Aggiornato il 22 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Récépissé de vente en liquidation » aux formats Word et PDF. Ce document sert de preuve de dépôt de la déclaration de vente en liquidation auprès de la mairie : il atteste de la réception du dossier, précise les éléments obligatoires (identité du déclarant, établissement concerné, motif légal, période autorisée, inventaire des marchandises et pièces justificatives) et rappelle les obligations d’affichage et les sanctions en cas de non-respect. Vous pouvez obtenir ci‑dessous les fichiers Word et PDF du modèle pour l’adapter et le compléter selon votre situation.
Indice
Modèle Récépissé de vente en liquidation Word
Ci‑dessous le modèle au format Word, prêt à être téléchargé et modifié pour votre déclaration. Utilisez ce fichier pour préparer le dossier à remettre à la mairie en y insérant les informations requises et les pièces justificatives.
Modèle Récépissé de vente en liquidation PDF
Ci‑dessous la version PDF du modèle, utile pour conserver une copie non modifiable ou pour l’imprimer et la compléter manuellement si nécessaire. Le PDF reprend l’intégralité des mentions légales et des champs à renseigner.
Exemple Récépissé de vente en liquidation
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE VENTE EN LIQUIDATION
Commune / Mairie : _____________
Référence dossier : _____________
1. Déposant / Déclarant
Nom / Raison sociale : _____________
Prénom : _____________
Adresse personnelle : _____________
Téléphone : _____________
Courriel : _____________
2. Établissement concerné
Dénomination de l’établissement : _____________
Adresse de l’établissement : _____________
SIRET : _____________
Activité exercée : _____________
3. Déclaration
Date de dépôt de la déclaration en mairie : _____________
Dossier reçu complet : Oui □ Non □
En cas de dossier incomplet, pièces manquantes signalées le : _____________
Date de délivrance du présent récépissé : _____________
Le présent récépissé est délivré conformément aux articles L.310-1 et suivants du Code de commerce.
4. Motif légal de la vente en liquidation
Motif invoqué : _____________ (ex. cessation d’activité, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, sinistre imprévisible : préciser _____________)
5. Période autorisée de la vente en liquidation
Date de début prévue : _____________
Date de fin prévue : _____________
Durée de la liquidation : _____________ (la durée maximale autorisée est de 2 mois)
6. Inventaire des marchandises (annexe)
Inventaire détaillé établi et joint : Oui □ Non □
Référence annexe inventaire : _____________
Description succincte des marchandises (nature, quantité, prix d’achat HT moyen, prix de vente) : _____________
(N.B. : pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 €, des lots homogènes peuvent être indiqués)
7. Justificatifs joints
Liste des pièces justificatives reçues (ex. devis, factures, pièces d’identité, extrait Kbis, etc.) : _____________
8. Conditions et obligations
– Aucune vente en liquidation ne peut commencer avant la date de délivrance du présent récépissé.
– Le présent récépissé doit être affiché de manière visible depuis la voie publique, sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation.
– Toute publicité relative à la vente en liquidation doit mentionner la date du récépissé et, si la vente ne porte pas sur la totalité des marchandises, la nature des marchandises concernées.
– Si l’événement motivant la liquidation n’intervient pas dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt, le déclarant doit en informer la mairie.
9. Sanctions
– Vente sans déclaration préalable : peines et amendes prévues (jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale).
– Non-affichage du récépissé : amendes prévues (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).
10. Observations éventuelles de la mairie
___________
Remis à :
Nom du bénéficiaire du récépissé : _____________
Signature du bénéficiaire : _____________
Date de remise : _____________
Fait à : _____________ le : _____________
Pour la Mairie de _____________
Le Maire / Agent délégué : _____________
Signature et cachet de la mairie : _____________
Comment remplir le modèle Récépissé de vente en liquidation
Pour remplir correctement le récépissé, commencez par renseigner de façon claire et lisible l’identité complète du déposant, en indiquant le nom ou la raison sociale, le prénom, l’adresse personnelle et les coordonnées téléphoniques et électroniques afin que la mairie puisse vous contacter facilement. Identifiez précisément l’établissement concerné en reportant la dénomination commerciale, l’adresse exacte et le numéro SIRET, et décrivez l’activité exercée afin d’établir le lien entre le fonds de commerce et l’opération envisagée. La rubrique « Déclaration » doit indiquer la date réelle de dépôt en mairie ; cochez si le dossier est reçu complet et, en cas d’éléments manquants, faites mention de la nature des pièces à fournir et de la date à laquelle le déclarant en a été informé. La date de délivrance du récépissé par la mairie doit être consignées avec exactitude car elle conditionne le début légal de la vente.
Dans la rubrique relative au motif légal, soyez précis et circonstancié : indiquez si la liquidation résulte d’une cessation d’activité, d’un changement d’activité, d’une modification substantielle des conditions d’exploitation ou d’un sinistre imprévisible, et joignez, si possible, des justificatifs permettant d’étayer l’affirmation. Pour la période autorisée, mentionnez la date de début et la date de fin prévues en respectant la durée maximale légale, qui est de deux mois ; toute prolongation nécessite un nouveau dépôt et l’accord des autorités compétentes. L’inventaire des marchandises doit être établi avec soin : il convient d’annexer un listing détaillé précisant la nature des biens, les quantités, le prix d’achat hors taxe moyen et le prix de vente proposé. Pour les articles à faible valeur unitaire (inférieure à 5 euros), il est admis d’indiquer des lots homogènes afin de simplifier l’inventaire, mais l’ensemble doit rester suffisamment précis pour permettre un contrôle.
La section « Justificatifs joints » doit énumérer les pièces nécessaires à la vérification du dossier telles que devis, factures d’achat, pièces d’identité, extrait Kbis pour les personnes morales, et tout document attestant du motif invoqué. Respectez les obligations d’affichage et de publicité : le récépissé doit être apposé de manière visible depuis la voie publique sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation et toute publicité doit mentionner la date du récépissé ainsi que, le cas échéant, la nature des marchandises concernées. Enfin, veillez à la signature et à la date de remise du récépissé au bénéficiaire et conservez une copie du dossier complet. N’oubliez pas que le non‑respect des formalités expose à des sanctions pécuniaires importantes ; en cas de doute sur un point juridique ou administratif, il est recommandé de consulter la mairie ou un conseil juridique spécialisé afin d’éviter des irrégularités qui pourraient entraîner des amendes ou l’invalidation de la vente.