Aggiornato il 21 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Récépissé de déclaration de syndicat professionnel » aux formats Word et PDF. Ce document sert de preuve officielle du dépôt en mairie des statuts d’un syndicat professionnel, conformément à la loi du 21 mars 1884 (Waldeck‑Rousseau) et aux dispositions du Code du travail ; il atteste de la réception des statuts, indique le numéro d’enregistrement attribué par la mairie et mentionne la transmission d’une copie au Procureur de la République.
Indice
Modèle Récépissé de déclaration de syndicat professionnel Word
Téléchargez ici le modèle éditable au format Word pour préparer et compléter le récépissé de dépôt selon les informations figurant dans vos statuts et les exigences administratives.
Modèle Récépissé de déclaration de syndicat professionnel PDF
Accédez au même modèle au format PDF si vous préférez un document prêt à l’impression et à la signature, adapté au dépôt en mairie.
Exemple Récépissé de déclaration de syndicat professionnel
Conformément à la loi du 21 mars 1884 (Waldeck‑Rousseau) et aux articles L. 2131‑3 et R. 2131‑1 du Code du travail.
Mairie de : _____________
Numéro INSEE de la commune (le cas échéant) : _____________
La mairie certifie avoir reçu en double exemplaire les statuts du syndicat professionnel dont les caractéristiques sont les suivantes :
Dénomination du syndicat : _____________
Objet / activité principale : _____________
Siège social (adresse complète) : _____________
Adresse postale / boîte : _____________
Téléphone / courriel (le cas échéant) : _____________
Les statuts ont été certifiés conformes et signés par :
Président : _____________ (nom, prénom) — signature : _____________
Secrétaire : _____________ (nom, prénom) — signature : _____________
Date et heure du dépôt : _____________
Nombre d’exemplaires déposés : _____________
Le maire attribue au présent dépôt le numéro d’enregistrement suivant :
Numéro d’enregistrement : _____________
Une copie des statuts déposés a été transmise au Procureur de la République le : _____________
Date d’envoi / transmission : _____________
Mode de transmission : _____________
La seconde copie est archivée en mairie et le dossier a été inscrit au registre communal des associations et syndicats sous le numéro : _____________
Date d’inscription au registre : _____________
Mentions enregistrées dans le registre communal :
– Dénomination : _____________
– Siège : _____________
– Dirigeants (préciser fonctions et noms) : _____________
– Date de dépôt : _____________
Observations éventuelles : _____________
Conformément à la réglementation en vigueur, toute modification des statuts ou des dirigeants devra faire l’objet d’un nouveau dépôt en mairie, en indiquant le même numéro d’enregistrement ci‑dessus.
Fait à : _____________
Le : _____________
Le Maire (nom et signature) : _____________
Cachet de la mairie : _____________
Comment remplir le modèle Récépissé de déclaration de syndicat professionnel
Pour remplir correctement le récépissé de déclaration de syndicat professionnel, commencez par vérifier que les informations que vous reportez correspondent mot pour mot à celles des statuts déposés : la dénomination sociale exacte, l’objet ou l’activité principale telle qu’énoncée dans le texte fondateur, ainsi que l’adresse complète du siège social. Indiquez la mairie destinataire et, si vous la connaissez, le numéro INSEE de la commune afin d’assurer l’identification administrative du dépôt.
Mentionnez clairement les coordonnées postales et, le cas échéant, un numéro de téléphone ou une adresse électronique pour faciliter toute communication ultérieure. Lors de la certification de conformité, faites figurer les noms et prénoms des personnes habilitées à signer (par exemple le président et le secrétaire) et prévoyez l’espace pour leurs signatures manuscrites : la mairie doit constater que les statuts déposés sont signés et conformes aux exemplaires fournis.
Indiquez de manière précise la date et l’heure du dépôt ainsi que le nombre d’exemplaires remis à la mairie, informations indispensables pour la traçabilité du dossier. La mairie attribue un numéro d’enregistrement ; relevez ce numéro et vérifiez qu’il est bien mentionné sur le récépissé, car il servira de référence pour tout dépôt ultérieur ou pour la modification des statuts.
Pour la transmission au Procureur de la République, inscrivez la date et le mode de transmission retenu et conservez une preuve d’envoi ou d’accusé de réception ; la seconde copie des statuts doit rester archivée en mairie et faire l’objet d’une inscription au registre communal avec son numéro et la date correspondante.
Remplissez la rubrique des mentions enregistrées en reprenant la dénomination, le siège, les dirigeants avec leurs fonctions et noms, ainsi que la date de dépôt telle qu’enregistrée par la mairie, et inscrivez toute observation utile qui accompagne le dossier. Enfin, veillez à ce que le récépissé porte la date, la signature et le cachet de la mairie : cette formalité confère au document sa valeur probante.
Si des modifications statutaires ou des changements de dirigeants interviennent ultérieurement, effectuez sans délai un nouveau dépôt en mairie en indiquant le même numéro d’enregistrement initial pour assurer la continuité administrative du dossier.