergences entre le récépissé et la carte grise peuvent entraîner des demandes de clarification ou des refus d’immatriculation par l’administration.
La section consacrée aux informations sur l’achat exige la date et l’heure d’acquisition, le prix d’achat (HT / TTC) ainsi que les modalités de paiement. Il est important d’être précis sur les modalités (par exemple virement, chèque, paiement en plusieurs fois) afin d’éviter toute suspicion de paiement fictif. Dans la partie documents fournis, cochez et joignez les pièces justificatives requises : copie de la carte grise, formulaire Cerfa n°13751*02 (déclaration d’achat), pièce d’identité du professionnel et justificatif d’activité tel qu’un extrait Kbis. Si l’achat fait suite à une cession d’un professionnel précédent, joignez également le récépissé antérieur si disponible.
La déclaration du professionnel doit être datée, signée et accompagnée du cachet de l’entreprise. La mention de la réalisation de la déclaration en ligne dans le SIV dans le délai légal de quinze jours est cruciale : ce délai doit être respecté pour se conformer aux obligations réglementaires et pour permettre à l’acquéreur final d’immatriculer le véhicule. Conservez une copie du récépissé signé et, le cas échéant, toute preuve de transmission électronique au SIV. Lors de la remise au futur acquéreur, indiquez le nom de l’acquéreur final, la date de remise et apposez votre signature pour formaliser la transmission du document.
Enfin, la partie d’enregistrement SIV est destinée à être remplie par l’opérateur du service et doit préciser l’identité de l’opérateur, la date et l’heure d’enregistrement, le numéro de récépissé délivré ainsi que la signature ou le cachet. Vérifiez l’orthographe et la lisibilité de toutes les mentions, utilisez, si possible, des caractères d’imprimerie et évitez les ratures. Toute information incomplète ou erronée peut retarder l’immatriculation définitive du véhicule et entraîner des contrôles supplémentaires. Conservez le récépissé dans vos archives professionnelles pendant la durée légale requise et remettez systématiquement l’exemplaire destiné à l’acquéreur final afin de garantir la continuité administrative et juridique de la cession.