Aggiornato il 20 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Récépissé de dépôt de pièces complémentaires » aux formats Word et PDF. Ce document sert d’attestation officielle, émise par l’administration instructrice (mairie ou préfecture), confirmant la réception des pièces complémentaires versées au dossier d’urbanisme. Il permet de préciser les pièces reçues, leur date de dépôt, le mode de dépôt et d’indiquer les conséquences sur le délai d’instruction de la demande.
Indice
Modèle Récépissé de dépôt de pièces complémentaires Word
Téléchargez ici le modèle au format Word pour l’adapter et l’imprimer facilement depuis votre service ou cabinet. Le fichier est prêt à être complété avec les mentions administratives, les références du dossier et la signature du service instructeur.
Modèle Récépissé de dépôt de pièces complémentaires PDF
Si vous préférez un exemplaire figé et prêt à être archivé, téléchargez la version PDF du récépissé. Ce format est adapté à la conservation électronique et à l’émission d’un exemplaire au déposant.
Exemple Récépissé de dépôt de pièces complémentaires
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES
Administration émettrice (Mairie / Préfecture) : _____________
Adresse : _____________
Tél : _____________ Courriel : _____________
N° de dossier : _____________
Type de demande : (ex. Permis de construire / Déclaration préalable / Permis d’aménager / Autre) _____________
Demandeur (nom / raison sociale) : _____________
Adresse du demandeur : _____________
Représentant / mandataire (le cas échéant) : _____________
Date de dépôt initial du dossier : _____________
Date de notification des pièces complémentaires par l’administration (LRAR) : _____________
Date d’envoi de la notification (LRAR) : _____________
Pièces initialement demandées (exhaustif) :
- _____________
- _____________
- _____________
Date de dépôt des pièces complémentaires reçues en mairie / préfecture : _____________
Mode de dépôt : (remise en main propre / envoi recommandé / dépôt en ligne / autre) _____________
Pièces complémentaires déposées (énumérer) :
- _____________
- _____________
- _____________
Observation sur la recevabilité des pièces déposées : _____________
Rappel des règles applicables :
- Conformément à l’article R.423‑38 du Code de l’urbanisme, la notification des pièces complémentaires indique, de façon exhaustive, les pièces manquantes et fixe un délai de trois (3) mois pour leur dépôt à compter de la réception de la notification. À défaut de production dans ce délai, la demande peut être regardée comme rejetée tacitement.
- La notification des pièces manquantes a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) le _____________. Seule une demande régulière de pièces complémentaires interrompt ou prolonge le délai d’instruction ; une demande de pièces non exigées par le Code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai et peut entraîner l’effet d’une autorisation tacite (jurisprudence et articles R.423‑19 et R.424‑1 du Code de l’urbanisme).
Conséquences sur le délai d’instruction :
- Réception des pièces complémentaires : _____________ (date)
- Si la demande de pièces a été légale, le délai d’instruction est interrompu/prolongé à compter de la date de réception des pièces complémentaires. Nouvelle date d’échéance prévisionnelle (si applicable) : _____________
- Si la demande de pièces était illégale ou non fondée, le délai initial d’instruction peut demeurer inchangé et conduire à l’autorisation tacite à l’issue du délai applicable.
La présente attestation vaut récépissé de dépôt des pièces complémentaires au dossier précité.
Fait le : _____________
À : _____________
Cachet et signature du service instructeur :
Nom et qualité de l’agent signataire : _____________
Signature : _____________
Cachet : _____________
Pièce jointe(s) au présent récépissé (le cas échéant) :
- _____________
- _____________
Comment remplir le modèle Récépissé de dépôt de pièces complémentaires
Pour remplir correctement le récépissé, commencez par indiquer sans ambiguïté l’administration émettrice et ses coordonnées complètes afin de pouvoir identifier le service instructeur en cas de contestation ou de demande de précision. Le numéro de dossier et le type de demande doivent être inscrits de façon fidèle à la mention figurant sur le dossier initial afin d’éviter toute confusion administrative. Identifiez le demandeur et, le cas échéant, le représentant ou mandataire, en précisant les noms ou la raison sociale et l’adresse, ce qui permet de rattacher formellement le récépissé à la personne concernée.
Consignez ensuite les dates essentielles : la date de dépôt initial du dossier, la date d’envoi et de notification des pièces complémentaires par LRAR ainsi que la date de dépôt effectif des pièces complémentaires. Ces mentions chronologiques sont déterminantes pour apprécier la régularité du geste et pour calculer l’interruption ou la prolongation des délais d’instruction. Mentionnez de manière explicite le mode de dépôt retenu, par exemple remise en main propre, envoi recommandé ou dépôt en ligne, et joignez, si possible, la référence de l’accusé de réception ou la preuve électronique du dépôt afin de constituer un dossier probant.
Décrivez de façon exhaustive les pièces initialement demandées et celles qui sont désormais déposées, en utilisant des formulations claires et non équivoques. L’observation sur la recevabilité doit indiquer, en termes juridiques simples, si les pièces remises correspondent aux pièces demandées, si elles sont conformes aux exigences réglementaires (format, contenu, signatures, plans datés) et, le cas échéant, préciser les éléments manquants ou non conformes. Cette appréciation conditionne la validité de l’interruption du délai d’instruction : seule une demande régulière de pièces complémentaires interrompt ou prolonge le délai au sens de la réglementation.
Rappelez dans le récépissé les règles applicables, notamment l’article R.423‑38 du Code de l’urbanisme et les conséquences d’une absence de production dans le délai imparti, afin d’informer formellement le déposant. Lorsque le dépôt est accepté comme régulier, indiquez la date à partir de laquelle le délai d’instruction est reprolongé ou interrompu et, si possible, calculez et mentionnez la nouvelle échéance prévisionnelle. Si l’administration estime que la demande de pièces était infondée, motivez brièvement cette appréciation et signalez que le délai initial peut demeurer inchangé, ce qui expose à la survenance d’une autorisation tacite.
Terminez le récépissé par la signature et le cachet du service instructeur en précisant le nom et la qualité de l’agent signataire. Ces mentions formelles confèrent au document sa valeur probante. Si des pièces jointes accompagnent le présent récépissé, listez-les en annexe et veillez à joindre les copies nécessaires au dossier administratif. Conservez une copie datée et signée par le service pour les archives et remettez un exemplaire au déposant afin d’assurer la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.