Aggiornato il 19 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Récépissé de vente au déballage » aux formats Word et PDF. Le récépissé atteste de la réception par la mairie de la déclaration préalable de vente au déballage et sert de preuve administrative de dépôt de la déclaration. Il ne remplace pas les éventuelles autorisations d’occupation du domaine public ni d’autres autorisations administratives nécessaires.
Indice
Modèle Récépissé de vente au déballage Word
Vous pouvez télécharger le modèle au format Word pour l’adapter et l’imprimer. Utilisez ce fichier pour compléter les informations relatives au déclarant, au lieu de vente, aux pièces jointes et aux dates prévues de l’opération.
Modèle Récépissé de vente au déballage PDF
Le fichier PDF permet d’obtenir une version non modifiable et prête à être conservée ou remise à la mairie. Il est utile lorsque vous devez produire un exemplaire officiel ou archiver la déclaration telle que reçue par les services municipaux.
Exemple Récépissé de vente au déballage
DÉCLARATION PRÉALABLE DE VENTE AU DÉBALLAGE
Commune : ________________________________
Mairie (adresse) : ________________________________
Tél. : ________________________________
Numéro du récépissé : ________________________________
Date de réception : ________________________________
Mode de remise de la déclaration : (r) Lettre recommandée avec AR (r) Remise en main propre contre récépissé
Déclarant
Nom / Raison sociale : ________________________________
Prénom(s) : ________________________________
N° SIRET (si applicable) : ________________________________
Adresse complète : ________________________________
Code postal : __________________ Ville : __________________
Téléphone : ________________________________
E-mail : ________________________________
Qualité du déclarant : (r) Commerçant / Artisan (r) Association (r) Particulier (r) Autre : __________________
Pièce d’identité jointe : (r) Oui (r) Non
Type de pièce : ____________________ N° : ____________________ Date de validité : ____________________
Référence du formulaire : CERFA n° 13939*01 (déclaration jointe) : (r) Oui (r) Non
Autres pièces jointes : _______________________________________________________________________
Caractéristiques de la vente
Lieu exact de la vente (adresse ou description précise du lieu) : _______________________________________
Commune : ________________________________ Arrondissement / Quartier : ________________________________
Sur domaine public ? (r) Oui (r) Non — Si oui, autorisation d’occupation du domaine public (le cas échéant) : (r) Oui (r) Non
Si vente depuis un véhicule : immatriculation / description du véhicule : ________________________________
Nature des marchandises proposées à la vente : _________________________________________________________
Dates prévues de la vente :
Date de début : ____________________ Heure : __________
Date de fin : ____________________ Heure : __________
Durée totale prévue : ____________________ (jours / semaines / mois)
Observations relatives à la durée :
Conformément à la réglementation, la durée de vente au déballage ne doit pas dépasser 2 mois par an au même lieu/arrondissement.
Le maire informera le déclarant en cas d’irrégularité dans le délai de 8 jours suivant le début prévu de l’opération.
Mentions relatives aux obligations
– Le présent récépissé atteste la réception de la déclaration préalable et des pièces ci‑dessous mentionnées.
– Le déclarant est informé que la délivrance de ce récépissé ne remplace pas, le cas échéant, l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public ni d’autres autorisations administratives ou réglementaires.
– Le déclarant doit tenir un registre coté et paraphé, mentionnant l’identité des vendeurs (pour les professionnels : immatriculation RCS ou CFE ; pour les particuliers : nom et coordonnées). Ce registre devra être mis à disposition des services de contrôle (police, gendarmerie, DGCCRF, services fiscaux).
– Le registre devra être déposé en préfecture dans les 8 jours suivant la clôture de l’opération.
– Le déclarant est informé des sanctions encourues en cas de non‑respect des dispositions applicables (contraventions, sanctions administratives).
Pièces reçues et vérifiées par la mairie (cocher et préciser)
(r) Déclaration CERFA n°13939*01 complétée
(r) Copie pièce d’identité du déclarant
(r) Justificatif SIRET / immatriculation (le cas échéant)
(r) Demande d’occupation du domaine public (le cas échéant)
Autres pièces : _______________________________________________________________________
Remarques / Réserves du service (le cas échéant) :
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Décision de la commune
( ) Accusé de réception délivré sans réserve.
( ) Accusé de réception délivré avec réserves (voir observations ci‑dessus).
( ) Transmission d’une information relative au non‑respect possible des délais/conditions (voir observations).
Signature du représentant de la Mairie / du Maire (ou délégué) :
Nom et qualité : ________________________________
Date : ____________________ Cachet de la mairie : ________________________________
Signature du déclarant (réception du récépissé) :
Nom : ________________________________ Signature : ________________________________ Date : ____________________
Copie remise à : (r) Déclarant (r) Service municipal (r) Autre : ________________________________
Comment remplir le modèle Récépissé de vente au déballage
Remplir correctement un récépissé de vente au déballage exige de la précision et une connaissance des obligations réglementaires applicables. Il convient d’indiquer d’abord l’identité complète du déclarant, en précisant la forme juridique et le SIRET pour les professionnels ; pour les particuliers, il est essentiel de donner un nom et des coordonnées complètes ainsi qu’une pièce d’identité dont il faudra mentionner le type, le numéro et la date de validité.
Le lieu exact de la vente doit être décrit sans ambiguïté en indiquant l’adresse ou un repère précis, et il faut préciser si la vente se déroule sur le domaine public, auquel cas la demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être jointe et son statut reporté sur le récépissé. Les dates et horaires de début et de fin doivent être consignés avec exactitude, en veillant à respecter la limitation légale de durée (la durée cumulée ne doit pas dépasser celle prévue par la réglementation applicable localement) ; si la vente s’effectue depuis un véhicule, la description ou l’immatriculation du véhicule doivent figurer.
Il est important de détailler la nature des marchandises proposées afin de permettre aux services de contrôle d’apprécier la conformité de l’activité au regard des règles spécifiques (produits réglementés, denrées alimentaires, etc.). Les pièces jointes attendues, notamment la déclaration CERFA correspondante, la copie de la pièce d’identité et les justificatifs d’immatriculation, doivent être cochées et décrites dans le récépissé, car l’administration vérifiera leur présence et leur conformité.
Enfin, le déclarant et le représentant municipal doivent apposer leurs signatures et la commune doit indiquer clairement la décision (accusé sans réserve, avec réserves ou observation relative à un éventuel non‑respect des conditions), tout en conservant une copie remise au déclarant et aux services internes. Tenir un registre côté et paraphé, le conserver et le déposer en préfecture dans les délais prescrits ainsi que respecter les obligations fiscales et sanitaires éventuelles sont des formalités qui doivent être rappelées au déclarant au moment de la remise du récépissé afin d’éviter les sanctions administratives ou pénales en cas de manquement.