Aggiornato il 24 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Récépissé de dépôt de permis de construire » aux formats Word et PDF. Le récépissé atteste formellement de la date et de l’heure de dépôt d’une demande de permis de construire, ouvre le délai d’instruction et détaille l’état du dossier lors de la réception. Il sert à preuve administrative auprès de la mairie ou de la préfecture et rappelle les pièces remises, les éventuelles pièces manquantes, les délais applicables et les voies de recours.
Indice
Modèle Récépissé de dépôt de permis de construire Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour personnaliser et remplir le récépissé selon les éléments spécifiques de votre dossier. Le fichier est modifiable et adapté pour être complété par le service instructeur ou par le déposant.
Modèle Récépissé de dépôt de permis de construire PDF
Si vous préférez conserver ou transmettre un exemplaire non modifiable, téléchargez le modèle au format PDF. Ce format est adapté pour l’archivage et pour la remise officielle au déposant lors du dépôt papier ou pour l’impression du reçu.
Exemple Récépissé de dépôt de permis de construire
Commune : __________
Mairie / Préfecture de réception : __________
Service réceptionnaire : __________
Adresse du service : __________
Personne ayant reçu le dossier (nom et qualité) : __________
Numéro de récépissé : __________
Référence dossier (n° CERFA le cas échéant) : __________
Date et heure du dépôt : __________
Mode de dépôt : __________ (papier / recommandé / électronique)
Si dépôt électronique, accusé numérique n° : __________
Demandeur (nom / raison sociale) : __________
Adresse du demandeur : __________
Téléphone : __________
Email : __________
Mandataire (le cas échéant) : __________
Adresse du mandataire : __________
Téléphone : __________
Email : __________
Adresse précise du terrain / lieu-dit : __________
Références cadastrales : __________
Description sommaire du projet : __________
Pièces remises (cocher / préciser) :
– Plan de situation : __________
– Plan de masse : __________
– Plans de façades et toitures : __________
– Notice descriptive : __________
– Attestation RE2020 / RT (le cas échéant) : __________
– Photographies du terrain et son environnement : __________
– Autres pièces (liste) : __________
État du dossier à la réception :
Dossier complet : OUI / NON
Si non, pièces manquantes réclamées (énumérer) : __________
Délai pour transmission des pièces complémentaires (le cas échéant) : __________ (la mairie dispose d’1 mois pour demander des pièces complémentaires)
Délai d’instruction :
Délai applicable : __________ (le délai de droit commun est de 2 mois à compter de la date de dépôt pour une demande de permis de construire ; ce délai peut être prorogé selon la complexité du dossier ou dispositions particulières)
Date limite prévisionnelle de décision : __________
Affichage sur le terrain :
Le déposant est informé de l’obligation d’apposer un panneau d’affichage sur le terrain relatif à la demande, visible depuis la voie publique. Le panneau doit être maintenu visible pendant toute la durée du chantier.
Date d’apposition du panneau sur site : __________
Lieu d’apposition : __________
Recours et voies de contestation :
– Recours gracieux auprès de la mairie : délai __________
– Recours contentieux (tribunal administratif) : délai généralement de 2 mois à compter de l’affichage du panneau sur le terrain (ou de la notification de la décision le cas échéant) pour agir.
Remarques complémentaires sur les recours : __________
Service instructeur (pour renseignements) :
Nom du service : __________
Nom du responsable / référent : __________
Téléphone : __________
Email : __________
Adresse postale : __________
Observations générales : __________
Signature et cachet du service ayant reçu la demande :
Nom et qualité : __________
Signature : __________
Date : __________
Cachet de la mairie / préfecture : __________
Mentions légales :
Ce récépissé atteste la date de dépôt de la demande et l’ouverture du délai d’instruction conformément au Code de l’urbanisme (articles R.423-1 et suivants). En cas de dépôt électronique, l’accusé numérique vaut récépissé. Pour les modalités d’affichage et le modèle de panneau, se référer au site service-public.fr.
Comment remplir le modèle Récépissé de dépôt de permis de construire
Pour rédiger correctement un récépissé de dépôt de permis de construire, il convient d’adopter une présentation claire, complète et conforme aux exigences du Code de l’urbanisme afin que le document puisse jouer pleinement son rôle probatoire. Commencez par identifier précisément la commune, la mairie ou la préfecture et le service réceptionnaire, en indiquant l’adresse et le nom de la personne ayant reçu le dossier avec sa qualité, ce qui permet d’établir la traçabilité de la réception. Inscrivez ensuite le numéro de récépissé et la référence du dossier, en reportant le numéro CERFA s’il est présent, et mentionnez la date et l’heure exactes du dépôt ainsi que le mode de dépôt; en cas de dépôt électronique, l’accusé numérique doit être indiqué car il vaut récépissé.
Identification des parties : renseignez nom, raison sociale, coordonnées complètes du demandeur et, le cas échéant, celles du mandataire, en veillant à l’exactitude des adresses, téléphones et emails pour faciliter toute communication ultérieure. Pour localiser l’opération, décrivez l’adresse précise du terrain, le lieu-dit et les références cadastrales; ces éléments sont indispensables pour l’affichage et pour la consultation du dossier par les tiers. La description sommaire du projet doit être concise mais suffisante pour comprendre la nature des travaux et permettre au service instructeur d’apprécier rapidement la demande.
Pièces et état du dossier : la liste des pièces remises doit être indiquée avec précision : plans, notices, attestations réglementaires (par exemple attestation RE2020 ou justificatif thermique si applicable), photographies et toute autre pièce jointe. Si le dossier n’est pas complet, le récépissé doit mentionner explicitement les pièces manquantes et le délai accordé pour leur transmission, en rappelant que la mairie a un mois pour demander des éléments complémentaires lorsque la procédure le prévoit. Inscrivez également le délai d’instruction applicable au dossier et, si possible, une date limite prévisionnelle de décision en vous référant au délai de droit commun et aux éventuelles prorogations ou règles spéciales liées à la nature du projet.
Affichage et recours : il est important de rappeler l’obligation d’affichage sur le terrain : indiquez que le déposant a été informé de la nécessité d’apposer un panneau visible depuis la voie publique, précisez la date et le lieu d’apposition si connu, et rappelez la durée de maintien du panneau pendant le chantier. Pour la section sur les voies de recours, mentionnez les délais usuels pour le recours gracieux et pour le recours contentieux devant le tribunal administratif en précisant que ces délais courent à compter de l’affichage ou de la notification selon les cas.
Coordonnées et authentification : enfin, n’oubliez pas d’indiquer les coordonnées du service instructeur pour toute information complémentaire, d’ajouter les observations pertinentes, et de faire apposer la signature et le cachet du service ayant reçu la demande afin d’authentifier le récépissé. Conservez une copie horodatée et signée du récépissé, et en cas de dépôt électronique archivez l’accusé numérique ; ces précautions garantissent la valeur probante du document en cas de contestation ou de suivi de dossier.