Aggiornato il 17 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Récépissé de remise en main propre » aux formats Word et PDF. Ce document sert de preuve formelle de la remise directe de documents ou d’un dossier à une personne physique ou morale ; il est fréquemment utilisé pour attester la transmission de pièces administratives, contractuelles ou immobilières et, lorsque la loi le permet, vaut preuve équivalente à une lettre recommandée avec avis de réception.
Indice
Modèle Récépissé de remise en main propre Word
Téléchargez le modèle Récépissé de remise en main propre au format Word pour le personnaliser, compléter les champs nécessaires et l’imprimer afin de procéder à la remise physique des documents.
Modèle Récépissé de remise en main propre PDF
Accédez au modèle au format PDF si vous souhaitez un document figé, prêt à être imprimé et signé sans modification. Le PDF est adapté pour conserver une version immuable du récépissé.
Exemple Récépissé de remise en main propre
Expéditeur
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Tél. : _____________
E-mail : _____________
Destinataire
Nom / Raison sociale : _____________
Adresse : _____________
Tél. : _____________
E-mail : _____________
Qualité / Fonction : _____________
Objet / Description du(s) document(s) remis (nature, références, nombre de pages) :
_____________
Bien immobilier (le cas échéant)
Adresse complète du bien : _____________
Prix / Montant : _____________
Référence du compromis / dossier : _____________
Déclaration
Je soussigné(e) _____________ (nom du destinataire) certifie avoir reçu en mains propres de la part de _____________ (nom de l’expéditeur) le(s) document(s) décrit(s) ci‑dessus.
Le présent récépissé vaut preuve de remise en mains propres, équivalente à une lettre recommandée avec avis de réception lorsque la loi le permet (cf. art. 36 du décret n°2012‑66).
Le destinataire reconnaît, le cas échéant, avoir été informé du délai légal de rétractation mentionné à l’article L.271‑1 du Code de la construction et de l’habitation (délai applicable : 7 jours) pour les ventes immobilières soumises à ce droit.
Fait à : _____________
Le : _____________
Heure : _____________
Lieu précis de la remise : _____________
Nombre d’exemplaires remis : _____________
Observations : _____________
Signatures
Signature du destinataire (décharge) :
Nom et prénom : _____________
Signature : _____________
Date : _____________
Signature de l’expéditeur (remettant) :
Nom et prénom : _____________
Signature : _____________
Date : _____________
À conserver par chaque partie (2 exemplaires recommandés).
Comment remplir le modèle Récépissé de remise en main propre
Commencez par renseigner clairement l’identité complète de l’expéditeur et du destinataire : nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e‑mail. Lorsque le destinataire agit au nom d’une entreprise ou d’une organisation, indiquez sa qualité ou sa fonction afin d’établir formellement le lien entre la personne qui reçoit et la structure concernée.
Décrivez ensuite, de façon précise et complète, la nature des documents remis en indiquant les références utiles, le nombre de pages et tout élément permettant d’identifier sans ambiguïté les pièces transmises. Si la remise concerne un bien immobilier, complétez la partie dédiée avec l’adresse exacte du bien, le montant ou prix si nécessaire et la référence du compromis ou du dossier pour rattacher le récépissé au dossier concerné.
Dans la déclaration, veillez à conserver la formulation de base qui affirme que le destinataire a reçu en mains propres les documents identifiés ; cette mention est importante car elle constitue la valeur probatoire du récépissé et renvoie, lorsque la loi l’autorise, à l’équivalence avec une lettre recommandée avec avis de réception (cf. art. 36 du décret n°2012‑66). Indiquez le lieu exact, la date et l’heure de la remise afin de fixer précisément le moment de la transmission, et notez le nombre d’exemplaires remis pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les copies conservées par chaque partie.
Remplissez la rubrique « Observations » pour porter toute information utile, par exemple la présence de pièces jointes, réserves exprimées par le destinataire ou circonstances particulières lors de la remise. Pour la signature, exigez la signature manuscrite du destinataire accompagnée de l’impression lisible du nom et de la date ; la signature de l’expéditeur ou du remettant doit également être apposée et datée. Utilisez un stylo à encre indélébile, évitez les ratures et ne laissez pas de champs essentiels non complétés : si un champ n’est pas applicable, inscrivez explicitement « N/A » ou « Sans objet » afin d’empêcher des modifications ultérieures.
Il est recommandé d’initialiser chaque page du dossier remis et, le cas échéant, d’apposer le cachet de la société ou du professionnel, ce qui renforce l’identification du document. Si le destinataire refuse de signer ou si son identité est contestée, consignez immédiatement les faits dans la rubrique « Observations » et faites intervenir un témoin ou procédez à un constat par huissier si la preuve doit être solidifiée ; le remettant doit dans tous les cas dater et signer en laissant mention de la tentative de remise et de la raison du refus.
Gardez à l’esprit les conséquences juridiques : lorsque la remise vise une vente immobilière, relevez l’information relative au délai de rétractation prévu à l’article L.271‑1 du Code de la construction et de l’habitation et veillez à indiquer que le destinataire en a été informé si le modèle l’exige. Conservez au moins un exemplaire original par partie ; deux exemplaires sont conseillés. Enfin, respectez les règles applicables en matière de protection des données personnelles en limitant la conservation des informations au strict nécessaire et en stockant les récépissés dans des conditions de sécurité adaptées, surtout lorsqu’ils contiennent des données sensibles relatives aux personnes ou aux opérations immobilières.