Aggiornato il 23 avril 2026
Cette page permet de télécharger le modèle « Récépissé d’enregistrement de PACS » au format Word ou PDF. Le récépissé atteste de l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en mairie et sert de justificatif auprès des administrations et organismes compétents : il mentionne les éléments d’identification des partenaires, la date et le lieu d’enregistrement, ainsi que les références utiles en cas de modification ou de dissolution.
Indice
Modèle Récépissé d’enregistrement de PACS Word
Téléchargez ici le modèle au format Word, prêt à être complété et imprimé pour l’enregistrement officiel en mairie.
Modèle Récépissé d’enregistrement de PACS PDF
Accédez au fichier PDF du récépissé, identique au modèle Word mais en format immuable, pratique pour archivage ou envoi électronique.
Exemple Récépissé d’enregistrement de PACS
Numéro d’enregistrement : _____________
Date d’enregistrement : _____________
Commune (mairie) : _____________
Adresse de la mairie : _____________
Officier de l’état civil (nom et qualité) : _____________
PARTENAIRE 1
Nom : _____________
Prénom(s) : _____________
Date de naissance : _____________
Lieu de naissance (ville, pays) : _____________
Nationalité : _____________
Profession : _____________
Domicile (adresse complète) : _____________
Référence acte de naissance (le cas échéant) : _____________
PARTENAIRE 2
Nom : _____________
Prénom(s) : _____________
Date de naissance : _____________
Lieu de naissance (ville, pays) : _____________
Nationalité : _____________
Profession : _____________
Domicile (adresse complète) : _____________
Référence acte de naissance (le cas échéant) : _____________
Nature de l’acte : Enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Date et lieu de conclusion du PACS : _____________
Convention de PACS jointe : _____________
Mentions complémentaires (modifications, changement d’adresse, dissolution, etc.) : _____________
Le présent récépissé atteste de la date et de l’enregistrement du PACS indiqué ci‑dessus. Il peut être produit en justification auprès des administrations et organismes compétents.
Signature de l’officier de l’état civil : _____________
Cachet de la mairie : _____________
Signatures des partenaires (le cas échéant)
Partenaire 1 : _____________
Partenaire 2 : _____________
Pour toute demande d’attestation complète (historique d’enregistrements, modifications et dissolution) : Service central d’état civil – Ministère des Affaires étrangères
Coordonnées / adresse pour la demande : _____________
Référence de la demande : _____________
Comment remplir le modèle Récépissé d’enregistrement de PACS
Pour remplir correctement un récépissé d’enregistrement de PACS, il convient d’inscrire de manière lisible et exacte les informations d’état civil et les coordonnées des deux partenaires telles qu’elles figurent sur leurs pièces d’identité et leurs actes de naissance. Le numéro et la date d’enregistrement doivent correspondre à ceux attribués par la mairie au moment de l’enregistrement ; ces mentions sont essentielles car elles permettent de retrouver le dossier dans les registres municipaux et, le cas échéant, auprès du Service central d’état civil.
Indiquez la dénomination complète de la commune et l’adresse de la mairie, ainsi que le nom et la qualité de l’officier de l’état civil qui a procédé à l’enregistrement. Pour les champs relatifs à la profession, à la nationalité et au domicile, veillez à employer les formulations administrativement reconnues et à préciser l’adresse complète pour éviter toute ambiguïté.
Lorsque la référence à l’acte de naissance est requise, notez le cas échéant le numéro de l’acte, la date et le lieu d’établissement afin de faciliter les recherches ultérieures. La nature de l’acte doit mentionner explicitement « Enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) » et la date ainsi que le lieu de conclusion du PACS doivent être consignés fidèlement. Si une convention de PACS est jointe, indiquez cette information pour que le récépissé fasse corps avec la convention annexée.
Le bloc destiné aux mentions complémentaires doit être utilisé pour reporter toute modification postérieure, changement d’adresse, dissolution ou autre événement relatif à la situation juridique du PACS ; ces mentions doivent être datées et, lorsque nécessaire, accompagnées des références de l’acte modificatif. Enfin, le document doit porter la signature de l’officier de l’état civil et le cachet de la mairie ; les signatures des partenaires peuvent être apposées si la mairie l’exige.
Conservez impérativement une copie du récépissé dans le dossier municipal et remettez une copie aux partenaires, car ce justificatif est requis par de nombreuses administrations et organismes pour établir leurs droits ou effectuer des formalités.